Décret n° 2001/830/PM du 19 septembre 2001 définissant les modalités d’autorisation d’exploitation des réseaux de télécommunications

1) Le dossier de demande d’autorisation comprend :

• le justificatif du paiement à l’Agence de Régulation des Télécommunications ci-après dénommée « l’Agence », des frais d’études fixés par un texte particulier ;
• le dossier technique et financier.

2) Il est adressé à l’Agence en cinq exemplaires.

3) Le dossier technique et financier doit indiquer :

• le nom ou la raison sociale, ainsi que l’adresse complète du demandeur ;
• le statut juridique de la société, ainsi que la composition de son capital et la répartition des droits de vote ;
• l’origine et le montant des financements prévus, en précisant l’identité des principaux bailleurs de fonds ;
• l’objet et les caractéristiques générales du service ;
• les caractéristiques techniques du réseau, y compris les spécifications techniques des équipements ;
• le calendrier de mise en œuvre, en précisant, en particulier, la capacité et la zone couverture année par année ;
• les prévisions de dépenses et de recettes sur une période de deux à cinq ans ;
• l’expérience acquise dans le domaine des télécommunications, en précisant les partenaires techniques et leurs réalisations antérieures.

Le dépôt du dossier est constaté par un accusé de réception délivré par l’Agence.

Lorsque l’Agence reçoit un dossier complet de demande d’autorisation remplissant toutes les conditions requises, la Direction Générale en accuse réception immédiatement, le met à l’étude, et en soumet les conclusions assorties du cahier des charges au Ministre chargé des télécommunications pour délivrance le cas échéant, de la licence d’exploitation du réseau. Le cahier des charges fixe les conditions générales d’exploitation du réseau.

1) Les autorisations sont accordées en tenant compte du financement et des perspectives d’exploitation du service, notamment en fonction de la clientèle potentielle existante et en précisant l’intérêt de chaque projet, surtout pour le public.

Pour les réseaux radioélectriques, il est également tenu compte de :

• l’expérience acquise par le demandeur ou ses partenaires techniques dans les activités de radiocommunications ;
• la qualité du spectre disponible au regard de la nécessité d’assurer une bonne gestion du spectre des fréquences radioélectriques.

2) Le nombre des autorisations peut être limité en raison des contraintes techniques. Dans ce cas, le Ministre chargé des télécommunications publie, sur proposition du Directeur Général de l’Agence, les modalités et les conditions d’attribution des autorisations.

3) Tout opérateur titulaire d’une licence d’exploitation d’un réseau de télécommunications, bénéficie d’un droit de passage sur le domaine public routier et de servitude sur les sols et dans les sous-sols des propriétés non bâties, dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

Toute demande d’autorisation doit faire l’objet d’une réponse de la part de l’Agence dans un délai de quatre mois au maximum, à compter de la date d’accusé de réception de la demande. Au cours de cette période, le demandeur peut être appelé à fournir des informations complémentaires.

1) L’autorisation peut être refusée dans les cas suivants, sans que ceux-ci soient exhaustifs :

• la sauvegarde de l’ordre public ;
• les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ;
• les contraintes techniques ;
• l’incapacité technique ou financière du demandeur de faire face durablement aux obligations résultant de l’exercice de son activité ;
• le demandeur a fait l’objet d’une des sanctions prévues aux articles 53 à 69 de la loi n° 98/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun.

2) Le refus de l’autorisation est motivé et notifié à l’intéressé.

1) La durée de l’autorisation est fixée à dix ans. L’autorisation d’exploitation d’un réseau de télécommunications ouvert au public ne confère aucune exclusivité à son titulaire.

2) Au plus tard deux ans avant la date d’expiration, l’Agence notifie au titulaire les conditions de renouvellement de l’autorisation ou les motifs d’un refus de renouvellement.

3) L’exploitant du réseau est tenu de faire connaître son intention dans un délai d’un an avant l’expiration de l’autorisation.

