Arrêté n° 000023/MINFI du 1 décembre 2023 fixant les règles relatives à l’organisation financière et comptable, les modalités de dépôt et de retrait, de consignation et de déconsignation des fonds et/ou valeurs détenus par la Caisse des Dépôts et Consignations

Les personnes physiques ou morales agissant en qualité de dépositaires et/ou consignataires sont tenues au reversement à la CDEC des fonds et/ou valeurs qu’elles détiennent et ont l’obligation de déclarer dans les 15 premiers jours du mois d’avril, juillet, octobre et janvier l’état des fonds et/ou valeurs détenus sur le trimestre précédent. En cas de cessation d’activité, le dépôt dudit état se fait dans le mois qui suit celle-ci.

La CDEC est habilitée, par ses agents assermentés et dûment désignés à cet effet, à vérifier, sur pièces et sur place, sous réserve des dispositions particulières prévues par les lois et règlements, les fonds et/ou valeurs détenus par toute personne obligée d’en faire le dépôt et/ou la consignation auprès d’elle.

Le présent arrêté sera enregistré, et publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.