Chapitre 3 - Du dispositif de contrôle des engrais
Art. 17
Il est mis en place un dispositif de contrôle des engrais au Burkina Faso.
Ce dispositif détermine les acteurs, la nature et la procédure de contrôle des engrais.
Art. 18
Les acteurs de contrôle des engrais au Burkina Faso sont :
- les officiers et les agents de police judiciaire ;
- les agents assermentés du ministère en charge de l’agriculture ;
- les agents des douanes ;
- les agents assermentés du ministère en charge du commerce ;
- les agents assermentés du ministère en charge de l’environnement ;
- les agents assermentés de la structure nationale en charge de la lutte contre la fraude.
Tous les acteurs visés à l’alinéa 1 ci-dessus ont compétence pour rechercher ou constater les infractions aux dispositions de la présente loi.
Art. 19
Les agents assermentés du ministère en charge de l’agriculture visés à l’article 18 de la présente loi sont les inspecteurs d’engrais.
Ces inspecteurs d’engrais nommés, certifient la qualité et la conformité des engrais au Burkina Faso.
Art. 20
Avant son entrée en fonction, l’inspecteur d’engrais prête serment devant le Tribunal de grande instance de son lieu d’exercice selon la formule suivante : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions d’inspecteur d’engrais, de les exercer en toute indépendance et impartialité, de veiller à l’application de la règlementation en matière de contrôle des engrais ».
Art. 21
L’inspecteur d’engrais est astreint au secret professionnel et à l’obligation de réserve dans l’exercice de ses fonctions.
Art. 22
Les autorités compétentes sont tenues d’assurer aux inspecteurs d’engrais en mission, les conditions de sécurité requises et de mettre à leur disposition les moyens humains et matériels nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
Art. 23
Le contrôle des engrais effectué par les inspecteurs d’engrais se fait conformément aux manuels d’inspection et d’analyse des engrais.
Les manuels d’inspection et d’analyse des engrais sont adoptés par voie règlementaire.
Art. 24
Les acteurs de contrôle visés à l’article 18 de la présente loi peuvent :
- pénétrer dans les enceintes et les bâtiments des exploitations industrielles ou agricoles ainsi que dans les dépôts, magasins, lieux de stockage ou de vente des produits ;
- inspecter les installations, aménagements, ouvrages, machines, véhicules, appareils et produits ;
- avoir accès à tout document relatif au fonctionnement de l’exploitation ou de l’entreprise commerciale y compris les fichiers informatiques ;
- effectuer des prélèvements, mesures, relevés d’analyses requis.
En outre, ils peuvent procéder à des constats, des enquêtes, des perquisitions et des scellés, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale et en dressent procès-verbal.
Art. 25
Le contrôle des engrais porte sur :
- la qualité ;
- le respect des normes d’étiquetage et d’emballage ;
- la véracité des informations déclarées ;
- la conformité des documents relatifs à l’importation, à la fabrication, à la vente, à l’exportation et à la réexportation ;
- le respect des normes de sécurité, de transport, de stockage et de destruction.
Art. 26
Il est institué des droits fixes d’inspection pour fabricant d’engrais.
Les montants et les modalités de perception de ces droits fixes sont précisés par le Code général des impôts.
Art. 27
Toute action administrative ou judiciaire relative à la nature des contrôles d’engrais visés à l’article 25 de la présente loi se fonde sur les rapports desdits contrôles et leurs procès-verbaux.
