Titre 3 - Des relations entre l’Etat et les interprofessions
Chapitre 1 - Des relations d’appui-conseil et d’accompagnement
Art. 33
L’Etat a un rôle d’appui-conseil et d’accompagnement des organisations interprofessionnelles en vue d’assurer leur viabilité.
Les modalités de cette intervention sont précisées par voie règlementaire.
Art. 34
L’Etat consulte les organisations interprofessionnelles sur l’élaboration des politiques et stratégies de promotion des filières.
Chapitre 2 - Des relations de suivi-contrôle
Art. 35
L’Etat veille au respect par les organisations interprofessionnelles :
- de leurs orientations et de la législation en vigueur ;
- de l’utilisation efficiente des appuis qu’il leur apporte ;
- des innovations nécessaires qu’il leur apporte.
Art. 36
L’Etat peut exercer, en cas de besoin, un contrôle d’opportunité du contenu des accords interprofessionnels afin de s’assurer qu’ils ne constituent pas une entrave à la libre concurrence.
Art. 37
Les organisations interprofessionnelles font un rapport annuel sur leurs activités au ministère en charge de l’activité concerné et à celui chargé des finances.
Ce rapport comporte :
- les comptes financiers ;
- le bilan des activités ;
- les comptes rendus des assemblées générales ;
- un bilan de l’exécution de chaque accord étendu.
Les organisations interprofessionnelles sont, en outre, tenues de communiquer aux autorités administratives compétentes, tout document dont la communication est nécessaire à l’exercice de leurs pouvoirs de contrôle.
