Arrêté n° 00406/A/MINDT/DTT du 28 avril 2000 portant réglementation du permis de conduire et des auto-écoles

1) L’apprentissage à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur s’effectue dans les établissements agréés par le Ministre chargé des Transports et dénommé « auto-écoles ».

2) Cet apprentissage ne peut être dispensé que par les personnes titulaires d’un certificat d’aptitude à l’enseignement de la conduite des véhicules automobiles, en abrégé « CAPEC », délivré par le Ministre chargé des Transports

1) L’exploitation d’une auto-école est autorisée à toute personne physique ou morale remplissant les conditions suivantes :

1° Pour les personnes physiques

• a) avoir l’âge minimum requis pour la majorité civile ;
• b) être de bonne moralité ;
• c) être de nationalité camerounaise, sous réserve des conventions de réciprocité ;
• d) introduire une demande timbrée accompagnée d’un extrait de casier judiciaire de l’exploitant datant de moins de trois mois et indiquant le lieu où le demandeur se propose d’installer son établissement ;
• e) avoir en priorité au moins un véhicule à double commande par catégorie de permis, un local aménagé disposant de tableaux noirs ; de signaux routier et d’un matériel didactiques approprié ;

2° Pour les personnes morales

• a) fournir la preuve que son dirigeant satisfait aux conditions ci-dessus, exigées des personnes physiques ;
• b) joindre les statuts de l’établissement.

2) La description, le type, le nombre et la qualité des documents et matériels visés dans le présent article sont précisés par un texte particulier du Ministre chargé des Transports

3) Une auto-école agréée et implantée dans une province ne peut assurer la formation que des candidats au permis de conduire des départements de cette province.

Du dossier d’ouverture d’une auto-école, les postulants à l’autorisation d’ouverture d’une auto-école doivent fournir les pièces suivantes :

• 1° une demande timbrée sur imprimé réglementaire ;
• 2° un extrait de casier judiciaire du fondateur ou du principal dirigeant datant de moins de trois mois ;
• 3° une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité pour les personnes physiques ;
• 4° les dossiers de deux moniteurs au moins et du directeur, composé chacun :
• a) d’une copie certifiée conforme du permis de conduire de la catégorie à enseigner ;
• b) d’un certificat d’aptitude à l’enseignement de la conduite des véhicules automobiles ;
• c) d’une attestation délivrée par le Ministre chargé des transports certifiant de que le moniteur a effectivement conduit pendant trois ans sans avoir été frappé d’une mesure de suspension ou de retrait de permis de conduite ;
• 5° un titre de propriété ou de location d’un local aménagé pour l’enseignement de la conduite ;
• 6° une liste des équipements didactiques déjà acquis ;
• 7° les statuts de l’établissement lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

DU DÉPÔT ET TRAITEMENT DES DOSSIERS.

1) Le dossier visé à l’article 4 ci-dessus est déposé contre récépissé au service provincial du ministère chargé des transports territorialement compétent.

2) Le Chef service Provincial ou Départemental des Transports Terrestres dispose de quinze jours pour examiner le dossier, inspecter les locaux et les équipements didactiques et acheminer le dossier à la Direction des Transports Terrestres pour établissement de l’autorisation d’ouverture de l’auto-école.

3) Dans tous les cas, passé un délai de soixante jours à compter de la date du dépôt du dossier, l’agrément est réputé accordé et le récépissé de dépôt du dossier vaut acte d’agrément.

Tout exploitant d’une auto-école doit :

• 1° être assujetti au rôle de la contribution des patentes ;
• 2° afficher dans le local visé à l’article 3 1) ci-dessus l’autorisation d’ouverture et les tarifs des leçons de conduite à appliquer conformément à la réglementation en vigueur ;
• 3° employer un directeur technique, si le propriétaire n’est pas lui-même titulaire du CAPEC et des moniteurs également titulaire de ce certificat.

DE LA VISITE TECHNIQUE DES VOITURES-ÉCOLES.

1) Tout véhicule doit, avant sa mise en service, faire l’objet d’une visite technique, conformément à la réglementation en vigueur.

2) Cette visite technique est renouvelée tous les trois mois. Des contre-expertises peuvent, si nécessaire, être effectuées à la demande du service compétent du ministère chargé des transports.

