Arrêté n° 000023/MINFI du 1 décembre 2023 fixant les règles relatives à l’organisation financière et comptable, les modalités de dépôt et de retrait, de consignation et de déconsignation des fonds et/ou valeurs détenus par la Caisse des Dépôts et Consignations

Toute opposition au retrait ou à la déconsignation des sommes, valeurs ou titres détenus par la CDEC est adressée au Directeur Général de la CDEC.

(1) L’opposition est une déclaration écrite faite par toute personne physique ou morale ayant intérêt et qualité, en vue de suspendre toute opération de retrait ou de déconsignation.

(2) La demande d’opposition comprend notamment :

• l’identité ou la raison sociale complète de l’opposant ;
• la somme ou la valeur mobilière sur laquelle elle porte ;
• l’étendue et le motif de l’opposition.

(3) La demande d’opposition à paiement est instruite par le Caissier Général.

(1) L’opposition est soit acceptée, soit rejetée, par décision motivée du Directeur Général.

(2) Lorsque l’opposition est acceptée, elle suspend, jusqu’à la levée des conditions ayant motivé l’opposition, toute opération de retrait ou de déconsignation. Elle doit être notifiée à la personne physique ou morale ayant demandé le retrait ou la déconsignation.

(3) Dès la levée des conditions suspensives, le demandeur saisit de nouveau le Directeur Général pour l’opération de retrait ou de déconsignation sollicitée.

(4) En cas d’acceptation de la nouvelle demande de retrait ou de déconsignation, la CDEC informe l’opposant.

(1) L’opposition doit, à peine de caducité, être renouvelée tous les deux ans.

(2) L’opposition cesse de produire ses effets en cas de mainlevée ou de caducité.