Chapitre 4 - Infractions et sanctions
Art. 43
Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 FCFA :
- tout gestionnaire d’entrepôts ou tout agent ou employé d’un gestionnaire d’entrepôts qui délivre ou participe à la délivrance d’un récépissé d’entreposage ou d’un duplicata, tout en ayant connaissance que les produits agricoles couverts par le récépissé d’entreposage ou le duplicata n’ont pas été effectivement reçus ou ne sont pas sous son contrôle ;
- tout gestionnaire d’entrepôts ou tout agent ou employé d’un gestionnaire d’entrepôts qui délivre frauduleusement ou participe à la délivrance frauduleuse d’un récépissé d’entreposage ou d’un duplicata pour des produits Agricoles tout en ayant connaissance que le récépissé ou le duplicata contient des informations erronées ;
- tout gestionnaire d’entrepôts ou tout agent ou employé d’un gestionnaire d’entrepôts qui se rend coupable de fausses déclarations sur l’existence, la nature et l’étendue de l’agrément du gestionnaire d’entrepôts, ou sur l’assurance des produits agricoles, ou qui, sciemment, fait de fausses mentions sur le contenu normal d’un récépissé ou d’un duplicata négociable.
Art. 44
Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA, tout inspecteur d’entreposage, personne physique qui :
- délivre une attestation de conformité contenant de fausses informations sur les valeurs et qualités normatives des produits agricoles entreposés ou sur la concordance de l’entrepôt aux normes en vigueur ;
- délivre une attestation de non-conformité dans les mêmes conditions qu’au point précédent.
Lorsque l’inspection est assurée par une personne morale, la même peine s’applique aux personnes physiques ayant agi en son nom. En outre, il peut être prononcé la fermeture définitive de l’entreprise ou pour une période comprise entre un an et cinq ans.
Art. 45
Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de cinq 500.000 à 5.000.000 FCFA, tout agent assermenté qui fournit sciemment un rapport d’inspection comportant de fausses informations.
Art. 46
Dans tous les cas prévus aux articles 43, 44 et 45 ci-dessus, il peut être prononcé contre les auteurs l’interdiction d’exercice des droits civiques, professionnels et l’interdiction de séjour pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
Il peut en outre être engagé leur responsabilité civile et prononcé à leur encontre des sanctions administratives.