Les autorisations d’exploitation des réseaux ouverts au public ne peuvent être accordées qu’à des sociétés de droit camerounais ayant un capital social minimum de 50.000.000 FCFA. Dans tous les cas, le montant minimum du capital exigé sera fixé par le Ministre chargé des télécommunications.

Les dossiers de demande d’autorisation pour les réseaux ouverts au public doivent comporter un engagement ferme des institutions de financement reconnues, à financer le projet si l’autorisation est accordée, et préciser la nature et le niveau des investissements prévus.

Les conditions générales d’exploitation des réseaux ouverts au public sont contenues dans un cahier des charges annexé à l’autorisation, conformément à l’article 10 de la loi n° 98/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun.

1) L’opérateur prend les mesures nécessaires pour la neutralité de ses services vis-à-vis du contenu des messages transmis et prend les dispositions utiles pour assurer l’intégralité des messages. A cet effet, l’opérateur assure ses services sans discrimination, quelle que soit la nature des messages transmis.

2) L’opérateur est tenu de porter à la connaissance de son personnel, et en particulier des agents qualifiés, les obligations et peines qu’ils encourent au titre des dispositions du Code Pénal, et notamment au titre de l’article 4 de la loi n° 98/014 relatif au secret des correspondances.

L’opérateur prend les mesures propres à assurer la protection, l’intégralité et la confidentialité des informations identifiantes qu’il détient et qu’il traite.

En particulier, l’opérateur garantit le droit pour toute personne :

• de ne pas être mentionnée sur les listes d’abonnés ou d’utilisateurs publiées. L’opérateur assure la gratuité de cette faculté ou, à défaut, subordonne son exercice à un paiement d’une somme raisonnable et non dissuasive ;
• de s’opposer gratuitement à l’inscription sur ces listes de l’adresse complète de son domicile dans la mesure où les données disponibles permettent de distinguer cet abonné de ses homonymes ainsi que s’il y a lieu, d’une référence à son sexe ;
• de s’opposer gratuitement à l’utilisation de données de facturation la concernant par l’opérateur à des fins de prospection commerciale ;
• d’interdire gratuitement que les informations identifiantes la concernant issues des listes d’abonnés soient utilisées dans des opérations commerciales soit par voie postale, soit par voie de télécommunication, à l’exception des opérations concernant l’activité autorisée et relevant de la relation contractuelle entre l’opérateur et l’abonné ;
• de pouvoir obtenir gratuitement communication des informations identifiantes la concernant et exiger qu’elles soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.

1) L’opérateur est tenu d’exploiter les données à caractère personnel conformément aux finalités déclarées. L’opérateur peut légitimement utiliser, conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers les données collectées dans le cadre de son activité, pour les besoins de la transmission des communications, de la facturation et du paiement des services rendus.

2) L’opérateur permet à tous ses clients de s’opposer gratuitement appel par appel ou de façon permanente, à l’identification de leur numéro ou de leur nom par le poste appelé.

L’opérateur doit prévoir des modalités permettant, à la demande de l’abonné vers lequel les abonnés sont transférés, d’interrompre le transfert d’appel.

3) Lorsque l’opérateur fait appel à des sociétés de commercialisation de services, il doit veiller, dans les relations contractuelles avec ces sociétés, au respect de ses obligations relatives aux conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications.

L’opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des communications empruntant son réseau. Il se conforme aux prescriptions techniques en matière de sécurité éventuellement édictées par l’Agence. Dans ce cadre et à titre confidentiel, l’Administration des Télécommunications peut se faire communiquer les dispositions prises pour la sécurisation du réseau.

L’opérateur informe ses clients des services existants permettant le cas échéant, de renforcer la sécurité des communications.

