Titre 5 - Du pouvoir disciplinaire de l’organisation interprofessionnelle
Art. 40
L’interprofession est habilitée à vérifier la bonne application des accords interprofessionnels au sein des organisations membres.
Art. 41
Tout manquement constaté dans l’exécution des accords est passible de sanctions disciplinaires.
Les conditions et les modalités de mise en application des sanctions disciplinaires ainsi prévues sont précisées dans le règlement intérieur de l’organisation interprofessionnelle ainsi que dans les documents des accords interprofessionnels.
