Chapitre 5 - Dispositions transitoires et finales
Art. 47
En attendant la mise en place de l’organe de régulation prévu à l’article 24 de la présente loi, une structure administrative ad hoc exerce les attributions dudit organe.
La période transitoire ne saurait excéder un délai de trois ans.
Art. 48
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 49
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
