Chapitre 2 - Des activités de gestion des engrais soumises au contrôle
Art. 4
Les activités suivantes de gestion des engrais sont soumises à contrôle :
- l’importation ;
- l’exportation ;
- la réexportation ;
- la fabrication ;
- le stockage ;
- la vente ;
- la destruction.
Art. 5
L’importation des engrais consiste à faire entrer au Burkina Faso des substances qui ont pour fonction d’apporter aux plantes un ou plusieurs éléments nutritifs majeurs.
L’importation des engrais est faite par la structure nationale habilitée.
La structure nationale en charge de l’importation des engrais est désignée par voie règlementaire.
Nonobstant les dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus, toute autre structure peut être autorisée, à titre exceptionnel, à importer des engrais au Burkina Faso.
Les conditions et les modalités de cette autorisation d’importation exceptionnelle sont définies par voie règlementaire.
Art. 6
L’importation des engrais sur le territoire national est soumise à l’obtention d’un Certificat national de conformité, en abrégé « CNC ».
Les conditions de délivrance du CNC pour l’importation des engrais sont fixées par voie règlementaire.
Art. 7
Tout importateur d’engrais soumet, à ses frais, son engrais aux contrôles de la qualité et de la conformité des structures habilitées.
Art. 8
Tout importateur d’engrais dépose un rapport semestriel sur le tonnage des engrais importés auprès du ministère en charge de l’agriculture et de celui en charge du commerce au plus tard le 20 du premier mois du semestre suivant.
Un formulaire type du rapport semestriel est défini par voie réglementaire.
Art. 9
Les engrais importés et impropres à l’utilisation peuvent faire l’objet de stockage sécurisé dans les conditions prévues par la présente loi.
Art. 10
L’exportation de l’engrais consiste à vendre à l’étranger, des substances produites au Burkina Faso, dont la fonction est d’apporter aux plantes un ou plusieurs éléments nutritifs majeurs.
Les engrais produits au Burkina Faso peuvent faire l’objet d’exportation.
Art. 11
La réexportation d’engrais consiste à exporter hors du Burkina Faso des engrais précédemment importés.
La réexportation concerne les engrais qui sont placés sous le régime de l’entrepôt douanier.
Art. 12
La fabrication des engrais consiste à produire des substances dont la fonction est d’apporter aux plantes un ou plusieurs éléments nutritifs majeurs.
La fabrication des engrais au Burkina Faso est subordonnée à l’obtention d’un agrément délivré par le Ministre chargé du commerce après avis conforme du Ministre chargé de l’agriculture.
Tout fabricant d’engrais dépose un rapport semestriel sur le tonnage des engrais fabriqués auprès du ministère en charge de l’agriculture et de celui en charge du commerce au plus tard le 20 du premier mois du semestre suivant.
Un formulaire type du rapport semestriel visé à l’alinéa 3 ci-dessus est défini par voie réglementaire.
Les conditions, les modalités de délivrance et la gestion de l’agrément visé à l’alinéa 2 ci-dessus sont définies par voie réglementaire.
Art. 13
Le stockage consiste à mettre en réserve des engrais importés, fabriqués ou produits au Burkina Faso.
Les conditions et modalités de stockage des engrais sont définies par voie réglementaire.
Art. 14
La vente d’engrais consiste à commercialiser sur le marché burkinabè les substances dont la fonction est d’apporter aux plantes un ou plusieurs éléments nutritifs majeurs.
La vente d’engrais au Burkina Faso est subordonnée à l’obtention d’un agrément délivré par le Ministre chargé du commerce après avis du Ministre chargé de l’agriculture.
Les conditions, les modalités de délivrance et la gestion des agréments sont définies par voie réglementaire.
Art. 15
La mise à la consommation des engrais fabriqués ou produits sur le territoire national est soumise à l’obtention du CNC.
Les conditions de délivrance du CNC sont fixées par voie réglementaire.
Art. 16
La destruction d’engrais consiste à éliminer des engrais par une méthode appropriée.
Les engrais importés, fabriqués ou produits au Burkina Faso, impropres à l’utilisation, peuvent faire l’objet de destruction sécurisée.
Les conditions et les modalités de destruction sécurisée sont définies par voie réglementaire.
