Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
Le décret arrêté, pris en application des articles 41, 43, 44 et 45 du décret n° 79/341 du 3 Septembre 1979 portant réglementation de la circulation routière, modifié et complété par le décret n° 86/81 du 30 juin 1986, fixe :
- 1° les modalités d’apprentissage de la conduite automobile ;
- 2° les modalités d’organisation de l’examen du permis de conduire ;
- 3° les conditions de délivrance et de validité du permis de conduire ;
- 4° le fonctionnement de la commission de suspension et de retrait du permis de conduire ;
- 5° les modalités d’organisation et tenues des fichiers des titulaires des permis de conduire.
