Loi n° 028-2012/AN du 5 juin 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’ordre national des médecins du Burkina Faso

Nul ne peut exercer la profession de médecin au Burkina Faso s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre.

Nul ne peut être inscrit au tableau de l’Ordre s’il n’est titulaire du diplôme d’Etat de docteur en médecine ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.

Il doit être soit de nationalité burkinabè, soit ressortissant de la zone UEMOA ou CEDEAO, soit ressortissant d’un pays membre ayant passé des accords de réciprocité avec le Burkina Faso, soit d’une autre nationalité reconnue par les autorités compétentes comme ayant la qualité de coopérant ou de réfugié.

La demande d’inscription au tableau de l’Ordre est adressée par le requérant au conseil régional de l’Ordre de la région dans laquelle il se propose d’exercer.

Elle est accompagnée des pièces suivantes :

• le diplôme en original ou sa copie certifiée conforme ;
• un certificat de nationalité burkinabè, une attestation de ressortissant d’un pays membre de l’UEMOA, une carte CEDEAO, une attestation des accords de réciprocité entre le pays d’origine du requérant et le Burkina Faso ou un document attestant du statut de coopérant ou de réfugié ;
• un extrait d’un casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• un certificat médical d’aptitude physique et mentale.

Le conseil régional de l’Ordre prononce l’inscription du postulant si toutes les conditions prévues aux articles 38 et 39 ci-dessus sont réunies.

Le refus d’inscription pour une infirmité ou un état pathologique ne peut être prononcé qu’après rapport d’expertise établi conformément aux dispositions de l’article 44 ci-dessous.

Le conseil régional statue dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. Ce délai est prolongé en cas de nécessité d’enquête hors du territoire national. Le requérant en est avisé.

La décision du conseil est notifiée au requérant, aux autorités compétentes et au conseil national de l’Ordre dans les sept jours suivant son adoption.

La décision du refus d’inscription doit être motivée.

Le défaut de décision dans le délai imparti est considéré comme une acceptation de l’inscription au tableau de l’Ordre.

Les décisions du conseil régional, rendues sur les demandes d’inscription au tableau de l’Ordre, peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par le demandeur s’il s’agit d’un refus d’inscription, soit par le président du conseil national s’il s’agit d’une décision d’inscription.

L’inscription au tableau de l’Ordre rend légal l’exercice de la profession sur tout le territoire national. Tout changement de résidence professionnelle fait l’objet d’une notification par le conseil régional d’origine au conseil régional de la nouvelle résidence.

En cas d’infirmité ou d’état pathologique d’un membre, rendant dangereux l’exercice de la profession par celui-ci, le conseil régional propose au conseil national la suspension temporaire du droit d’exercice.

La suspension est prononcée par le conseil national pour une période déterminée. Elle est renouvelable. La proposition de suspension ne peut être faite au conseil national que sur la base d’un rapport motivé, adressé par le conseil régional de l’Ordre, établi par trois praticiens spécialistes désignés : le premier par l’intéressé ou par sa famille, le deuxième par le conseil régional et le troisième par les deux parties d’un commun accord.

En cas de carence de l’intéressé ou de sa famille, la désignation du premier expert est faite sur la demande du conseil régional par le procureur du Faso près le Tribunal de grande instance du lieu d’exercice professionnel du requérant.

En cas d’infirmité ou d’état pathologique d’un membre, rendant dangereux l’exercice de la profession par celui-ci, le conseil régional est saisi soit par le Ministre chargé de la santé, soit par le conseil national, soit par l’autorité régionale ou locale.

L’expertise prévue à l’article 44 ci-dessus doit être effectuée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la saisine du conseil régional.

L’appel de la décision du conseil national peut être fait par le praticien ou les autorités ci-dessus indiquées devant les juridictions administratives.

L’appel n’a pas d’effet suspensif.

En cas d’infirmité ou d’état pathologique d’un membre, rendant dangereux l’exercice de la profession par celui-ci, le conseil régional et le cas échéant, le conseil national subordonnent la reprise de l’activité professionnelle à la constatation de l’aptitude de l’intéressé par une nouvelle expertise effectuée à la diligence du conseil régional et dans les conditions ci-dessus prévues, dans le mois qui précède l’expiration de la période de suspension.

Si cette expertise est défavorable au praticien, celui-ci peut saisir le conseil régional et, en appel, le conseil national de l’Ordre.