Titre 6 - Des dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 52
Le titulaire d’une licence d’exploitation doit demander une modification de licence pour être autorisé à :
- modifier la constitution de son réseau (nombre de stations et/ou de liaisons utilisées) ;
- remplacer les appareils décrits dans sa licence ou modifier leurs caractéristiques techniques ;
- utiliser ses stations dans des conditions ou des lieux non mentionnés dans sa licence.
Art. 53
Les réseaux privés indépendants sont construits par des installateurs agréés. Les réseaux téléphoniques intérieurs aux immeubles groupant plusieurs logements sont, jusqu’aux dispositifs de connexion placés dans chaque logement, construits par des installateurs agréés choisis par les promoteurs.
Art. 54
L’autorisation accordée pour l’exploitation d’un réseau autorise la fourniture du service. Toutefois, au moment de la demande de l’autorisation, le titulaire doit avoir précisé le ou les service(s) qu’il pourrait fournir.
Art. 55
L’implantation des réseaux privés indépendants respecte les prescriptions en matière d’environnement, d’aménagement du territoire et d’urbanisme édictées par les autorités compétentes.
Art. 56
Les licences délivrées ne valent pas autorisation d’occuper le domaine public, ni des propriétés tierces, sans disposer des titres ou accords nécessaires.
Art. 57
1) Toutes les stations radioélectriques sont accessibles à tout instant aux agents assermentés de l’Agence de Régulation des Télécommunications.
2) L’Agence exerce un contrôle permanent sur les conditions techniques et d’exploitation des réseaux de télécommunications de toutes catégories.
Art. 58
Les titulaires d’autorisations et les exploitants des réseaux de télécommunications susvisés, disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de signature du présent décret pour se conformer aux dispositions de celui-ci et présenter une nouvelle demande à l’autorité compétente.
Art. 59
Des textes particuliers précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.
Art. 60
Le présent décret qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
