Titre 4 - Des modalités d’octroi des autorisations d’exploitation des réseaux de troisième catégorie
Chapitre 1 - Des conditions générales
Art. 35
Les licences d’exploitation des réseaux de 3ème catégorie sont délivrées par le Ministre chargé des télécommunications.
Art. 36
Les demandeurs d’autorisation d’exploitation de réseaux privés indépendants à usage privé signent en cinq exemplaires, des formulaires de demande édités par l’Agence, préalablement remplis par l’installateur agréé fournisseur des équipements, et comprenant les trois parties suivantes :
- la fiche de renseignements relative à la personne physique responsable du réseau ;
- la partie comportant les noms, adresse et activités de la personne physique ou morale titulaire de la demande ;
- la partie relative aux caractéristiques techniques et à la description détaillée du réseau ainsi que des équipements du réseau.
Art. 37
Les autorisations d’exploitation des réseaux radioélectriques privés indépendants à usage privé sont accordées au regard de la nécessité d’assurer une bonne gestion du spectre des fréquences radioélectriques et de l’intérêt de chaque projet, notamment pour le demandeur.
Il est également tenu compte du spectre de fréquences disponibles dans la zone de service considérée.
Art. 38
1) Dans certaines zones géographiques et dans certaines parties encombrées du spectre, aucune autorisation ne peut être accordée pour des réseaux comportant moins d’un nombre minimum de stations radioélectriques.
2) Les zones et les bandes de fréquences concernées, ainsi que le nombre minimum de stations à autoriser sont définies en fonction des besoins, par arrêté du Ministre chargé des télécommunications, sur proposition de l’Agence.
Art. 39
Les licences sont délivrées pour une durée maximale de cinq ans renouvelable et ne comportent aucun privilège.
Art. 40
1) La licence d’exploitation dite de 3è catégorie est délivrée à titre précaire. L’autorisation est révocable à tout moment sans indemnité, ni justification.
2) Si l’autorité chargée des télécommunications décidait d’autoriser dans une région considérée un service de radiocommunication ouvert au public, le titulaire de la licence de la 3e catégorie pourrait être tenu de cesser l’exploitation de ses stations.
Chapitre 2 - Des conditions techniques d’exploitation
Art. 41
Le Conditions techniques d’exploitation des réseaux privés indépendants à usage privé sont mentionnées dans la licence d’exploitation.
Art. 42
Le titulaire d’une licence d’exploitation de 3è catégorie doit, sur simple notification de l’Agence, modifier à ses frais, les caractéristiques techniques de ses appareils en cas de changement des fréquences assignées à son réseau ou de normes minimales réglementaires imposées aux équipements.
Art. 43
L’exploitation du réseau objet d’une licence d’exploitation de 3è catégorie est assujettie au paiement des taxes, redevances et contributions applicables en vertu des textes réglementaires en vigueur. Celles-ci sont dues même si le titulaire de la licence n’use pas de son autorisation.
Art. 44
Les réseaux privés indépendants à usage privé peuvent être connectés aux réseaux ouverts au public, à condition de ne pas permettre l’échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l’usage du réseau indépendant est réservé.
