Arrêté n° 000023/MINFI du 1 décembre 2023 fixant les règles relatives à l’organisation financière et comptable, les modalités de dépôt et de retrait, de consignation et de déconsignation des fonds et/ou valeurs détenus par la Caisse des Dépôts et Consignations

(1) Le Directeur Général est l’ordonnateur principal de la CDEC. Il a seul, qualité pour prescrire l’exécution des recettes et des dépenses inscrites au budget. Il constate les droits et obligations de la CDEC, liquide les recettes, engage, liquide et ordonnance les dépenses.

(2) Les ordonnateurs secondaires sont désignés par le Conseil d’Administration sur proposition du Directeur Général.

(3) Les ordonnateurs délégués sont désignés par décision du Directeur Général.

(4) Le Directeur Général est suppléé en cas d’absence ou d’empêchement par le Directeur Général Adjoint.

(5) Le Directeur Général transmet au Caissier Général les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces justificatives requises, ainsi que les certifications qu’il délivre.

(1) Le Directeur Général transmet au Cassier Général les ordres de dépôt et de retrait, de consignation et de déconsignation des fonds et/ou valeurs détenus par la CDEC.

(2) Il reçoit et transmet au Cassier Général toutes les oppositions au retrait ou à la déconsignation des fonds et/ou valeurs détenus par la CDEC.

(1) Le Directeur Général veille à la disponibilité et à la sincérité de l’information financière et comptable de la CDEC.

À ce titre, il doit :

• produire une situation financière et comptable conforme aux normes comptables OHADA ;
• veiller à l’opérationnalisation du dispositif de contrôle interne ;
• produire et soumettre à l’organe délibérant les rapports d’activités et de gestion de la CDEC.

(2) Le Directeur Général émet les ordres de mouvement affectant les biens et les matières de la CDEC.

(1) Le Caissier Général sous l’autorité du Directeur Général, assure la comptabilisation des opérations et le maniement des fonds et/ou valeurs de la CDEC.

À ce titre, il est chargé :

• de la prise en charge et du recouvrement des créances constatées par un contrat ou un marché public, un titre de propriété ou tout autre titre ou acte dont ils assurent la conservation ainsi que l’encaissement des droits au comptant, et des recettes de toute nature ;
• de la prise en charge et du règlement des dépenses sur ordre émanant du Directeur Général ou de tout autre ordonnateur accrédité, ainsi que l’instruction des oppositions et autres significations ;
• de l’encaissement et du paiement liés aux opérations de dépôts et consignations ordonnées par le Directeur Général ;
• de la garde et de la conservation des fonds, valeurs, titres appartenant ou confiés à la CDEC ;
• du maniement des fonds et les mouvements des comptes de disponibilité ;
• de la tenue de la comptabilité ;
• de la production des états financiers ;
• de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité.

(2) Le Caissier Général a l’obligation de transmettre de façon journalière au Directeur Général la situation de trésorerie de la CDEC qui retrace l’ensemble des mouvements effectués sur les comptes de la CDEC.

Le Caissier Général est personnellement et pécuniairement responsable des opérations dont il a la charge.

(1) La responsabilité du Caissier Général est engagée en cas de :

• constatation de déficit ou de manquant en denier ou en valeur ;
• défaut de recouvrement des recettes régulièrement ordonnancées ;
• paiement irrégulier d’une dépense en raison d’un manquement aux obligations de contrôle.

(2) Le Caissier Général, dont la responsabilité pécuniaire est engagée, a l’obligation de combler immédiatement et à due concurrence, de ses deniers personnels le déficit constaté, la dépense payée à tort et la perte de recette subie, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

(3) Le Caissier Général, dont la responsabilité pécuniaire est mise en cause par les organes compétents, est suspendu par le Directeur Général et démis selon le cas de ses fonctions par le Conseil d’Administration sans préjudice des sanctions disciplinaires et/ou des poursuites judiciaires.

(4) Le Caissier Général n’est ni personnellement ni pécuniairement responsable des erreurs commises dans l’assiette et la liquidation des produits qu’il est chargé de recouvrer.

(1) La CDEC utilise le concours des comptables du Trésor, agissant en qualité de préposé, selon les modalités définies dans une convention établie entre la CDEC et l’Administration du Trésor.

(2) Les comptables publics, agissant en qualité de préposé participent aux opérations de la CDEC, soit sur autorisation du Directeur Général, soit d’office en ce qui concerne les opérations pour lesquelles ils ont reçu une délégation permanente du Directeur Général.

