Chapitre 1 - Dispositions générales
Section 1 - Objet et champ d’application
Art. 1
La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives au système de récépissé d’entreposage des produits agricoles.
Art. 2
La présente loi s’applique au warrantage classique ou tierce détention et au warrantage communautaire.
Elle ne s’applique pas aux produits agricoles sous douane et aux produits agricoles importés.
Section 2 - Définitions
Art. 3
Au sens de la présente loi, on entend par :
- certificat de non inscription, tout document établi par l’officier compétent qui atteste le non enregistrement d’un gage ou d’une clause de réserve sur les produits agricoles visés par le récépissé d’entreposage ;
- cessionnaire, toute personne à qui ont été cédés les droits sur les produits agricoles visés par le récépissé d’entreposage ;
- déposant, toute personne, morale ou physique, détentrice d’un produit agricole et bénéficiaire de service de stockage auprès d’un gestionnaire d’entrepôt agréé ;
- détenteur, le titulaire des droits sur les produits agricoles en vertu d’un récépissé négociable ou non négociable, physique ou électronique ;
- endossement, l’ordre qu’on met au dos du récépissé d’entreposage de produits agricoles pour en transférer la propriété à un tiers ;
- entrepôt/magasin d’entreposage de produits agricoles, tout espace clos protégé sous forme de bail ou autre moyen juridique, avec l’autorisation du gestionnaire, destiné à recevoir des produits agricoles dans le cadre du warrantage ;
- gage, le contrat par lequel le déposant d’un produit agricole accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence sur ce produit ;
- gage sans dépossession, le contrat par lequel le déposant gardant la propriété du produit agricole mis en garantie, doit payer sa dette dans le délai imparti ;
- gestionnaire d’entrepôts, tout opérateur agréé, qui a pour profession de gérer un ou plusieurs entrepôts, habilité à délivrer à autrui des récépissés d’entreposage des produits agricoles ;
- inspecteur d’entreposage, toute personne physique ou morale habilitée à effectuer des inspections d’entrepôts, examiner et évaluer la qualité et le poids des produits agricoles stockés ou proposés à stockage dans un entrepôt ;
- produits agricoles ci-après dénommé produit agricole ou produits agricoles, tout produit agro-sylvo-pastoral, halieutique ou faunique, et les produits issus de leur transformation, emballé ou non emballé, pouvant être stocké dans un entrepôt agréé ;
- produit agricole sous douane, tout produit agricole sous le contrôle douanier ;
- produits agricoles fongibles, tous produits agricoles considérés comme équivalents ou identiques ;
- récépissé d’entreposage ou warrant, tout document physique ou électronique délivré par un gestionnaire d’entrepôts comme preuve du dépôt dans un entrepôt agréé des produits agricoles spécifiés en quantité et en qualité ;
- récépissé d’entreposage électronique, tout document physique ou électronique d’entreposage qui a été généré, envoyé, reçu ou stocké par tout procédé électronique, y compris par des échanges de données informatisées ;
- récépissé d’entreposage négociable, tout document physique ou électronique qui indique que les produits agricoles reçus seront livrés au détenteur du récépissé ou à l’ordre de toute personne nommée sur le récépissé ;
- récépissé d’entreposage non négociable, tout document physique ou électronique qui indique que les produits agricoles seront exclusivement livrés à la personne nommée sur le récépissé ;
- tierce détention, toute pratique de crédit stockage où la gestion des stocks de produits agricoles est confiée à un entreposeur ;
- warrantage classique ou warrantage par la tierce détention, tout mécanisme de crédit sur gage des stocks de produits agricoles mettant en relation trois acteurs distincts : un déposant, un entreposeur et une institution de financement ;
- warrantage communautaire, tout mécanisme de crédit sur gage des stocks de produits agricoles qui exclut l’entreposage privé.
