Arrêté n° 00406/A/MINDT/DTT du 28 avril 2000 portant réglementation du permis de conduire et des auto-écoles

1) L’apprentissage de la conduite de tout véhicule à moteur ne peut avoir lieu sur la voie publique que sous la responsabilité et la surveillance constante et diverse d’un moniteur d’auto-école.

2) Les autorités administratives et municipales compétentes peuvent déterminer dans le ressort de leur circonscription, les artères ou les zones à l’intérieur desquelles l’apprentissage de la conduite de tout véhicule y compris les motocyclettes est interdit.

Dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du présent arrêté, seuls les candidats ayant suivi une formation de conduite dans une auto-école seront autorisés à se présenter à l’examen du permis de conduire.

1) Les personnes qui, avant l’entrée en vigueur du présent arrêté, exercent déjà la fonction de directeur technique ou de moniteur d’auto-école ont un délai d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté pour se conformer à ses dispositions.

2) Les propriétaires d’auto-écoles en activité disposent de six mois à compter de la date de signature du présent arrêté pour se conformer à ces dispositions.

1) Toute infraction aux dispositions relatives à l’apprentissage de la conduite automobile dûment constatée peut entraîner la suspension ou le retrait définitif de l’agrément de l’autoécole.

2) Tout directeur technique ou moniteur de l’auto-école frappé d’une mesure de suspension ou de retrait de son permis de conduire perd d’office l’agrément d’exercer sa fonction.

3) En cas de suspension ou de retrait du permis de conduire d’un directeur technique d’auto-école, le retrait de l’agrément de l’auto-école n’est pas prononcé si l’exploitant de l’établissement le fait diriger par une autre personne remplissant les conditions réglementaires.

Les titulaires des permis de conduire délivrés avant la date de signature du présent arrêté ont un délai d’un an pour se faire établir un nouveau permis de conduire conforme à la réglementation en vigueur.

Tout permis de conduire obtenu à l’étranger doit être converti en permis camerounais dans un délai de trois mois maximum après l’arrivée de son titulaire au Cameroun. Le Ministre chargé des transports peut demander confirmation de l’authenticité du permis de conduire auprès des autorités compétentes du pays délivrance.

Les permis de conduire délivrés en vertu du présent arrêté sont soumis aux droits de timbre en vigueur.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de l’arrêté n° 003964/A/MTPT du 23 juillet 1991 portant règlementation du permis de conduire, modifié et complété par l’arrêté n° 1013/A/MINT/DT du 3 août 1993.

Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français en anglais.