Chapitre 5 - Du suivi et de l’évaluation de la coopération décentralisée
Art. 34
(1) Le gouvernement assure le suivi et l’évaluation de la coopération décentralisée à travers la commission interministérielle de coopération décentralisée en abrégé « CICOD », et ci-après dénommée « la commission ».
(2) A ce titre, elle est notamment chargée :
- D’assurer la synergie d’actions entre les administrations impliquées dans la mise en œuvre de la coopération décentralisée ;
- D’établir et de tenir à jour un fichier national des collectivités territoriales ou de leurs regroupements ayant conclu des conventions de coopération décentralisée ;
- De favoriser la concertation entre les différents acteurs de la coopération décentralisée ;
- De s’assurer de la cohérence dans les interventions de la collectivité territoriale ou du regroupement en relation de partenariat ;
- De diligenter les études en vue de la mise en œuvre de la coopération décentralisée ;
- D’émettre des avis sur les projets de conventions de coopération décentralisée entre les collectivités territoriales camerounaises ou leurs regroupements et les collectivités territoriales étrangères, soumises à l’approbation préalable du Ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées ;
- De s’assurer de la conformité des conventions de coopération décentralisée avec la Constitution, ainsi que les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
- De suivre la mise en œuvre des programmes et projets envisagés dans les conventions de coopération décentralisée ;
- De s’assurer que la convention de coopération décentralisée a préalablement été autorisée par une délibération du conseil de la collectivité territoriale ou le regroupement camerounais signataire ;
- De formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération décentralisée et à en améliorer les modalités de mise en œuvre.
(3) Elle dresse un rapport annuel sur l’état de la coopération décentralisée, adressé au Premier Ministre, chef du gouvernement, assorti des suggestions.
Art. 35
(1) Placée sous l’autorité du Ministre chargé des collectivités territoriales, la commission est composée ainsi qu’il suit :
Président : Le Ministre chargé des collectivités territoriales
Membres :
- Un représentant des services du Premier Ministre ;
- Le secrétaire permanent du conseil national de la décentralisation ;
- Deux représentants du ministère chargé des collectivités territoriales ;
- Un représentant du ministère chargé des Relations extérieures ;
- Un représentant du ministère chargé des Finances ;
- Un représentant du ministère chargé de l’économie, de la planification et de l’aménagement du territoire ;
- Le directeur général du fonds spécial d’équipement et d’intervention intercommunale (FEICOM) ou son représentant ;
- Deux représentants des communes ;
- Deux représentants des régions.
(2) Le président peut faire appel, à titre consultatif à toute autre personne physique ou morale en raison de son expertise ou de ses compétences pour l’examen des points inscrits à l’ordre du jour.
(3) Les membres de la commission sont désignés par les administrations et organismes auxquels ils appartiennent.
(4) La composition de la commission est constatée par arrêté du Ministre chargé des collectivités territoriales.
Art. 36
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des collectivités territoriales décentralisées au ministère chargé des collectivités territoriales.
Art. 37
(1) La commission se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.
(2) Les convocations doivent parvenir aux membres de la commission, accompagnées du projet d’ordre du jour et des documents de travail, au moins sept jours avant la date de la réunion, sauf en cas d’urgence.
Art. 38
(1) Les fonctions de président, de membres et du secrétariat de la commission, ainsi que les personnes invitées à titre consultatif, sont gratuites.
(2) Toutefois, ceux-ci peuvent bénéficier de certaines facilités de travail suivant les modalités fixées par décision du Ministre chargé des collectivités territoriales.
Art. 39
Les frais nécessaires au fonctionnement de la commission sont supportés par le budget du ministère chargé des collectivités territoriales décentralisées et par toutes autres contributions consenties par les partenaires au développement s’intéressant à la coopération décentralisée.
