Titre 4 - Des fichiers des titulaires de permis de conduire
Art. 37
Il est institué au niveau national et provincial des fichiers des titulaires de permis de conduire.
Art. 38Du fichier national
Le fichier national ouvert au niveau des services centraux du ministère chargé des transports enregistre toutes les informations prévues à l’article 39 ci-dessous ainsi que les condamnations ou sanctions entraînant la suspension ou le retrait du permis de conduire prononcées au Cameroun ou à l’étranger contre les camerounais.
Art. 39Du fichier provincial
Le fichier ouvert dans chaque province enregistre :
- 1°- l’identité et l’adresse du titulaire du permis de conduire ;
- 2°- la ou (les) catégorie (s) du permis de conduire délivré (s) ;
- 3°- les infractions constatées concernant notamment les contraventions de troisième et quatrième classe ;
- 4°- les condamnations pénales affectant la validité du permis de conduire
