Chapitre 6 - Des dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 40
Les collectivités territoriales ayant conclu des conventions de coopération décentralisée avant l’entrée en vigueur du présent décret disposent d’un délai de six mois pour faire tenir au Ministre chargé des collectivités territoriales, copies desdites conventions.
Art. 41
Les fonds destinés au financement des projets de la coopération décentralisée proviennent essentiellement :
- Des ressources propres des collectivités territoriales concernées ;
- Des ressources de l’Etat ;
- Des ressources directement issues de la coopération décentralisée ;
- Des appuis financiers des partenaires au développement ;
- De toute autre ressource prévue par la loi ;
- Des ressources provenant du FEICOM.
Art. 42
(1) Les fonds visés à l’article 41 ci-dessus sont des deniers publics.
(2) Leur gestion obéit aux règles de la comptabilité publique, conformément au régime financier des collectivités territoriales décentralisées, sous réserve des règles spécifiques et particulières prévues à cet effet.
Art. 43
Lorsqu’une collectivité territoriale doit apporter une contrepartie financière pour la réalisation d’un projet envisagé dans le cadre de la coopération décentralisée, celle-ci doit être inscrite dans la rubrique des dépenses obligatoires de son budget.
Art. 44
Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.
