Chapitre 4 - Des infractions en matière de contrôle des engrais et leurs sanctions
Art. 28
Au sens de la présente loi, constitue une infraction toute déclaration fausse et fallacieuse en matière de gestion des engrais et la contrefaçon d’engrais.
Art. 29
Est constitutif de déclaration fausse et fallacieuse :
- tout engrais dont l’étiquette est de nature fausse ou trompeuse ;
- tout engrais distribué ou mis sur le marché sous le nom d’un autre produit fertilisant ;
- tout engrais non étiqueté conformément aux prescriptions des textes en vigueur ;
- tout autre produit prétendu être un élément nutritif des plantes ou un engrais.
Art. 30
Est constitutif de contrefaçon :
- tout engrais contenant des ingrédients dangereux ou nocifs incorporés au-delà des seuils tolérés et dont l’utilisation est nuisible à la croissance des plantes, à la santé humaine, animale et à l’environnement ;
- tout engrais contenant des métaux lourds ou des substances radioactives introduits et dont la concentration est supérieure au maximum toléré ;
- tout engrais contenant, en ajout, des semences végétales ou des matières autres que celles déclarées ;
- tout engrais dont le contenant est sans étiquette ou avec une étiquette illisible.
Art. 31
Sans préjudice des sanctions pénales en vigueur, tout engrais ayant un rapport avec la commission d’une infraction ainsi que les moyens ayant servi à cette commission sont saisis ou confisqués.
Les engrais importés de manière frauduleuse sont d’office saisis.
Les procédures de saisie ou de confiscation se font conformément aux textes en vigueur.
Art. 32
Est puni d’une peine d’emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 50.000.000 FCFA à 100.000.000 FCFA, quiconque importe des engrais sans être autorisé.
Art. 33
Est puni d’une peine d’emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 25.000.000 FCFA à 50.000.000 FCFA, quiconque s’adonne à la fabrication industrielle d’engrais sans agrément.
Art. 34
Est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 250.000 FCFA à 1.000.000 FCFA, quiconque s’adonne à la fabrication artisanale d’engrais à des fins commerciales sans agrément.
Art. 35
Est puni d’une peine d’emprisonnement de un an à deux ans et d’une amende de 20.000.000 FCFA à 50.000.000 FCFA, quiconque mène une activité de vente en gros d’engrais sans agrément.
Art. 36
Est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à douze mois et d’une amende de 5.000.000 FCFA à 10.000.000 FCFA, quiconque mène une activité de vente en détails d’engrais sans agrément.
Art. 37
Est puni d’une peine d’emprisonnement de un an à deux ans et d’une amende de 2.000.000 FCFA à 3.000.000 FCFA, quiconque entrave de quelque manière que ce soit, l’exercice des activités d’inspection et de contrôle d’engrais.
Art. 38
Est puni d’une peine d’emprisonnement de un an à deux ans et d’une amende de 10.000.000 FCFA à 50.000.000 FCFA, quiconque importe ou fabrique de l’engrais dont la teneur en éléments nutritifs n’est pas conforme aux écarts tolérés après analyse par rapport aux déclarations portées sur l’étiquette.
Art. 39
Est puni d’une peine d’emprisonnement de un an à deux ans et d’une amende de 500.000 FCFA à 2.000.000 FCFA, quiconque vend de l’engrais dont la teneur en éléments nutritifs n’est pas conforme aux écarts tolérés après analyse par rapport aux déclarations portées sur l’étiquette.
Art. 40
Est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à douze mois et d’une amende de 500.000 FCFA à 5.000.000 FCFA, quiconque fait une déclaration fausse et fallacieuse sur les engrais.
Art. 41
Est puni d’une amende de 1.000.000 FCFA à 5.000.000 FCFA, quiconque fabrique, importe ou vend des engrais dont il est constaté un déficit de poids net supérieur à la limite de tolérance réglementaire.
Art. 42
Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois ans à cinq ans et d’une amende de 10.000.000 FCFA à 50.000.000 FCFA, quiconque met sur le marché des engrais contrefaisants.
Art. 43
Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de 20.000.000 FCFA à 50.000.000 FCFA, quiconque met sur le marché des engrais contenant des ingrédients déclarés destructifs par les textes en vigueur.
Art. 44
Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à six mois et d’une amende de 1.000.000 FCFA à 5.000.000 FCFA, quiconque met sur le marché des engrais sans étiquette ou avec une étiquette illisible.
Art. 45
Est puni d’une amende de 250.000 FCFA à 1.000.000 FCFA, quiconque met sur le marché des engrais dont l’étiquette n’est pas conforme aux normes en vigueur.
Art. 46
Est puni d’une amende de 250.000 FCFA à 5.000.000 FCFA, le non-respect des normes en vigueur en matière de sécurité, de transport et de stockage des engrais.
Art. 47
Est puni d’une peine d’emprisonnement de un an à trois ans et d’une amende de 1.000.000 FCFA à 5.000.000 FCFA, quiconque met sur le marché des engrais contenant des impuretés dont le taux est supérieur au maximum toléré par les textes en vigueur.
Art. 48
Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois ans à cinq ans et d’une amende de 50.000.000 FCFA à 100.000.000 FCFA, quiconque met sur le marché des engrais contenant des métaux lourds, des substances radioactives ou des contaminants dangereux de concentration excédant le seuil maximal toléré par les textes en vigueur.
Art. 49
Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 5.000.000 FCFA à 30.000.000 FCFA, quiconque met sur le marché des engrais importés ou fabriqués sans un contrôle de qualité et de conformité préalable.
Art. 50
Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 FCFA à 10.000.000 FCFA tout inspecteur d’engrais qui, sciemment, fournit dans son rapport ou procès-verbal de fausses informations sur les engrais contrôlés.
Art. 51
La personne morale de droit privé exerçant en violation de la présente loi, peut faire l’objet de l’une des sanctions complémentaires suivantes :
- suspension pour une période de cinq ans au plus ou interdiction définitive d’exercer directement ou indirectement toute activité dans le domaine des engrais ;
- placement pour une période de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;
- suspension pour une période de cinq ans au plus ou fermeture définitive de l’ensemble des établissements ou de l’un ou plusieurs des établissements ayant servi à commettre les faits incriminés ;
- suspension pour une période de cinq ans au plus ou exclusion des marchés publics dans le domaine des engrais et de la délégation de service public à titre définitif ;
- confiscation de tout ou partie de ses biens ;
- publication de la décision de condamnation prononcée par le juge.
