Chapitre 5 - Des sanctions administratives et de la transaction
Art. 52
Sans préjudice des sanctions pénales, les sanctions administratives suivantes peuvent être prononcées :
- le paiement d’une pénalité de 50.000 FCFA par mois de retard en cas de non-soumission du rapport semestriel sur le tonnage des engrais dans le délai imparti ;
- la suspension de l’agrément ;
- le retrait de l’agrément.
Les modalités d’application des sanctions administratives sont déterminées par voie règlementaire.
Art. 53
Dans le cadre de la répression des infractions, l’administration peut accorder au contrevenant le bénéfice de la transaction.
La transaction met fin à l’action publique.
Les modalités de transaction sont précisées par voie réglementaire.
