Loi n° 050-2012/AN du 30 octobre 2012 portant réglementation des organisations interprofessionnelles des filières agricoles, sylvicoles, pastorales, halieutiques et fauniques au Burkina Faso

L’organisation interprofessionnelle est une personne morale de droit privé volontairement constituée.

Elle est créée sur l’initiative des organisations professionnelles d’envergure nationale d’une filière agricole.

L’organisation interprofessionnelle est constituée par type de produit et est compétente sur tout le territoire national.

Elle est constituée d’au moins deux maillons dont celui de la production.

Il ne peut exister qu’une organisation interprofessionnelle par produit au niveau national.

Nonobstant les dispositions de l’article 4 ci-dessus, lorsque les conditions l’exigent, une organisation interprofessionnelle peut à titre exceptionnel regrouper les organisations professionnelles de plusieurs filières, après autorisation préalable des autorités compétentes et suite à la demande des acteurs directs des filières considérées.

Les conditions de reconnaissance et de retrait de la reconnaissance des interprofessions sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les organes d’administration et de gestion de l’organisation interprofessionnelle sont :

• l’assemblée générale ;
• le conseil d’administration ;
• le secrétariat exécutif ;
• la commission de contrôle ;
• les commissions spécialisées.

La composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de ces instances et organes sont précisés par voie règlementaire.

Nonobstant les dispositions de l’article 7 de la présente loi, chaque organisation interprofessionnelle peut, en raison des spécificités et des besoins, se constituer d’autres organes.

Les demandes d’adhésion à une organisation interprofessionnelle déjà constituée ne peuvent émaner que d’organisations professionnelles d’envergure nationale et reconnues.

Les organisations interprofessionnelles ont pour missions principales de :

• développer la concertation entre les différents acteurs des maillons d’une filière afin de faciliter l’harmonisation de leurs positions et d’améliorer, entre eux, la communication et les échanges ;
• promouvoir et gérer les accords interprofessionnels entre les différents acteurs des maillons d’une filière ;
• promouvoir et garantir la qualité des produits de la filière et la création de labels ;
• représenter et défendre les intérêts de la filière, en servant d’interface entre les différents acteurs de la filière et les tiers pour la définition des politiques, des stratégies et des méthodes de promotion de la filière ;
• développer et valoriser les fonctions et outils communs de promotion de la filière à travers notamment la recherche, la formation et l’appui-conseil ;
• développer des procédures simples et des propositions de taxation, d’accès aux produits financiers et aux approvisionnements en intrants ;
• appuyer et dynamiser l’organisation et la formation professionnelles des acteurs de la filière ;
• centraliser, traiter et diffuser d’une part, les informations stratégiques sur la filière et d’autre part, les informations statistiques sur les membres et les données permettant de suivre les effets ou les impacts de chaque organisation interprofessionnelle.

Le fonctionnement de l’organisation interprofessionnelle repose sur quatre principes fondamentaux :

• le principe de l’unanimité ;
• le principe de la représentativité ;
• le principe de la parité ;
• le principe de la subsidiarité.

Le principe de l’unanimité est requis pour la prise des décisions en vue de garantir un bon fonctionnement et la pérennité de l’interprofession.

Les organisations professionnelles membres des organisations interprofessionnelles doivent être les plus représentatives de la profession.

La représentativité visée à l’alinéa précédent s’apprécie tant du point de vue qualitatif que quantitatif.

La reconnaissance de la représentativité est faite suite à une enquête publique au cours de laquelle l’organisation professionnelle membre doit prouver qu’elle représente une part majoritaire de l’activité et des professionnels concernés, conformément aux textes en vigueur.

Le principe de la parité traduit la volonté d’équilibrer les forces entre les organisations professionnelles des différents maillons d’une filière afin d’éviter la domination de celles d’un maillon sur celles des autres maillons. A cet effet, il est requis selon les cas, la répartition égalitaire du droit de vote entre les représentants des organisations professionnelles des maillons de la production, de la transformation, de la distribution et de la commercialisation.

