Chapitre 4 - De la coopération entre collectivités territoriales camerounaises et étrangères
Art. 26
(1) Les collectivités territoriales camerounaises ou leurs regroupements peuvent conclure des conventions de coopération décentralisée avec les collectivités territoriales des pays étrangers.
(2) Elles peuvent aussi adhérer, par convention, à des organisations internationales de villes jumelées ou à d’autres organisations internationales de villes, en vue de mener des actions de coopération dans les domaines bien déterminés.
Art. 27
Aucune convention ne peut être passée entre les collectivités territoriales camerounaises ou leurs regroupements avec un Etat étranger.
Art. 28
Toute convention de coopération décentralisée conclue par les collectivités territoriales camerounaises ou leurs regroupements avec des collectivités territoriales étrangères dont l’objet et le but sont de nature à porter atteinte à la sûreté et à l’intégrité territoriale de l’Etat est nulle.
Art. 29
Les conventions de coopération décentralisée conclues par les collectivités territoriales camerounaises ou leurs regroupements avec des collectivités territoriales étrangères ne doivent pas comporter des dispositions qui pourraient lier une autre entité juridique existante, sans l’accord expressément formulé de celle-ci.
Art. 30
(1) Tout projet de convention de coopération décentralisée entre les collectivités territoriales camerounaises ou leurs regroupements et des collectivités territoriales étrangères, est soumis à l’approbation préalable du Ministre chargé des collectivités territoriales après avis de la commission prévue à l’article 34 ci-dessous.
(2) Ledit projet de convention doit être accompagné d’un dossier constitué de :
- La délibération autorisant la négociation ;
- La délibération validant le projet de convention ;
- Le rapport relevant les résultats des négociations et l’identité du partenaire ;
- L’ensemble du dossier technique des projets envisagés ;
- Le plan de financement indiquant les différentes ressources.
Art. 31
Le Ministre chargé des collectivités territoriales dispose d’un délai de trente jours, à compter de la date de réception du dossier, pour approuver le projet de convention de coopération décentralisée qui lui est soumis en dernière analyse.
Art. 32
(1) Tout refus d’approbation doit être dûment notifié aux collectivités ou à leurs regroupements concernés, assorti des motifs qui le sous-tendent.
(2) Les collectivités territoriales ou leurs regroupements concernés doivent procéder aux ajustements nécessaires au regard des irrégularités relevées dans le dossier et le transmettre à nouveau, suivant les formes prévues à l’article 30 ci-dessus, au Ministre chargé des collectivités territoriales pour approbation du projet de convention.
Art. 33
(1) Après approbation, les parties expriment leur consentement définitif à être liées par la signature et l’échange de l’instrument constituant la convention.
(2) Une copie de la convention signée doit être transmise au Ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées dans un délai de dix jours par la représentant de l’Etat compétent.
