Arrêté n° 00406/A/MINDT/DTT du 28 avril 2000 portant réglementation du permis de conduire et des auto-écoles

1) L’agent verbalement peut procéder à la saisie matérielle du permis de conduire d’un automobile, en échange d’une attestation de saisie dans les cas suivants :

• 1°- infraction au Code de la route constituant les contraventions de 3ème ou 4ème classe ;
• 2°- accidents corporels conduisant à une incapacité ;
• 3°- infractions pour lesquelles une suspension ou un retrait de permis de conduire est prévu par la législation ou la réglementation en vigueur, notamment :
• a) la conduite en état d’ivresse ou d’intoxication ;
• b) le délit de fuite ;
• c) la conduite sans permis correspondant ;
• d) la récidive.
• 4°- infraction pouvant entraîner une interdiction de se présenter à un examen par l’obtention d’un permis de conduire.

2) En cas de saisie matérielle d’un permis de conduire, l’agent verbalisateur adresse à la commission spéciale de suspension et retrait de permis de conduire compétente, par le biais du service départementale du ministère chargé des transports où l’infraction a été commise, un rapport circonstancié auquel il annexe le permis de conduire et une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction, il délivre au contrevenant un récépissé de modèle réglementaire valable par une durée de trois mois renouvelables.

Le renouvellement du récépissé se fait après obtention par le contrevenant d’un visa du Chef de Service Départemental des Transports territorialement compétent.

3) Le rapport et le procès-verbal ainsi que le permis de conduire mentionnés à l’alinéa 2) ci-dessus sont transmis à la commission spéciale de suspension et de retrait des permis de conduire dans un délai de quinze jours maximum à compter de la date de constatation de l’infraction. Ladite commission dispose de trente jours pour se prononcer.

1) Les commissions spéciales de suspension et de retrait des permis de conduire examinent les procès-verbaux :

• 1°- des infractions à la circulation routière constituant des contraventions de 3ème ou de 4ème classe ;
• 2°- accidents corporels conduisant à une incapacité ;
• 3°- infractions pour lesquelles une suspension ou un retrait de permis de conduire est prévu par la législation ou la réglementation en vigueur, notamment :
• a) la conduite est état d’ivresse ou d’intoxication ;
• b) le délit de fuite ;
• c) la conduite sans permis correspondant ;
• d) la récidive.

2) La commission de suspension et de retrait des permis de conduire est investie d’une compétence provinciale.

3) La composition de la commission de suspension et de retrait des permis de conduire est fixée par un texte particulier du Ministre chargé des transports.

1) Les décisions de suspension ou de retrait du permis de conduire sont prononcées par la commission spéciale de suspension et de retrait des permis de conduire.

2) La suspension ou le retrait d’un permis de conduire entraîne d’office, pour la même durée et dans les mêmes conditions, la suspension ou le retrait de tout autre permis de quelque catégorie que ce soit dont le contrevenant est titulaire.

3) Toute décision de suspension ou de retrait d’un permis de conduire doit être notifiée :

• 1°- au service compétent du ministère chargé des transports qui a délivré ledit permis pour mention dans le fichier prévu à cet effet ;
• 2°- au ministère chargé des transports. En cas de retrait, le permis est annexé au procès-verbal de retrait aux fins de destruction par décision du Ministre chargé des transports ; Au Procureur de la République territorialement compétent.

1) La restitution du permis de conduire est opérée à la demande de l’intéressé par la voie administrative contre décharge à la fin de la période de suspension

2) Pour les cas d’infractions ayant causé des dommages corporels au titulaire du permis suspendu, la restitution se fait sur présentation d’un certificat médical attestant l’aptitude de l’intéressé à la conduite des véhicules à moteur.

1) La commission de suspension et de retrait des permis de conduire ne peut donner un avis définitif que si le contrevenant a été entendu et sa défense présentée par écrit ou oralement.

2) Le contrevenant doit être convoqué trente jours à l’avance par la voie administrative.

3) En cas d’absence pour cas de forme majeure, l’avis donné par la commission compétente sera reporté sur simple demande de l’intéressé qui devra de nouveau être convoqué devant la commission spéciale compétente dans un délai maximum de trente jours. Après trois absences du contrevenant, la commission statue par défaut.

Du fonctionnement de la commission de suspension et de retrait des permis de conduire Siégeant au chef-lieu de province, la commission de suspension et de retrait des permis de conduire est saisie par tous les cas :

• 1°- d’accidents corporels ayant entraîné une capacité de plus de trente jours ;
• 2°- d’appel du contrevenant ;
• 3°- d’infractions pour lesquelles un retrait du permis de conduire est prévu par la législation ou la réglementation en vigueur notamment :
• a) la conduite en état d’ivresse ou d’intoxication ;
• b) le délit de fuite ;
• c) la conduite sans permis correspondant ;
• d) la récidive.

La commission de suspension et de retrait des permis de conduire se réunit sur convocation de son présent.

Des pouvoirs de la commission de suspension et de retrait des permis de conduire.

1) La commission spéciale provinciale de suspension et de retrait des permis de conduire se prononce pour tous les cas de suspension ou de retrait de permis de conduire.

2) La durée de suspension d’un permis de conduire ne peut excéder deux ans. Celle de son retrait est de trois ans maximum.

3) Lorsque le contrevenant s’estime lésé par une décision de suspension ou de retrait d’un permis de conduire, il peut faire appel auprès du ministère chargé des transports.