1) Les voitures-écoles doivent :

1° Etre des véhicules de séries ;

2° Au moment de la demande d’ouverture de l’auto-école, avoir été mis pour la première fois, en circulation depuis :

• a) moins de deux ans pour les voitures de tourisme et les camionnettes ;
• b) moins de cinq ans pour les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3, 5 tonnes, pour les véhicules de transports en commun de personnes ainsi que les engins lourds et les tracteurs routiers.

3° Comporter :

a) pour tous les types de véhicules :

• i) des places latérales avant équipées en dispositifs d’encrage et en ceinture de sécurité d’un type homologué ;
• ii) un dispositif de double commande de freinage et de débrayage ;
• b) pour les voitures particulières : deux rétroviseurs latéraux réglés pour l’élève et pour le moniteur ;
• c) pour les véhicule de transport de marchandise dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ou ceux de transport en commun de personne ainsi que les camionnettes : deux rétroviseurs extérieurs réglés pour être utilisés par l’élève et par le moniteur ;
• d) pour les voitures particulières : un dispositif de double commande d’accélération naturalisable lorsque le véhicule est utilisé pour les épreuves de l’examen du permis de conduire ;

4° Etre munis de panneaux visibles à l’avant et à l’arrière portant une des mentions auto-école ou voiture-école ou driving school à l’exclusion de toute autre indication publicitaire, et placé soit à l’avant et à l’arrière pour les véhicules de transport de marchandises et de transport en commun de personnes, soit perpendiculairement au plan longitudinal de symétrie du véhicule. Les dimensions des panneaux doivent être comprises entre 40 x 12 cm et 50 x 15 cm pour les voitures particulières et les camionnettes sont inférieurs ou égales à 100 x 50 cm pour les véhicules de transport des marchandises dont le poids total autorisé excède 3,500 kg. Pour les motocyclettes avec ou sans side-car, la mention moto-école l’avant et à l’arrière, soit nettement apparaître de façon visible à l’avant et l’arrière, soit sur deux panneaux placés sur l’engin ou side-car, soit un dossard porté par le conducteur ;

5° Faire l’objet d’une police d’assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d’accident causés aux tiers ainsi qu’aux personnes se trouvant à l’intérieur du véhicule notamment à l’occasion de l’apprentissage des leçons de conduite ou de déroulement de l’examen de permis de conduire.

2) Les voitures particulières à embrayage automatique doivent répondre aux conditions prévues à l’alinéa 1) ci-dessus à l’exception de l’obligation du double dispositif de débrayage.

Des directeurs techniques d’auto-écoles. Pour exercer en qualité de directeur technique d’une auto-école, tout candidat doit :

• 1° être titulaire du CAPEC ;
• 2° avoir exercé comme moniteur d’auto-école pendant trois ans au moins.

Des moniteurs d’auto-écoles. Pour exercer en qualité de moniteur d’auto-école, tout candidat doit être titulaire du certificat d’aptitude à l’enseignement de la conduite des véhicules automobile et subir un recyclage tous les trois ans au centre de formation de l’Ecole Nationale Supérieure des Travaux Publics, sous peine de se voir retirer son autorisation d’enseigner.

De l’examen du Certificat d’Aptitude à l’Enseignement de la Conduite des véhicules automobiles,

1) Tout candidat à l’examen du certificat d’aptitude à l’enseignement de la conduite des véhicules automobiles doit remplir les conditions suivantes :

• 1° être âgé de 21 ans au moins ;
• 2° ne pas avoir été frappé d’une mesure de suspension du permis de conduire au cours des trois précédentes années ;
• 3° être de bonne moralité ;
• 4° être au moins titulaire du Brevet d’Etude du Premier Cycle ou d’un diplôme reconnu équivalent.

2) Le dossier de candidature à l’examen du CAPEC comprend :

• 1° une demande timbrée au tarif en vigueur ;
• 2° une copie certifiée conforme du diplôme requis ;
• 3° un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• 4° une attestation certifiant que le candidat à effectivement conduit pendant trois ans sans avoir été frappé par une mesure de suspension ou de retrait du permis de conduire, cette attestation est délivrée par les services compétents du ministère chargé des transports ;
• 5° un mandat-poste de 5000 FCFA adressé à l’Intendant de l’Ecole Nationale Supérieure des Travaux publics.

3) L’Examen du CAPEC est organisé par le Ministre chargé des transports et comporte une épreuve écrite, une épreuve orale et une épreuve pratique.

Les programmes et les modalités de l’organisation de l’examen du certificat d’aptitude à l’enseignement- de la conduite des véhicules automobiles sont fixés par un texte chargé des transports.