1) L’opérateur prend des mesures utiles pour :

• assurer le fonctionnement régulier de ses installations ;
• protéger ses installations par des mesures appropriées contre des agressions de quelque nature qu’elles soient ;
• garantir la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, de moyens techniques et humains susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, neutralisations ou destructions des installations ;
• pouvoir répondre pour sa part aux besoins en matière de défense nationale et de sécurité publique, et notamment mettre en œuvre les moyens demandés par les représentants territoriaux de l’Etat, dans le cadre des plans de secours ;
• être en mesure, en temps de crise ou en cas de nécessité impérieuse, d’établir des liaisons spécialement étudiées ou réservées pour la défense ou la sécurité publique, selon les modalités techniques et financières fixées par voie de convention avec les services de l’Etat concernés.

2) L’opérateur respecte l’ordre des priorités et les conditions générales de rétablissement des liaisons concernant plus spécialement les services de l’Etat et les organismes chargés d’une mission d’intérêt public ou contribuant aux missions de défense et de sécurité publique.

3) L’opérateur se conforme aux décisions ou instructions des autorités judiciaires, militaires ou de police, ainsi qu’à celles du Ministre chargé des télécommunications.

L’opérateur prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels d’urgence à partir des points d’accès public, des points d’abonnement et des points d’interconnexion, et à destination des services publics chargés :

• de la sauvegarde des vies humaines ;
• des interventions de police de la lutte contre l’incendie ;
• de l’urgence sociale ;

Vers le centre compétent correspondant à la localisation de l’appelant, en fonction des informations et listes transmises par les représentants de l’Etat dans départements. Il n reçoit pas de compensation financière de la part de l’Etat à ce titre. L’opérateur s’abstient de faire figurer sur les factures les numéros appelés à ce titre.

4) L’ensemble des dispositions prises par l’opérateur à la demande de l’Etat au titre des alinéas 1 et 2 de la présente clause font l’objet d’une convention avec l’Etat qui garantit une juste rémunération de l’opérateur pour les études, l’ingénierie, la conception, le déploiement et l’exploitation des systèmes demandés.

Les opérateurs des réseaux radioélectriques sont assujettis aux frais, taxes et redevances liés à l’utilisation du spectre radioélectrique. Ces frais, taxes et redevances comprennent notamment les frais d’études de dossier, les taxes de visite ou de contrôle des stations, les redevances pour frais de gestion et les redevances pour l’utilisation des fréquences.

L’opérateur doit fournir au Ministre chargé des télécommunications et à l’Agence, des éléments chiffrés relatifs à l’exploitation de son réseau dans les domaines financiers, commerciaux et techniques. Il s’engage notamment à communiquer les informations suivantes :

• sans délai, toute modification dans le capital et les droits de vote, tout changement de membre du Conseil d’Administration ;
• au moins deux mois avant leur mise en œuvre ;
• la modification de l’un des éléments figurant dans la demande d’autorisation ;
• la description de l’ensemble des services offerts ;
• avant leur mise en œuvre, les tarifs et conditions générales de l’offre de service ;
• selon une périodicité qui sera définie par décision de l’Agence ;
• les données de trafic et de chiffre d’affaires ;
• les informations relatives à l’utilisation qualitative et quantitative des ressources attribuées par l’Agence, notamment les fréquences et les numéros ;
• les informations nécessaires au calcul des contributions la recherche, à la formation et au développement ;
• les données relatives à la qualité du service, notamment au regard des indicateurs pertinents permettant de l’apprécier et aux conventions d’acheminement du trafic signées avec un opérateur camerounais ou étranger ;
• dès leur conclusion, l’ensemble des conventions d’interconnexion.

1) Lorsque l’opérateur fait appel contractuellement à des sociétés de commercialisation de service, H doit veiller, dans ses relations contractuelles avec ces sociétés, au respect de ses engagements au regard des informations à transmettre au Ministère chargé des télécommunications et à l’Agence.

