Titre 3 - Des modalités d’octroi des autorisations d’exploitation des réseaux de deuxième catégorie
Chapitre 1 - Des conditions générales
Art. 27
Les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation des réseaux privés indépendants à usage partagé doivent indiquer notamment :
- l’objet et les caractéristiques générales du réseau ;
- la liste des groupes de personnes physiques ou morales qui vont utiliser le réseau ;
- les caractéristiques techniques et la description détaillée du réseau ainsi que des équipements du réseau ;
- le statut de la personne morale titulaire de la demande et le cas échéant, la composition du capital.
Art. 28
Les autorisations d’exploitation des réseaux privés indépendants à usage partagé sont accordées au regard du nombre de fréquences disponibles. Il est également tenu compte :
- de la nécessité d’assurer une bonne gestion du spectre des fréquences radioélectriques et de l’intérêt de chaque projet notamment pour les utilisateurs finals ;
- de l’expérience acquise par le demandeur dans les activités de radiocommunication.
Art. 29
Les licences d’exploitation des réseaux de 2éme catégorie sont délivrées par le Ministre chargé des télécommunications. Elles précisent les conditions techniques d’exploitation du réseau.
Art. 30
Le titulaire de l’autorisation doit s’acquitter des taxes, redevances et contributions applicables en vertu des textes réglementaires en vigueur ; celles-ci sont dues même si celui-ci n’use pas de son autorisation.
Art. 31
Les licences sont délivrées sans conférer aucune exclusivité au titulaire pour une durée maximum de sept ans.
Chapitre 2 - Des conditions techniques d’exploitation
Art. 32
Le demandeur de l’autorisation peut, le cas échéant, prévoir que le réseau privé indépendant soit connecté aux réseaux ouverts au public. Sa demande d’autorisation doit alors décrire les caractéristiques du réseau indépendant au regard de la connexion aux réseaux ouverts au public : et indiquer les moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas l’échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l’usage du réseau est réservé. L’Agence peut à tout moment demander à l’exploitant de justifier les moyens mis en place à cet effet.
Art. 33
L’exploitant d’un réseau privé indépendant doit prendre toute mesure pour préserver l’intégrité et la sécurité des réseaux ouverts au public auxquels son réseau est connecté. A ce titre, il veille à ce que les terminaux destinés à être connectés indirectement à un réseau ouvert au public aient fait l’objet d’homologation. L’Agence peut ordonner la suspension de la connexion à un réseau ouvert au public, notamment à la demande de l’exploitant dudit réseau, lorsque cette connexion est susceptible de porter atteinte à l’intégrité ou à la sécurité de fonctionnement du réseau ouvert au public.
Art. 34
1) Les conditions techniques et financières d’interconnexion du réseau de l’exploitant au réseau public de télécommunications sont fixées par convention entre l’exploitant et l’opérateur. Cette convention est approuvée par l’Agence.
2) Toute interconnexion avec d’autres réseaux privés indépendants est soumise à l’accord préalable de l’Agence et s’opère à travers le réseau d’un opérateur de services concédés là où il en existe.
