Loi n° 040-2023/ALT du 19 octobre 2023 portant réglementation du système de récépissé d’entreposage de produits agricoles

Le récépissé d’entreposage est un titre de propriété sur les produits agricoles stockés.

Le récépissé d’entreposage contient, sous peine de nullité, les mentions suivantes :

• les nom et prénom(s) ainsi que l’adresse du gestionnaire d’entrepôts ou la dénomination de l’institution de financement selon le cas ;
• les nom et prénom(s) ou la raison sociale, la profession et l’adresse du déposant ou de son mandataire ;
• la localisation du/des magasin (s) d’entreposage ;
• la nature, la quantité et la qualité des produits agricoles ;
• l’indication du titulaire des droits sur les produits agricoles ;
• le numéro de série et la période de validité du récépissé d’entreposage ;
• le numéro et la période de validité de l’agrément du gestionnaire d’entrepôts ou le numéro de l’agrément de l’institution de financement selon le cas ;
• la signature du gestionnaire d’entrepôts ou celle de l’institution de financement ou de leur mandataire selon le cas.

Le récépissé d’entreposage est délivré par le gestionnaire d’entrepôts pour tout produit agricole déposé, après vérification de la conformité, de la quantité et de la qualité dans un délai de sept jours calendaires à compter du jour du dépôt.

Le gestionnaire d’entrepôts délivre une attestation provisoire de dépôt le jour du dépôt, valable jusqu’à la délivrance du récépissé d’entreposage.

Le gestionnaire d’entrepôts ne peut émettre de récépissé pour son propre compte.

Dans le cadre du warrantage communautaire, l’institution de financement est habilitée à émettre le récépissé d’entreposage.

Le récépissé d’entreposage délivré par un gestionnaire d’entrepôts agréé conserve sa qualité de titre de propriété des produits agricoles, même en cas d’infraction commise par celui-ci aux règles régissant son activité ou de perte de sa qualité de gestionnaire d’entrepôts.

Lorsque, préalablement à la réception des produits agricoles, le gestionnaire d’entrepôts s’engage par écrit à délivrer un récépissé d’entreposage négociable, physique ou électronique, il est tenu d’émettre le type de récépissé pour lequel il s’est engagé au moment de la réception effective de ces produits agricoles.

En cas de perte, de vol ou de destruction d’un récépissé d’entreposage, le gestionnaire d’entrepôts ou l’institution de financement est tenu de délivrer un récépissé d’entreposage de remplacement portant la mention duplicata sur présentation de la déclaration de perte ou du rapport de l’autorité compétente, après enregistrement dans le registre central.

En cas de refus du gestionnaire d’entrepôts ou de l’institution de financement de délivrer un duplicata, le déposant ou le détenteur du récépissé d’entreposage négociable perdu, volé ou détruit peut demander à la juridiction compétente du lieu de délivrance dudit récépissé, d’ordonner la livraison des produits agricoles ou la délivrance d’un duplicata du récépissé d’entreposage.

Le duplicata d’un récépissé d’entreposage, régulièrement dressé, a la même valeur que le récépissé d’entreposage original.

Le récépissé d’entreposage négociable contient une clause expresse « à ordre ». Le récépissé d’entreposage est transmissible par endossement.

Lorsque l’émetteur met la mention « non à ordre » ou toute autre mention équivalente sur le titre, celui-ci a la valeur d’un récépissé d’entreposage non négociable.

L’endossement d’un titre non négociable n’a pas pour effet de le rendre négociable ou d’accroître les droits du cessionnaire.

L’endossement est inscrit sur le récépissé. Il est daté et signé par l’endosseur. La signature de celui-ci est apposée à la main ou par tout autre procédé légalement admis.

L’endossement est ferme et indivisible. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.

L’endossement partiel est nul.

