Chapitre 1 - De l’objet, du champ d’application et des définitions
Art. 1
La présente loi a pour objet la gestion et le contrôle des engrais au Burkina Faso.
Art. 2
La présente loi s’applique aux engrais minéraux, organiques, organo-minéraux et autres types de fertilisants agricoles.
Art. 3
Au sens de la présente loi, on entend par :
- biofertilisant : toute substance contenant des micro-organismes vivants qui favorisent la croissance des plantes en améliorant l’apport ou la disponibilité des nutriments ;
- emballage : tout contenant qui est en contact direct avec un engrais et par lequel ce dernier peut être transporté ou stocké en quantité unitaire et respectant les normes d’étiquetage ;
- engrais : toute substance dont la fonction est d’apporter aux plantes un ou plusieurs éléments nutritifs majeurs ;
- étiquette : toute légende, tout mot, tout symbole ou tout dessin appliqué ou attaché à quelque engrais, supplément ou emballage, y appartenant ou l’accompagnant, ou y inclus ;
- fabrication artisanale d’engrais : tout processus de fabrication des engrais caractérisé par l’utilisation de matériel artisanal ou semi-mécanisé ou de méthode traditionnelle et basé sur un mode de production à petite échelle visant le marché ;
- fabrication industrielle d’engrais : tout processus de fabrication des engrais caractérisé par l’utilisation de matériel ou de technologies avancées et de méthodes standardisées et aboutissant à une production à grande échelle de produits finis ou semi-finis destinés à la commercialisation ;
- fertilisant : tout produit d’origine organique, minérale ou organo-minérale dont la fonction est d’assurer la nutrition des végétaux et d’améliorer les propriétés des sols ;
- tolérance : tout écart maximal acceptable des valeurs mesurées de la teneur en éléments nutritifs ou du poids des sacs d’engrais, en dessous de celles déclarées sur l’étiquette ; ou encore toute concentration en métaux lourds ou substances radioactives au-dessus des seuils tolérés dans un engrais.