2) A la demande motivée du Ministère chargé des télécommunications ou de l’Agence, l’opérateur fournit d’autres informations nécessaires qui sont traitées dans le respect des affaires et notamment :

• les contrats entre l’opérateur et les distributeurs, revendeurs ou sociétés de commercialisation ;
• l’ensemble des conventions d’occupation du domaine public non routier ;
• les conventions de partage des infrastructures ;
• les contrats avec les clients ;
• les contrats avec les opérateurs des pays tiers ;
• toute information nécessaire pour vérifier le respect de l’égalité des conditions de concurrence, et notamment les conventions ou contrats conclus entre les filiales de l’opérateur, les sociétés appartenant au même groupe ou les branches d’activité de l’opérateur distinctes de celles couvertes par l’autorisation.

1) L’Agence peut exercer un contrôle du respect des conditions de l’autorisation. Ce contrôle s’effectue dans les conditions définies par la loi n° 98/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun.

2) L’Agence effectue régulièrement quatre types de contrôles :

• le contrôle de mise en service ;
• le contrôle de conformité ;
• le contrôle technique des réseaux radioélectriques ;
• la surveillance du spectre.

1) Le cahier des charges des opérateurs décrit les conditions d’utilisation des bandes de fréquences allouées à l’opérateur et précise la méthode et les montants unitaires permettant de calculer les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences dues au titre de l’utilisation, de la gestion et du contrôle des fréquences allouées.

2) Dans les canaux qui lui ont été assignés, l’opérateur demande l’accord de l’autorité compétente préalablement à l’implantation de toute station radioélectrique. L’opérateur transmet directement la demande à l’autorité compétente et en informe le Ministère chargé des télécommunications.

3) L’opérateur adresse à l’Agence toutes les demandes d’assignation de fréquences.

1) Lorsque des garanties apparaissent nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la concurrence sur le ou les marché (s) couvert (s) par l’autorisation, les licences précisent les conditions de transparence dans les comptes et dans l’action commerciale, de séparation comptable ou juridique des activités et services, d’utilisation de ressources et d’informations communes à plusieurs activités ou services, de transparence et de non-discrimination dans les relations avec les autres entités du même groupe qui s’imposent à l’exploitant autorisé pour atteindre cet objectif.

2) Ces conditions sont notamment imposées lorsque l’exploitant bénéficie de subventions publiques ou lorsqu’il dispose d’un monopole de droit ou de fait ou d’une position dominante. Elle vise alors à prévenir l’utilisation de tels avantages au profit des autres activités couvertes par l’autorisation.

Ces conditions tiennent aussi compte des garanties apportées par ailleurs par l’exploitant, notamment dans son organisation et celle de son groupe.

1) L’exploitant autorisé a l’obligation d’informer le public de ses tarifs et de ses conditions générales d’offre de service. Il les communique, avant de les porter à la connaissance du public, au Ministère chargé des télécommunications et à l’Agence.

2) Le service fourni est ouvert à tous ceux qui en font la demande, dans le respect des conditions générales d’offre de l’opérateur, et tant que la qualité de service telle qu’elle est définie dans le cahier des charges n’est pas altérée. A cette fin, l’exploitant autorisé organise son réseau et son service de manière à pouvoir satisfaire dans des détails convenables, toutes les demandes situées dans la zone de couverture. Les clients doivent être traités de manière non discriminatoire.

3) Les contrats conclus avec les utilisateurs précisent les conditions de fourniture du service et ses caractéristiques techniques, ainsi que les procédures de recours et d’indemnisation dont dispose l’utilisateur en cas de préjudice qu’il subit. Ces contrats ne peuvent contenir de clause contraire aux dispositions de la loi régissant les télécommunications au Cameroun ou aux dispositions réglementaires prises pour son application.

Les licences délivrées peuvent également contenir des dispositions visant à protéger les droits des utilisateurs, en tenant compte notamment des modes de commercialisation des services offerts.