Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent arrêté fixe les règles relatives à l’organisation financière et comptable, les modalités de dépôt et de retrait, de consignation et de déconsignation des fonds et/ou valeurs détenus par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDEC).
Art. 2
Au sens du présent arrêté, les définitions suivantes sont admises :
- Cautionnement : dépôt d’argent en garantie de la réalisation d’une prestation ou du respect d’un engagement préalablement souscrit ;
- Consignataire : personne à qui l’on confie des fonds et/ou valeurs soit pour les garder en dépôt, soit pour les répartir à des bénéficiaires identifiés ;
- Consignateur : personne physique ou personne morale ayant juridiquement l’obligation de consigner des fonds auprès de la CDEC ;
- Consignation : acte matériel par lequel des sommes ou des valeurs litigieuses ou grevées d’une affectation particulière sont déposées à la CDEC ;
- Déconsignation : restitution au bénéficiaire ou à son représentant dûment mandaté des fonds et des valeurs consignés dans le cadre d’une demande fondée juridiquement auprès de la CDEC ;
- Déposant : personne morale ou physique qui remet les fonds à la CDEC ;
- Dépositaire : personne morale ou physique qui s’oblige à garder pendant un certain temps et à restituer des fonds et/ou valeurs qui lui ont été remis par le déposant ;
- Dépôt : acte matériel par lequel la CDEC reçoit de par la loi ou un règlement des fonds et/ou valeurs à charge pour elle de les garder et de les restituer à la première demande ;
- Récépissé de transfert : document émis par la CDEC et visant à attester de la réception des fonds et/ou valeurs suite à l’acceptation du dépôt ;
- Retrait : opération effectuée librement ou sous condition par un bénéficiaire, personne physique ou morale ou par toute personne intéressée, auprès de la CDEC, auprès des comptables du Trésor Public agissant en qualité de préposés ;
- Restitution : versement au bénéficiaire ou à son représentant dûment mandaté des fonds et/ou valeurs préalablement déposés auprès de la CDEC dans le cadre d’une demande fondée juridiquement.
