Arrêté n° 00406/A/MINDT/DTT du 28 avril 2000 portant réglementation du permis de conduire et des auto-écoles

DE LA CRÉATION DES CENTRES ET SOUS-CENTRES D’EXAMENS ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE CANDIDATURE.

1) Il est créé un centre d’examen du permis de conduire au chef-lieu de chaque département ayant pour chef de Centre le Délégué Provincial des Transports. Ce dernier a pour mission d’organiser l’examen du permis de conduire, de collecter les dossiers, de dresser les listes des candidats et de proclamer les résultats.

2) L’examen a lieu une fois par semaine au Chef -lieu de province et une fois par mois au Chef-lieu de Département.

1) Les candidats à l’examen du permis de conduire sont présentés par les auto-écoles.

2) Pour les candidats en provenance des départements, des listes proposées par les établissements de formation sont consignées et certifiées par les Chefs de Services Départementaux des transports terrestres territorialement compétents.

3) Tout candidat à l’examen du permis de conduire ne peut solliciter l’obtention que d’une seule catégorie de permis de conduire par examen.

4) L’âge minimum requis pour l’obtention du permis de conduire est fixé par catégorie ainsi qu’il suit :

• 1°- catégorie A : 16 ans ;
• 2°- catégories B, E et G : 18 ans ;
• 3°- catégories C, D, F et permis spéciaux : 21 ans.

5) Tout candidat doit être physiquement et mentalement apte à la conduite des véhicules à moteurs. La liste des incapacités incompatible avec l’obtention ou le maintien des permis de conduire, ainsi que la liste des affections susceptibles de donner à une validité restrictive du permis de conduire sont fixées par des textes particuliers du Ministre chargé des transports.

1) Les candidats à l’examen du permis de conduire pour les catégories C, D et E doivent respectivement justifier de :

• 1°- deux années au moins de pratique effective de conduite avec le permis de catégorie B ;
• 2°- une année au moins de pratique effective de conduite avec le permis de catégorie D ;
• 3°- deux années au moins de pratique effective de conduite avec le permis de catégorie D.

2) Les candidats aux examens du permis de conduire pour la catégorie G doivent être titulaires au moins du permis de catégorie B.

3) Les candidats au certificat de capacité ou à l’autorisation spéciale pour le transport de catégorie B.

Le dossier de candidature à l’examen du permis de conduire comprend :

• 1- pour les catégories A, B, C, E, F, G :
• a. une fiche unique sur modèle réglementaire comprenant :
• b. une demande timbrée au tarif en vigueur ;
• c. un certificat médical ;
• d. une copie certifiée conforme de la carte nationale ou de l’acte de naissance ;
• e. un certificat de scolarité délivré par une auto-école agréée ;
• f. un extrait certifié des permis antérieurs, s’il y a eu ;
• g. quatre photos format 4x4 avec lunettes pour les personnes qui en portent sur prescription médicale ;
• 2- pour les catégories D, T et les permis spéciaux, joindre en plus un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois.

1) les dossiers de candidatures à l’examen du permis de conduire sont déposés soit à la Délégation Provinciale des Transports territorialement compétente, soit au Service Départemental des Transports Terrestres qui les transmet s’il y a lieu, au centre d’examen.

2) La liste des candidats est établie et affichée une semaine avant la date du début des examens. Les motifs de rejets sont notifiés aux candidats par le Chef de centre des examens.

1) L’examen comporte à la fois une épreuve théorique et une épreuve pratique. Les épreuves se déroulent devant un jury. Seuls sont autorisés à subir l’épreuve pratique, les candidats ayant été déclarés admissibles à l’épreuve théorique.

2) Le contenu du programme, la composition des épreuves et les modalités de délibération de l’examen du permis de conduire sont fixés par un texte particulier du Ministre chargé des transports.

La composition, le fonctionnement et la désignation des membres du jury sont arrêtés par un texte particulier du Ministre chargé des transports. Tout membre du jury doit être titulaire de la catégorie du permis de conduire objet de l’examen.

DES INDEMNITÉS DES MEMBRES DU JURY.

Il est prévu des frais à payer par les candidats pour l’organisation des examens du permis de conduire. Une partie de ces frais sert au paiement des indemnités dues aux membres du jury dont le montant est fixé par un texte particulier du Ministre chargé des transports.

1) Le candidat recalé ne peut se présenter pour subir la même épreuve qu’au moins :

• 1°- un mois après le premier échec ;
• 2°- deux mois après le deuxième échec.

2) Après trois échecs successifs à une épreuve dans un même centre, le candidat doit, s’il désire se présenter à la même épreuve, reconstituer un nouveau dossier conforme aux dispositions de l’article 15 ci-dessus.

Toutefois, le candidat reçu à l’épreuve théorique en est dispensé à la phase pratique s’il est réinscrit au même centre d’examen dans un délai de trois mois.

DE L’ANNULATION DES RÉSULTATS DU PERMIS DE CONDUIRE.

