Titre 6 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 42
Toute organisation à caractère interprofessionnel enregistrée sous une autre législation dispose d’un délai de deux ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, pour s’y conformer.
Art. 43
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
