Chapitre 2 - Des règles de sécurité en matière de construction
Section 1 - Des règles communes
Art. 3
La sécurité dans les bâtiments, au sens du présent décret, doit être comprise comme un dispositif empêchant la survenance d’un accident ou atténuant un inconvénient.
Art. 4
Dans toutes les catégories de bâtiment désignées à l’article 2 du présent décret, la sécurité des biens et des personnes est assurée, pendant l’exécution des travaux et jusqu’à la réception de ceux-ci, par l’entrepreneur qui est seul responsable de la bonne exécution de son contrat.
Art. 5
1) A partir de la réception provisoire des travaux, trois sortes de garanties courent au bénéfice du maître d’ouvrage :
- 6. la garantie du parfait achèvement : elle concerne tous les désordres précisés sur le procès-verbal de réception ou apparus dans l’année qui suit la réception. Cette garantie est fournie par l’entrepreneur et cesse au bout d’un an ;
- 7. la garantie contractuelle de bon fonctionnement : elle concerne le bon fonctionnement des éléments d’équipement. Elle est fournie par l’entrepreneur et le fabricant de l’équipement ;
- 8. la garantie décennale : elle concerne les dommages aux ouvrages de fondation, d’ossature, d’enveloppe de tout ce qui est susceptible de rendre le bâtiment impropre à sa destination ; et qui n’était pas apparent le jour de la réception.
2) La garantie décennale engage la responsabilité de tous les participants à la construction : architecte, ingénieurs, entrepreneurs, fabricants de composants et contrôleurs techniques.
Section 2 - Des règles de sécurité relatives aux bâtiments à usage d’habitation
Art. 6
1) Dans les bâtiments à usage d’habitation, les structures et matériaux sont choisis pour résister avec une marge de sécurité convenable aux efforts et attaques qu’ils doivent normalement subir et présenter un degré suffisant de résistance au feu.
2) Les structures et matériaux, évoqués à l’alinéa 1 ci-dessus, doivent être protégés contre l’humidité, les effets de variation de température et des conditions atmosphériques. Un isolement sonore suffisant doit être assuré.
3) L’entrepreneur doit prendre toutes les dispositions pour empêcher l’intrusion, notamment par les orifices d’aération, des rongeurs, des reptiles, des insectes et autres parasites.
Art. 7
Les baies autres que celles du rez-de-chaussée ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries doivent être pourvues d’une grille de protection et d’une barre d’appui dont l’ensemble atteint au moins un mètre au dessus du plancher fini.
Art. 8
Les installations et appareils électriques, les appareils de cuisson ainsi que les conduits de fumée et d’aération doivent être conformes aux règles de sécurité ; notamment aux normes et directives de mise en œuvre évoquées à l’article 43 du présent décret.
Section 3 - Des règles de sécurité relatives aux bâtiments recevant du public
Art. 9
Sont considérés comme immeubles recevant du public tout bâtiment et édifice où vingt personnes au moins peuvent se trouver à un moment donné pour le travail ou pour les loisirs.
Art. 10
Pour les besoins de sécurité et de protection civile, lesdits immeubles sont en plus des prescriptions ordinaires relatives aux règles de l’art, assujettis aux études géotechniques et aux contrôles de qualité des matériaux ainsi qu’aux prescriptions spéciales ci-après :
- 9. respect des normes d’escaliers ;
- 10. respect des normes de passage ;
- 11. installation des portes coupe-feu ;
- 12. installation des extincteurs ;
- 13. installation des portes de sorties s’ouvrant à l’extérieur ;
- 14. aménagement des couloirs pour aveugles et handicapés moteurs ;
- 15. éclairage de toutes les issues.
Art. 11
1) Le Maire peut ordonner par décision motivée, la fermeture provisoire des établissements recevant du public exploités dans les immeubles non conformes aux dispositions du permis de construire délivré.
2) La fermeture provisoire peut également être décidée, dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa 1) ci-dessus, pour les établissements dont le propriétaire ou l’exploitant ont refusé de procéder aux travaux d’aménagement qui leur ont été imposés, jusqu’à l’obtention du certificat de conformité.
3) Le Maire peut également, en cas d’urgence, ordonner l’évacuation de tout ou partie de l’immeuble si les prescriptions de sécurité ne sont pas respectées.
