Chapitre 6 - Des dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 54
Tout importateur ayant bénéficié d’une Autorisation spéciale d’importation d’engrais en abrégé « ASI » en cours de validité, dispose d’un délai de six mois pour se conformer aux dispositions de la présente loi.
Art. 55
Les recettes issues de la vente aux enchères publiques des engrais, des transactions, des amendes administratives et des pénalités de retard sont reparties comme suit :
- 90 % au profit du budget de l’Etat ;
- 10 % au profit de l’administration en charge du contrôle de la qualité et de la conformité des engrais.
Art. 56
La présente loi abroge toute disposition antérieure contraire, notamment la loi n° 026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso.
Art. 57
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
