Chapitre 4 - Dispositions transitoires et finales
Art. 47
Les inscriptions au tableau de l’Ordre faites avant l’adoption de la présente loi demeurent valables.
Art. 48
Le Code de déontologie des médecins est adopté par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 49
Chaque conseil régional établit annuellement pour son ressort territorial, la liste des médecins y exerçant. Cette liste comporte pour chacun les noms, prénoms, résidence professionnelle, date et lieu d’obtention du diplôme, date et numéro d’inscription au tableau de l’Ordre.
Une copie de cette liste est notifiée aux autorités compétentes.
Art. 50
Conformément aux dispositions des articles 37 et 38 ci-dessus, les praticiens de l’assistance technique étrangère doivent s’inscrire au tableau de l’Ordre à titre temporaire durant leur séjour au Burkina Faso.
Art. 51
L’Ordre des médecins du Burkina Faso, précédemment constitué, dispose d’un an à compter de la date de promulgation pour se conformer aux dispositions de la présente loi.
Art. 52
Les agents des administrations publiques ainsi que les salariés du secteur privé, membres de l’Ordre participent aux activités du conseil de l’Ordre conformément aux textes en vigueur.
Art. 53
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