1) Soit considérés comme nuls, les résultats des épreuves subies par un candidat dans les cas suivants :

• 1°- pensant que court la période de l’un des ajournements prévus à l’article 20 ci-dessus ;
• 2°- pendant la période où le candidat est privé du droit de conduire par une décision de suspension ou de retrait du permis de conduire ;
• 3°- s’il s’est rendu coupable de fausses indications d’identité ou s’il est établi que l’intéressé a dressé des demandes simultanées dans plusieurs centres ;
• 4°- lorsque le candidat est déjà titulaire de la catégorie de permis pour laquelle il a passé à nouveau l’examen ;
• 5°- lorsque le candidat s’est rendu coupable ou est complice de corruption ou de trafic d’influence.

2) Tout permis de conduire délivré dans l’un des cas visés à l’alinéa 1) Ci-dessus ou obtenu frauduleusement est, sans préjudice des poursuites pénales, retiré et détruit par décision du Ministre chargé des transports.

Au vu du procès-verbal d’examen établit est signé par tous les membres du jury visés à l’article 18 ci-dessus, le service compétent du ministère chargé des transports délivre au candidat reconnu apte, un permis de conduire conforme au modèle réglementaire. Si le candidat est déjà titulaire d’un permis, les mentions correspondantes y sont ajoutées et portées dans les fichiers des titulaires de permis de conduire.

1) Le titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, détérioré ou perdu peut en obtenir un duplicata sur demande timbrée et accompagnée de deux photos format 4x4 ainsi que des droits de timbre en vigueur.

2) La demande précise tous les éléments pouvant faciliter les recherches en vue de l’établissement du duplicata.

1) Les permis de conduire délivrés par l’autorité militaire aux conducteurs de véhicules automobiles de l’armée, permettent d’obtenir sans nouvel examen après un délai de deux

2) ans à dater de leur délivrance, des permis de conduire civils pour les véhicules des catégories A, B, C, D et E, suivant les mentions spéciales de capacité que portent ces permis.

2) Pour obtenir la conversion d’un permis militaire en permis civil, le titulaire doit joindre à la demande timbrée qu’il adresse au service compétent du ministère chargé des transports :

• 1°- le permis militaire. Ce permis doit lui être retourné avec le permis civil. La mention suivante est portée sur le permis civil « permis militaire converti en permis civil » ;
• 2°- quatre photos format 4x4 avec lunettes pour les personnes qui en portent sur prescription médicale ;
• 3°- un certificat médical sur imprimé réglementaire, délivré par un médecin de services de la santé publique, établissement que le requérant est apte à la conduite des véhicules civils de la (ou des) catégorie(s) mentionnée (s) sur son permis militaire.

3) Le droit de timbre attaché à la délivrance d’un permis converti est celui dont le taux est fixé par les textes en vigueur.

4) La conversion d’un permis militaire en permis de conduire civil de la même catégorie est interdite lorsque le demandeur est déjà titulaire d’un permis civil de cette catégorie, ou est sous le coup d’une mesure de suspension ou de retrait de ce permis.

5) Est nul tout permis civil converti en violation des dispositions de l’alinéa 4) ci-dessus.

1) Le détenteur d’un permis de conduire étranger délivré dans un Etat signataire de la Convention de Vienne du 19 novembre 1986 qui désire obtenir un permis camerounais, adresse une demande au Ministre chargé des transports, accompagné des pièces suivantes :

• 1°- une copie certifiée conforme du permis étranger, traduite en anglais ou en français, s’il y a lieu ;
• 2°- une copie certifiée conforme de sa carte de séjour ou de son passeport ;
• 3°- quatre photos format 4x4, avec lunettes si le requérant en porte sur prescription médicale ;
• 4°- un certificat médical sur imprimé en vigueur délivré par un médecin des services de la santé publique, établissant que le requérant est apte à la conduite des véhicules de la (ou des) catégorie (s) sollicitée (s).
• 5°- les droits de timbre dont les montants sont fixés par la réglementation en vigueur.

2) Tout permis de conduire étranger n’est valable pour la conduite au Cameroun que pendant une période maximum de trois mois à compter de la date d’arrivée de son titulaire au Cameroun.

Le titulaire d’un permis de conduire camerounais qui désire obtenir un permis de conduire international adresse une demande timbrée au ministère chargé des transports accompagnée :

• 1°- d’une copie certifie conforme du permis de conduire de l’intéressé ;
• 2°- de son passeport dûment assorti des visas nécessaires ;
• 3°- quatre photos 4x4 ;
• 4°- des droits de timbre dont les montants sont fixés par la réglementation en vigueur.

La validité du permis de conduire international est fixée à un an. Les conducteurs sont soumis à un examen médical à l’expiration de la validité mentionnée sur leur permis de conduire. La prorogation de la validité de leur permis de conduire est subordonnée au résultat favorable de cet examen.

Le dossier de renouvellement des permis de conduire visé à l’article 27 ci-dessus comprend :

• 1°- une demande timbrée ;
• 2°- un certificat médical sur modèle réglementaire ;
• 3°- l’ancien permis de conduire ;
• 4°- les droits de timbre en vigueur.