Arrêté n° 000023/MINFI du 1 décembre 2023 fixant les règles relatives à l’organisation financière et comptable, les modalités de dépôt et de retrait, de consignation et de déconsignation des fonds et/ou valeurs détenus par la Caisse des Dépôts et Consignations

Les opérations de dépôts, de retraits, de consignations et de déconsignations sont effectuées auprès de la CDEC ou auprès des comptables du Trésor Public agissant en qualité de préposés.

(1) La CDEC est chargée de recevoir les dépôts et consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévus par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décision administrative.

(2) Les juridictions et administrations ne peuvent autoriser ou ordonner des dépôts et consignations auprès des personnes physiques et organismes autres que la CDEC. Elles ne peuvent non plus autoriser les débiteurs, dépositaires et tiers saisis à les conserver en qualité de séquestre.

(3) Toute consignation faite auprès d’un débiteur, dépositaire, tiers saisis est nulle et non libératoire.

(4) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 du présent article, la CDEC peut recevoir des métaux précieux.

Les administrations publiques, les collectivités territoriales décentralisées, les établissements publics administratifs, les entreprises du secteur public et parapublic ne peuvent faire des dépôts rémunérés à terme qu’auprès de la CDEC.

(1) Toute opération de dépôt, de retrait, de consignation ou de déconsignation donne lieu à la délivrance d’un récépissé.

(2) Seul le récépissé délivré dans les formes fixées par la CDEC, atteste de l’effectivité de l’opération.

La CDEC dans son rôle d’information du bénéficiaire, est tenue de fournir périodiquement une situation des comptes de la manière suivante :

• un relevé mensuel du compte de dépôt adressé à chaque bénéficiaire ;
• un historique des opérations intervenues dans le compte, à la demande du bénéficiaire ;
• un état trimestriel des consignations judiciaires par Région, adressé au Président de la Cour d’Appel de la Région concernée ;
• un état trimestriel des consignations administratives, adressé par type de consignation, aux administrations compétentes ;
• un état trimestriel des consignations conventionnelles, adressé par type de consignation, aux administrations concernées.

Lors d’une opération de dépôt, le déposant remplit une Fiche de Dépôt devant présenter entre autres les informations suivantes :

• la date du dépôt ;
• l’identité du déposant ;
• l’adresse et le numéro de téléphone du déposant ;
• le numéro d’identifiant unique (NIU) ;
• le type de dépôt ;
• l’origine des fonds déposés ;
• l’objet ou le motif du dépôt ;
• le montant déposé ;
• le donneur d’ordre du versement ou du virement ;
• le numéro et l’établissement payeur du chèque, le cas échéant ;
• le numéro et le libellé du compte de dépôts, le cas échéant.

(1) Toute opération de dépôt, en numéraire, par virement ou par moyen de paiement électronique donne lieu à la délivrance d’un récépissé de dépôt.

(2) En cas de dépôt par virement bancaire, le récépissé de dépôt est délivré dans les vingt-quatre heures suivant la date du crédit du compte bénéficiaire dudit versement.

Les dépôts doivent être effectués auprès de la CDEC dans les délais prescrits par les lois et règlements en vigueur, ou à défaut, dans les quarante-huit heures qui suivent la date d’encaissement des sommes mises en jeu. Tout manquement à cette obligation est passible de sanctions conformément à la réglementation en vigueur.

(1) Les retraits des sommes déposées sont effectués à la demande du bénéficiaire.

(2) La CDEC met à la disposition des bénéficiaires ou de leurs ayants droits, les moyens de paiements légaux nécessaires aux opérations de retrait.

(1) L’ordre de retrait doit être accompagné des documents ci-après :

• le récépissé délivré à l’occasion du dépôt ;
• l’acte générateur du retrait, le cas échéant ;
• une pièce d’identité.

(2) L’ordre de retrait ou de virement comporte notamment les informations suivantes :

• la date de l’opération ;
• le donneur d’ordre ;
• l’adresse et le numéro de téléphone du donneur d’ordre ;
• la qualité du donneur d’ordre ;
• le montant du retrait ;
• le numéro du compte à débiter ;
• le(s) bénéficiaire(s) des fonds ;
• le compte de destination, le cas échéant.

