Décret n° 2001/830/PM du 19 septembre 2001 définissant les modalités d’autorisation d’exploitation des réseaux de télécommunications

Le présent décret définit les modalités d’autorisation d’exploitation des réseaux de télécommunications soumis au régime de l’autorisation.

(a) Les termes définis dans les Constitution et Convention de l’Union Internationale des Télécommunications, le Règlement des Radiocommunications et le Règlement des Télécommunications Internationales ont, lorsqu’ils sont utilisés dans le présent décret, le sens donné à chacun d’eux dans la Constitution, la Convention et les Règlements susvisés, sauf disposition expresse contraire.

(b) Pour l’application du présent décret, les définitions ci-après sont admises :

Autorisation : accord donné par l’autorité compétente à une personne physique ou morale pour exploiter un réseau de télécommunications dans des conditions déterminées ;

Contrôle de conformité : relevé des données visant la confrontation des paramètres et des conditions objet de l’autorisation lorsque le réseau est opérationnel ;

Contrôle des données de mise en service : relevé avant la mise en service des conditions dans lesquelles le réseau a été établi en vue de leur confrontation avec celles définies dans la convention d’établissement ;

Contrôle technique des réseaux radioélectriques : opération de mesure des caractéristiques techniques des émissions radioélectriques et de l’occupation du spectre des fréquences des réseaux autorisés.

Exploitation d’un réseau : installation et/ou gestion d’un réseau de télécommunications ;

Licence d’exploitation d’un réseau : document attestant l’autorisation d’exploiter un réseau de télécommunications ;

Liaison louée : capacité de transmission entre des points de terminaison déterminés du réseau de télécommunications loué à un utilisateur par un exploitant de réseau de télécommunications ;

Opérateur : toute personne physique ou morale exploitant un réseau de télécommunications ouvert au public ou fournissant au public un service de télécommunications ;

Réseau radioélectrique : réseau de télécommunications utilisant les fréquences hertziennes pour la propagation des ondes en espace libre. Au nombre des réseaux radioélectriques, figurent les réseaux utilisant les capacités de satellites ;

Il désigne aussi toute station (ou ensemble de stations) de terre ou terrienne exploitée par un opérateur autorisé dans une zone géographique donnée en vue de l’exercice d’une activité à caractère professionnel, économique et/ou social.

Réseau de télécommunications ouvert au public : tout réseau de télécommunications établi ou utilisé pour la fourniture au public d’un (ou des) services (s) de télécommunications ;

Réseau radioélectrique indépendant : tout réseau radioélectrique établi par une personne physique ou morale entre plusieurs domaines, sites ou propriétés privées et, de ce fait, emprunte le domaine public, y compris hertzien et/ou des sites ou des propriétés privées tierces. Un réseau privé indépendant peut être réservé à un usage privé ou partagé.

Un réseau privé indépendant est à usage privé lorsqu’il est réservé à l’usage interne de la personne physique ou morale qui l’établit.

Un réseau privé indépendant est à usage partagé lorsqu’il est réservé à l’usage de plusieurs personnes physiques ou morales constituées en un ou plusieurs groupes fermés d’utilisateurs, en vue d’échanger des communications internes au sein d’un même groupe ;

Réseau temporaire : réseau dont la durée d’établissement et d’exploitation est inférieure à trois mois ;

Réseau filaire : un réseau utilisant les moyens de transmission par fil, guide ou fibre optique ;

Station radioélectrique : tout émetteur ou récepteur ou tout ensemble d’émetteurs et de récepteurs, y compris les appareils ;

Station radioélectrique : tout émetteur ou récepteur ou tout ensemble d’émetteurs et de récepteurs, y compris les appareils accessoires, nécessaires pour assurer un service de radiocommunication en un emplacement donné ;

Station expérimentale : toute station destinée à des essais d’ordre technique ou à des expériences scientifiques ne pouvant servir qu’à l’échange de signaux de communication de réglage, à l’exclusion de toute opération ;

Surveillance du spectre : opération de mesure des caractéristiques des émissions en vue de la localisation et de l’identification des sources de brouillage et des émissions pirates.

Les dispositions du présent décret s’appliquent :

• aux réseaux radioélectriques ;
• aux réseaux privés indépendants filaires ;
• aux micro-stations terriennes (VSAT) et aux petites stations terriennes de diamètres inférieurs à sept mètres du service fixe par satellites géostationnaires, après avis favorable du fournisseur local titulaire d’une convention de concession. Toute station VSAT doit être raccordée à un HUB installé au Cameroun sauf décision expresse de l’Administration.

1) Au sens du présent décret, les réseaux filaires et/ou radioélectriques comprennent trois catégories :

• 1ère catégorie : les réseaux ouverts au public ;
• 2ème catégorie : les réseaux privés indépendants à usage partagé ;
• 3ème catégorie : les réseaux privés indépendants à usage privé.

2) Les autorisations d’exploitation des réseaux sont accordées par le Ministre chargé des télécommunications.

1) Ne sont pas visés par les dispositions du présent décret :

• les réseaux privés internes ;
• les installations radioélectriques exclusivement composées d’appareils de faible puissance et de faible portée, telles que prévues par l’article 13 de la loi n° 98/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun ;
• les réseaux privés indépendants autres que radioélectriques, dont les points de terminaison sont distants de moins de 300 mètres et dont le débit en ligne est inférieur à deux mégabits par seconde ;
• les stations radioélectriques destinées exclusivement à la réception individuelle de la radiodiffusion ;
• les stations temporairement installées au Cameroun et régulièrement autorisées dans le pays d’origine, sous réserve de la réciprocité ;
• les stations expérimentales ;
• les réseaux temporaires.

2) Des textes particuliers précisent les modalités d’établissement et d’exploitation de ces réseaux, stations et installations.