La personne qui négocie ou cède un récépissé d’entreposage négociable atteste par écrit que les produits agricoles représentés par le récépissé sont libres de toute charge et ne font l’objet d’aucun gage ni d’aucune clause de réserve de propriété ainsi que l’atteste le certificat de non-inscription délivré par le greffe en charge du registre du commerce et du crédit mobilier.

La personne qui acquiert un récépissé d’entreposage de bonne foi est propriétaire légitime des produits agricoles.

Est réputée de bonne foi, toute personne qui, à l’acquisition, n’a pas connaissance des défauts ou droits de tierces personnes sur les produits agricoles.

Ne peut être assimilée à l’acquéreur de bonne foi, au sens de la présente loi, toute personne qui, en acquérant le récépissé, agit sciemment au détriment des intérêts de détenteurs antérieurs.

Sous réserve des dispositions de l’article 17 ci-dessous, l’endossement transmet tous les droits résultant du récépissé d’entreposage négociable notamment :

• la propriété du récépissé d’entreposage ;
• la propriété des produits agricoles ;
• le droit d’exiger, directement du gestionnaire d’entrepôts, la conservation ou la livraison des produits agricoles selon les termes du récépissé d’entreposage.

Les droits attachés au récépissé d’entreposage et aux produits agricoles se transmettent par simple tradition dans le cas d’un récépissé négociable au porteur.

La transmission du récépissé électronique s’opère par le transfert de son contrôle par l’un des moyens définis ci-après :

• la détention exclusive du Code confidentiel d’accès à la boîte d’adresse électronique contenant les données numérisées du récépissé d’entreposage et la maîtrise exclusive du Code confidentiel dont l’usage permet des ordres de disposition sur le récépissé d’entreposage électronique ;
• la détention exclusive du support amovible de stockage du récépissé d’entreposage électronique ;
• la détention de tout autre moyen électronique de contrôle du récépissé d’entreposage électronique.

Le récépissé d’entreposage ne confère aucun droit opposable à toute personne qui, ayant un droit sur les produits agricoles avant sa délivrance :

• n’a pas remis ou confié la garde desdits produits agricoles au déposant ou au préposé de ce dernier avec pouvoir effectif ou apparent pour celui-ci de les stocker ;
• n’a pas donné son accord pour que le déposant ou son représentant obtienne, de la part du gestionnaire d’entrepôts, la délivrance d’un récépissé d’entreposage.

Les dispositions du présent article sont applicables au propriétaire initial qui vend et livre les produits agricoles avec une clause de réserve de propriété dûment inscrite au registre du commerce et de crédit mobilier de la juridiction compétente, conformément aux dispositions de l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) portant organisation des sûretés.

Ces dispositions sont également applicables au créancier bénéficiaire d’un gage sans dépossession dûment inscrit au registre du commerce et de crédit mobilier de la juridiction compétente, conformément aux dispositions dudit Acte.

Lorsqu’une personne non autorisée ajoute une mention sur un récépissé négociable, toute personne qui l’acquiert sans avoir eu connaissance de cette modification peut le considérer comme valable et s’en prévaloir à l’égard de cette personne.

Le récépissé d’entreposage reste opposable, dans sa teneur initiale, au gestionnaire qui l’a émis.

Jusqu’à la notification du transfert d’un récépissé non négociable au gestionnaire d’entrepôts par le cessionnaire, les droits de celui-ci peuvent être remis en cause dans l’un des cas suivants :

• une saisie des produits agricoles ou une mesure d’exécution pratiquée par un créancier du cédant du récépissé ;
• une notification faite au gestionnaire d’entrepôts par un créancier du cédant qui a, de bonne foi, consenti des avances de fonds.

Toute personne qui cède, de quelque manière que ce soit, un récépissé d’entreposage non négociable, est garante de l’authenticité dudit récépissé et de l’existence des droits sur les produits agricoles qu’il représente.

Toute garantie attachée aux produits agricoles et existant au moment de la délivrance du récépissé d’entreposage non négociable est transmise à tout cessionnaire dudit récépissé.