Loi n° 040-2023/ALT du 19 octobre 2023 portant réglementation du système de récépissé d’entreposage de produits agricoles

L’organisation du système de récépissé d’entreposage comprend :

• l’organe de régulation ;
• les gestionnaires d’entrepôts ;
• les inspecteurs d’entreposage.

La présente loi crée un organe de régulation du système de récépissé d’entreposage de produits agricoles.

Cet organe a pour missions de réguler et de contrôler le fonctionnement du système de récépissé d’entreposage de produits agricoles.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’organe de régulation sont fixés par un décret en Conseil des Ministres.

Conformément à ses missions mentionnées à l’article 24 ci-dessus, l’organe de régulation veille à assurer l’efficacité, l’efficience, la transparence et la crédibilité du fonctionnement du système de récépissé d’entreposage des produits agricoles.

L’organe de régulation est seul habilité à tenir le registre à souche des récépissés d’entreposage et à en délivrer les formulaires.

A ce titre, il est chargé d’éditer et de mettre des registres à souche de récépissés ou de warrant à la disposition des acteurs du système de récépissé d’entreposage des produits agricoles et de veiller à les faire coter et parapher par le président du tribunal de grande instance compétent.

L’organe de régulation fixe les conditions, les procédures et les règles d’obtention des agréments et d’homologation des entrepôts et veille à leur application.

Tout gestionnaire d’entrepôts doit disposer d’au moins un magasin d’entreposage de produits agricoles, conformément aux normes établies en la matière.

Le gestionnaire d’entrepôts est agréé dans les conditions déterminées par décret en Conseil des Ministres.

Le gestionnaire d’entrepôts ne peut stocker des produits agricoles lui appartenant dans un entrepôt déclaré et enregistré au titre de son agrément.

Le gestionnaire d’entrepôts est également tenu de dresser un état des récépissés qu’il a délivrés et des stocks des produits agricoles sous sa garde.

L’étendue de ses obligations est précisée par décret en Conseil des Ministres.

Le gestionnaire d’entrepôts est soumis à un cahier des charges adopté par décision de l’organe de régulation.

Pour la garantie de sa gestion, il est soumis au dépôt d’une caution dont le montant, les modalités et la clause libératoire sont fixés par décret en Conseil des Ministres.

Le gestionnaire d’entrepôts est tenu de livrer les produits agricoles mentionnés sur le récépissé d’entreposage à la demande de la personne munie d’un titre conforme.

Si le récépissé d’entreposage est négociable et sous forme physique, le requérant doit le présenter au gestionnaire d’entrepôts pour mention de remise totale ou partielle selon le cas.

Lorsque le récépissé négociable est sous forme électronique et remis pour conservation au niveau du registre central, le requérant transmet au gestionnaire d’entrepôts, un ordre de transfert contenant obligatoirement le Code produits agricoles.

Le gestionnaire d’entrepôts transmet à son tour l’ordre de transfert à l’organe de régulation aux fins de mention de remise totale sur le récépissé ou de modification du Code produits agricoles, par tout procédé électronique dans les conditions et modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.

L’obligation de livraison prévue à l’article 32 ci-dessus cesse de peser sur le gestionnaire d’entrepôts s’il justifie d’un motif légal, notamment lorsque :

• la remise des produits agricoles est déjà faite à une personne disposant d’une créance dont la validité est établie par une décision de justice à l’encontre du détenteur ;
• la survenance d’un dommage aux produits agricoles, non imputable au gestionnaire d’entrepôts et non couvert par les mécanismes d’assurance, occasionne leur perte ou leur destruction.

Le gestionnaire d’entrepôts qui justifie d’un motif légal, doit en informer sans délai le détenteur, par tout moyen laissant trace écrite permettant d’établir sa réception par le destinataire, que le récépissé soit sous forme physique ou électronique.

Lorsque le récépissé est sous forme électronique, le gestionnaire doit notifier à l’organe de régulation l’existence du motif légal.

Le gestionnaire d’entrepôts engage sa responsabilité à l’égard du détenteur d’un récépissé d’entreposage qu’il a délivré personnellement ou qui a été délivré en son nom et pour son compte par un agent ou un employé ayant pouvoir apparent à cet effet.

Cette responsabilité couvre les dommages causés par le défaut d’existence des produits agricoles ou le défaut de concordance de ceux-ci avec la description qui en est faite sur le récépissé d’entreposage au moment de sa délivrance.

Le gestionnaire d’entrepôts qui remet des produits agricoles à une personne n’ayant pas le droit de les recevoir est responsable à l’égard de tout détenteur légitime du récépissé.

Les produits agricoles fongibles visés par un récépissé d’entreposage peuvent être mélangés avec d’autres produits de même genre et de même qualité.

Les produits agricoles fongibles qui sont mélangés sont la co-propriété des personnes qui y ont droit, le gestionnaire d’entrepôts étant responsable envers chaque propriétaire de la part qui lui revient.

Le gestionnaire d’entrepôts dispose d’un privilège sur les produits agricoles faisant l’objet du récépissé d’entreposage ou sur le produit de leur vente dans les conditions prévues par les dispositions de l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires portant organisation des sûretés.

Outre le privilège mentionné à l’alinéa précédent, le gestionnaire d’entrepôts dispose de tous les recours reconnus par la loi au créancier contre son débiteur, pour le recouvrement des honoraires et avances dont le paiement a été expressément convenu entre lui et le déposant.

Le privilège du gestionnaire d’entrepôts, pour une créance arrivée à échéance, est mis en œuvre, conformément aux dispositions de l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires portant organisation des sûretés et à celles de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

Le gestionnaire d’entrepôts informe par écrit l’organe de régulation de toute procédure de mise en œuvre de son privilège.

En cas de saisie ou autre réquisition contre les produits agricoles pour lesquels un récépissé négociable est émis, le gestionnaire d’entrepôts n’est tenu de délivrer les produits agricoles que si le récépissé d’entreposage lui a été restitué, ou n’a pas été confisqué ou annulé par une décision de justice.

L’inspecteur d’entreposage a pour mission, la vérification de la conformité de l’entrepôt aux normes de stockage et de conservation des produits agricoles. Il a aussi pour mission, la vérification qualitative et quantitative des stocks constitués, conformément aux normes de qualité et à la règlementation admise au lieu de stockage.

Les procédures relatives aux inspections et aux contrôles de la qualité et du poids sont précisées par décret en Conseil des Ministres.

L’exercice de la fonction d’inspecteur d’entreposage est soumis à l’obtention d’un agrément.

Un décret en Conseil des Ministres fixe les conditions d’obtention de l’agrément et d’exercice de la fonction d’inspecteur d’entreposage.

Les inspecteurs d’entreposage assurent à titre d’expert le contrôle de la qualité de l’entrepôt et des produits agricoles.

Le contrôle de la qualité de l’entrepôt et des produits agricoles peut se faire à la demande des gestionnaires ou de l’organe de régulation.

Outre les inspecteurs d’entreposage, les agents assermentés des structures compétentes sont habilités à assurer le contrôle de la qualité de l’entrepôt et des produits agricoles.