Chapitre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 43
Les caractéristiques des matériaux de construction et leurs conditions de mise en œuvre devraient se conformer, lorsque celles-ci existent, aux normes édictées par l’Autorité nationale compétente en matière de normalisation, aux directives techniques d’utilisation communément admises par les professionnels et, en tout état de cause, aux règles de l’art de la construction.
Art. 44
Un arrêté du Ministre chargé de l’habitat précise, en tant que de besoin, les modalités d’application de certaines dispositions du présent décret.
Art. 45
Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
