Titre 4 - De la dissolution
Art. 38
L’organisation interprofessionnelle peut être dissoute :
- sur décision de l’assemblée générale ;
- par l’autorité administrative compétente en cas de non-respect des textes statutaires.
Les modalités de cette dissolution sont précisées par voie règlementaire.
Art. 39
En cas de dissolution, l’ensemble de l’actif et du passif de l’organisation interprofessionnelle dissoute est transféré à une autre organisation interprofessionnelle ayant des missions similaires.
