Décret n° 2001/830/PM du 19 septembre 2001 définissant les modalités d’autorisation d’exploitation des réseaux de télécommunications

L’Agence peut, soit d’office, soit à la demande de l’Administration chargée des télécommunications, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou d’une personne physique ou morale concernée, sanctionner, après constatation ou vérification, les manquements des titulaires d’autorisation d’exploitation des réseaux de télécommunications, conformément aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en œuvre.

1) Le titulaire d’une autorisation qui, dans les quinze jours suivant sa mise en demeure, ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires régissant l’exercice de son activité, peut voir prononcer contre lui par l’Agence, une décision :

• de suspension d’un mois ;
• de réduction d’un an sur la durée de l’autorisation ;
• ou de retrait de son autorisation.

2) En cas de décision de retrait de l’autorisation, son titulaire dispose d’un délai de quatre mois pour s’y conformer.

Le titulaire de l’autorisation est déchu en cas de décision de dissolution anticipée, de liquidation judiciaire ou de faillite.

Sous peine d’annulation du titre ou de déchéance, le titulaire d’une autorisation est tenu d’informer le Ministère chargé des télécommunications et l’Agence de toute modification intervenue :

• dans la répartition du capital social ou dans la direction de l’entreprise ;
• dans une condition technique d’exploitation des réseaux.

L’Agence peut proposer à l’Administration en charge des télécommunications l’annulation de la licence octroyée lorsque la modification prévue à l’article précité est jugée contraire à l’intérêt public.

Nonobstant les sanctions prévues à l’article 46 ci-dessus, l’Agence peut, si le manquement n’est pas constitutif d’une infraction pénale, infliger au contrevenant une pénalité dont le montant est compris entre 5.000.000 et 250.000.000 FCFA.

1) Les sanctions pécuniaires prononcées par l’Agence sont exécutoires de plein droit, nonobstant l’exercice des voies de recours contentieux.

2) Aucune des sanctions légalement prises par l’Agence n’ouvre droit à l’indemnité au bénéfice du fournisseur de service.