Décret n° 2011/1116/PM du 26 avril 2011 fixant les modalités de coopération décentralisée

Toute collectivité territoriale a la capacité de conclure des conventions de coopération décentralisée.

(1) La négociation d’une convention de coopération décentralisée est engagée, selon le cas, par les chefs des exécutifs des collectivités territoriales ou de leurs regroupements.

(2) Elle doit être préalablement autorisée par les organes délibérants desdites collectivités territoriales ou de leurs regroupements.

Une personne est considérée comme représentant d’une collectivité territoriale à la négociation d’une convention de coopération décentralisée :

• Si elle est dûment habilitée par la collectivité territoriale concernée ;
• S’il ressort de la pratique des collectivités territoriales intéressées, qu’elles avaient l’intention de considérer cette personne comme leur représentant à cette fin.

Un acte relatif à la conclusion d’une convention de coopération décentralisée accompli par une personne qui, en vertu de l’article 8 ci-dessus, ne peut être considérée comme autorisée à représenter la collectivité territoriale à cette fin, est sans effet juridique, à moins qu’il ne soit confirmé ultérieurement par la collectivité territoriale concernée.

Toute convention de coopération décentralisée doit :

• Résulter d’un accord de volonté entre les collectivités territoriales ou leurs regroupements concernés ;
• Œuvrer pour l’intérêt commun dans le respect de l’identité de chacune des parties ;
• Contribuer au développement de la collectivité territoriale concernée.

La conclusion d’une convention de coopération décentralisée doit obéir aux principes d’égalité, de solidarité, de réciprocité et de continuité de la personnalité juridique des parties.

Dans le cadre d’une convention de coopération décentralisée, les collectivités territoriales ou leurs regroupements doivent notamment :

• Respecter de bonne foi tous les engagements souscrits au titre de la convention ;
• Réaliser les projets envisagés ;
• Communiquer régulièrement sur l’état de la mise en œuvre du partenariat.

Les projets de convention de coopération décentralisée doivent clairement préciser :

• L’objet de la relation de partenariat envisagée ;
• Les objectifs poursuivis par les parties ;
• Les modalités de mise en œuvre des actions à mener ;
• L’échéancier des réalisations envisagées ;
• L’étendue des droits, des devoirs et des responsabilités des parties ;
• Le montant prévisionnel des engagements financiers de chaque partie ;
• Les modalités de contrôle, de suivi et d’évaluation des projets ;
• Les modalités de règlements des différends ;
• La durée de la convention.

Tout projet de convention de coopération décentralisée est, après négociation, soumis à la validation de l’organe délibérant des collectivités territoriales ou de leurs regroupements concernés.

Les conventions de coopération décentralisée entrent en vigueur suivant les modalités et à la date fixées entre les parties au moment de la négociation.

(1) Toute convention de coopération en vigueur lie les parties et doit être exécutée par elles de bonne foi.

(2) Elle doit être affichée dans les locaux de la collectivité territoriale concernée dans un espace prévu pour les informations à l’intention du grand public et à la sous-préfecture territorialement compétente.

Le chef de l’exécutif de la collectivité territoriale ou du regroupement concerné fait tenir au représentant de l’Etat compétent, un rapport annuel sur l’état d’exécution des projets envisagés, sous réserve de la durée prévue pour leur réalisation dans la convention de coopération décentralisée.

(1) Le Ministre chargé des collectivités territoriales peut, sur proposition motivée du représentant de l’Etat compétent et, après avis de la commission prévue à l’article 34 ci-dessous, décider de la suspension d’une convention de coopération décentralisée en cours.

(2) Il peut, suivant la même procédure, mettre fin à toute convention de coopération décentralisée dont l’objet et le but ont été détournés en cours d’exécution, ou en cas de violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Une convention de coopération décentralisée peut être amendée d’accord parties.

(1) Les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution des conventions de coopération décentralisée sont réglés suivant les modalités fixées d’accord parties.

(2) Lorsque ces différends n’ont pas pu être réglés d’accord parties, ils sont soumis à une commission d’arbitrage mise en place par les collectivités territoriales concernées.

(1) La commission d’arbitrage visée à l’article 20 ci-dessus rend à l’issue de ses travaux, une décision qui s’impose aux parties et qui doit être exécutée de bonne foi.

(2) Ladite décision doit être transmise dans les quinze jours pour information au Ministre chargé des collectivités territoriales par l’intermédiaire du représentant de l’Etat compétent.