Loi n° 050-2012/AN du 30 octobre 2012 portant réglementation des organisations interprofessionnelles des filières agricoles, sylvicoles, pastorales, halieutiques et fauniques au Burkina Faso

La présente loi a pour objet la règlementation des organisations interprofessionnelles des filières agricoles, sylvicoles, pastorales, halieutiques et fauniques au Burkina Faso.

Elle détermine les modalités de constitution desdites organisations interprofessionnelles, leur composition, leurs attributions et leur fonctionnement.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• accord interprofessionnel étendu : accord interprofessionnel d’une filière, rendu applicable en tout ou en partie, aux nouvelles organisations professionnelles adhérentes et aux non membres intervenant dans ladite filière, sur la base d’un avenant signé entre elles et ladite interprofession ;
• accord interprofessionnel d’une filière : convention entre les organisations professionnelles d’envergure nationale membres de l’interprofession de ladite filière ayant pour objet de réglementer une des fonctions de cette filière en lien avec les missions de cette organisation interprofessionnelle. L’accord interprofessionnel fixe les « règles du jeu de la filière » ;
• acteurs directs de la filière : opérateurs dont l’activité professionnelle dans la filière constitue la principale occupation ;
• acteurs indirects de la filière : opérateurs dont l’activité dans la filière ne constitue pas la principale occupation. Il s’agit généralement de fournisseurs de services aux acteurs directs ;
• approche filière : démarche ayant pour objectif d’accroître, de diversifier et d’intensifier les productions agro-sylvo-pastorales, halieutiques et fauniques en liaison avec les besoins du marché ;
• contributions forfaitaires obligatoires (CFO) : participation financière obligatoire perçue auprès des organisations professionnelles d’envergure nationale membres d’une interprofession ou sur des produits importés ;
• faîtière des filières agricoles, sylvicoles, pastorales, halieutiques ou fauniques : organisation regroupant les organisations professionnelles des filières ciblées ;
• filière : ensemble des professions intervenant dans l’accroissement de la valeur ajoutée d’une denrée, de sa création à sa mise en consommation ;
• interprofession : organisation volontairement constituée par les organisations professionnelles d’envergure nationale des maillons ou segment d’une filière en vue d’assurer la coordination verticale des échanges entre eux et avec les agents économiques ;
• maillon ou segment d’une filière agricole, sylvicole, pastorale, halieutique ou faunique : groupe de professions identiques intervenant dans l’accroissement de la valeur ajoutée d’une denrée, de sa création à sa mise en consommation ;
• organisation professionnelle : regroupement volontaire des professionnels, personnes physiques ou morales, d’un même maillon ou segment d’une filière agricole, sylvicole, pastorale, halieutique ou faunique en vue de satisfaire leurs besoins, leurs intérêts et aspirations socioculturels et surtout économiques communs au moyen d’une entreprise économique dont ils sont les seuls propriétaires et les principaux usagers ;
• produit : spéculation ou denrée à valeur marchande d’origine végétale, animale, forestière, halieutique ou faunique ;
• principe de parité : égalité numérique dans la représentation des différents maillons d’une filière ;
• principe de représentativité : proportion significative d’un groupe constituant une part majoritaire de l’activité et des professionnels concernés d’un maillon de la filière ;
• principe de subsidiarité : pouvoir de décision et d’exécution des activités délégué au niveau le plus adapté au sein de l’interprofession ;
• principe de l’unanimité : concordance totale des points de vue ou des prises de position des différents maillons de l’interprofession.