(1) Les retraits peuvent être effectués en numéraires, par chèque, par virement, par les moyens de paiement électronique ou par tout autre moyen prévu par les textes en vigueur.

(2) Les retraits dont le montant n’excède pas 100 FCFA peuvent être effectués en numéraires aux guichets de la CDEC, auprès des comptables du Trésor Public agissant en qualité de préposés.

(3) Les retraits d’une valeur supérieure à 100 FCFA sont effectués par chèque, par virement, par les moyens de paiement électronique ou par tout autre moyen prévu par les textes en vigueur.

(1) Tout retrait donne lieu à l’établissement par la CDEC d’une quittance de retrait et/ou d’un avis de débit du compte mouvementé.

(2) Le retrait a lieu si aucune charge ou droit nouveau n’a été révélé(e) à la CDEC.

Les textes particuliers précisent, en tant que de besoin, toutes autres modalités spécifiques des opérations de retrait.

Les consignations de toute nature, en numéraires ou en titres financiers sont effectuées à la CDEC par tout moyen prévu par les textes en vigueur.

(1) Toute opération de consignation fait l’objet d’une Déclaration de Consignation à laquelle est joint l’acte générateur de la consignation.

(2) La Déclaration de Consignation doit indiquer entre autres :

• la date de consignation ;
• l’origine, l’objet et le motif des fonds et/ou valeurs consignés ;
• les noms, prénoms et qualité du consignateur ;
• les noms, prénoms et qualité du bénéficiaire ;
• le numéro d’identifiant unique (NIU) du bénéficiaire ;
• l’adresse et le numéro de téléphone du consignateur ;
• le montant des fonds et/ou valeurs consignés ;
• la catégorie de la consignation ;
• le terme de la consignation, le cas échéant ;
• l’état descriptif des métaux précieux consignés, le cas échéant.

(1) Les versements collectifs donnent lieu à une seule déclaration.

(2) Si le consignateur effectue des consignations de nature différente, il doit souscrire une déclaration distincte pour chaque type de consignation.

(1) Toute consignation donne lieu à la délivrance par la CDEC d’un récépissé de consignation.

(2) Le récépissé est délivré immédiatement lors d’une consignation effectuée en espèces.

(3) En cas de consignation d’une somme d’argent par chèque ou par virement bancaire ou postal, le récépissé est délivré vingt-quatre heures après le crédit du compte de la CDEC.

(1) Les consignations en nature font l’objet de la délivrance d’un certificat établi par le Directeur Général de la CDEC.

(2) Les modalités de conservation des consignations en nature, les charges et les frais subséquents sont fixés par une résolution du Conseil d’Administration de la CDEC.

Les consignations ayant fait l’objet d’un encadrement juridique spécifique sont soumises aux modalités prévues par ces textes.

La demande de déconsignation doit être assortie du récépissé délivré à l’occasion de la consignation, ainsi que de l’acte générateur de la déconsignation.

(1) Les sommes d’argent consignées peuvent être restituées en numéraires, par chèque, par virement, par les moyens de paiement électronique ou par tout autre moyen prévu par les textes en vigueur.

(2) Les déconsignations dont le montant n’excède pas 100 FCFA peuvent être effectuées en numéraires aux guichets de la CDEC, auprès des comptables du Trésor Public agissant en qualité de préposés.

(3) Les déconsignations d’une valeur supérieure à 100 FCFA sont effectuées par chèque, par virement, par les moyens de paiement électronique ou par tout autre moyen prévu par les textes en vigueur.

La déconsignation a lieu si aucune charge ou droit nouveau n’a été révélé(e) à la CDEC.

(1) Chaque déconsignation donne lieu à l’établissement par la CDEC d’une quittance de déconsignation et/ou d’un avis de débit du compte mouvementé.

(2) Les modalités de déconsignation des objets consignés en nature, sont fixées par une résolution du Conseil d’Administration.