Les activités de l’organisation interprofessionnelle doivent être exécutées par le niveau le plus adapté à cet effet. L’organisation interprofessionnelle ne peut donc se substituer à un de ses membres dans l’exécution d’une tâche, lorsque celui-ci est le plus habilité et capable de mener à bien ladite tâche.

Les accords interprofessionnels sont adoptés à l’unanimité par les membres de l’organisation interprofessionnelle.

L’accord interprofessionnel porte notamment sur les aspects suivants :

• l’adaptation de l’offre à la demande et sa régulation ;
• la gestion des relations professionnelles dans le secteur concerné ;
• la mise en œuvre des règles de mise en marché, de prix et de conditions de paiement ;
• la définition et les procédures de contrôles de la qualité des produits ;
• la connaissance de l’offre et de la demande ;
• la mise en œuvre de programmes de recherche appliquée ;
• la promotion du produit sur les marchés ;
• la lutte contre les conséquences des aléas climatiques.

La conclusion des accords interprofessionnels intervient après le consentement écrit des membres de l’organisation interprofessionnelle.

Les accords conclus dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, en tout ou partie, à l’ensemble des acteurs de la filière, pour une durée déterminée, sur délibération de l’organisation interprofessionnelle.

Cette délibération est approuvée par le Ministre en charge de l’activité concernée et celui en charge des finances.

Lorsque l’extension est décidée, les mesures ainsi prévues par l’accord sont obligatoires pour tous les acteurs des maillons qu’ils soient membres ou non de l’organisation interprofessionnelle.

Le Ministre en charge de l’activité concernée et celui en charge des finances disposent d’un délai de deux mois à compter de la réception de la délibération de l’organisation interprofessionnelle pour se prononcer.

Lorsque l’extension de l’accord interprofessionnel n’est pas approuvée, la décision motivée est notifiée à l’organisation interprofessionnelle.

En cas d’acceptation, l’acte d’extension de l’accord est publié au Journal officiel du Faso.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les conditions et les modalités de l’extension, de la suspension et du retrait des accords interprofessionnels.

Le Secrétariat exécutif de l’organisation interprofessionnelle dispose d’un pouvoir de conciliation pour les litiges pouvant survenir entre organisations professionnelles membres à l’occasion de l’application des accords interprofessionnels.

En cas d’échec de la conciliation, les litiges sont déférés à l’arbitrage conformément aux textes en vigueur en la matière.

L’exécution de la sentence arbitrale et les recours portés contre cette sentence relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Il est institué une concertation annuelle entre les organisations interprofessionnelles, l’Etat, les partenaires techniques et financiers et les représentants des collectivités.

Les conditions d’organisation de cette concertation sont précisées par voie règlementaire.

Les organisations interprofessionnelles tiennent annuellement des rencontres de capitalisation de leurs expériences dans leurs domaines respectifs et dans la perspective de dialoguer avec les pouvoirs publics dans le cadre de la promotion de leurs activités.

Les conclusions de ces rencontres s’imposent à toutes les interprofessions reconnues.

Le schéma de financement est déterminé par chaque organisation interprofessionnelle.

Les ressources de financement comprennent les ressources propres de l’interprofession et les recettes de la contribution forfaitaire obligatoire.

Les ressources propres de l’organisation interprofessionnelle comprennent les cotisations de ses membres, les contributions forfaitaires d’un maillon, les rémunérations des prestations de services, les produits de placements, les dons et legs.

Les Contributions forfaitaires obligatoires (CFO) sont perçues au profit de chaque organisation interprofessionnelle d’une filière et rendues obligatoires à l’ensemble des opérateurs sur décision des pouvoirs publics à travers l’extension de l’accord interprofessionnel.

Les Contributions forfaitaires obligatoires (CFO) peuvent en outre être prélevées sur les produits importés.

Nonobstant leur caractère obligatoire, les contributions forfaitaires demeurent des créances de droit privé.

Les conditions de l’institution et de la perception de la Contribution forfaitaire obligatoire (CFO) ainsi que les conditions de son extension sont précisées par voie règlementaire.