(3) Ils sont comptables envers la CDEC des recettes et des dépenses qui leur sont confiées.

(4) Les préposés délivrent un récépissé des sommes dont ils font recettes pour le compte de la CDEC.

(5) Le Directeur Général peut décerner ou faire décerner par les préposés de la CDEC des contraintes contre toute personne qui, tenue de verser des fonds et/ou valeurs détenus ou reçus à la Caisse ou auprès des préposés de la CDEC, est en retard dans l’exécution de ses obligations.

Il est ouvert, dans les livres de l’Administration chargée du Trésor, un compte au nom de la CDEC qui retrace toutes les opérations effectuées par les comptables publics pour le compte de la CDEC.

(1) Toutes les opérations des préposés agissant pour le compte de la CDEC sont effectuées dans le système d’information dédié à cet effet.

(2) Selon l’infrastructure informatique disponible dans l’Administration en charge du Trésor, un protocole d’échanges de données est établi avec la CDEC.

La CDEC est habilitée à effectuer des opérations sur les titres de capita et de créances.

Les opérations bancaires de la CDEC font l’objet de cosignature par le Directeur Général et le Caissier Général. Le Directeur Général peut, en cas de nécessité, déléguer sa signature au Directeur Général Adjoint.

L’exercice budgétaire de la CDEC commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

(1) Le projet de budget annuel assorti du projet de performance, y compris les plans d’investissement de la CDEC sont préparés par le Directeur Général et adoptés par le Conseil d’Administration.

(2) Le budget est présenté sous la forme de sous-programmes cohérents avec les objectifs de politiques nationales et locales.

(3) Toutes les recettes et les dépenses de la CDEC sont inscrites dans le budget adopté par le Conseil d’Administration.

(4) Le budget de la CDEC doit être équilibré en recettes et en dépenses.

(1) Le budget adopté par le Conseil d’Administration est transmis pour information au Ministre chargé des Finances.

(2) Le budget adopté par le Conseil d’Administration est rendu exécutoire dès son adoption, sous réserve des dispositions contraires des lois et règlements en vigueur.

(1) La gestion des fonds et/ou valeurs confiés à la CDEC par la loi ou un règlement et actuellement détenus par des entités agissant en qualité de dépositaire et/ou consignataire peut être en tant que de besoin organisée par des conventions signées entre la CDEC et ces entités.

(2) Ces conventions définissent entre autres les rôles et obligations de chaque intervenant de la chaîne d’exécution des opérations effectuées par la CDEC.

La CDEC est assujettie aux règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques.

(1) L’organisation comptable de la CDEC obéit aux règles de la comptabilité privée telles que prévues par le système comptable OHADA.

(2) La CDEC tient deux types de comptabilité :

• une comptabilité générale ;
• une comptabilité analytique.

(3) La CDEC peut tenir conformément à la réglementation en vigueur d’autres types de comptabilités.

(1) L’exercice comptable est clôturé au 31 décembre et sanctionné par la production des états financiers.

(2) Les états financiers visés à l’alinéa 1 ci-dessus sont certifiés par les Commissaires aux Comptes et approuvés par le Conseil d’Administration au plus tard au mois de juin de l’exercice suivant.

(3) Le Directeur Général transmet à la juridiction financière les états financiers certifiés par les Commissaires aux Comptes et approuvés par le Conseil d’Administration.

(4) La juridiction financière peut, en tant que de besoins, procéder à des vérifications sur place et sur pièces des comptes de la CDEC.

(5) Les comptes de la CDEC doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et sa situation financière.

La CDEC est soumise au contrôle des organes compétents :

• Commissaire aux Comptes ;
• Comité de Surveillance.

(1) La fonction de Commissaire aux Comptes s’exerce conformément à l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique.

(2) Le Commissaire aux Comptes adresse aux organes de gestion et au Ministre chargé des Finances, au moins une fois par an, un rapport général sur les comptes et un rapport sur la conformité des actes de gestion.

Le Comité de Surveillance procède au contrôle des comptes et des opérations relatives aux prises de participations et aux prêts consentis par la CDEC.

Un audit externe est réalisé tous les trois ans. L’auditeur est recruté à la diligence du Ministre chargé des finances, sur appel à candidatures.

La CDEC est soumise à tout autre contrôle prévu par la réglementation en vigueur.