Chapitre 3 - De la coopération entre collectivités territoriales camerounaises
Art. 22
Les collectivités territoriales camerounaises peuvent librement entretenir entre elles des relations de coopération en vue de la poursuite des objectifs visés à l’article 4 ci-dessus.
Art. 23
Les collectivités territoriales camerounaises peuvent former de regroupements dans la limite de leurs compétences en raison des caractéristiques qui leurs sont communes notamment :
- Les caractéristiques géographiques ;
- Le partage d’une même thématique ;
- Les intérêts économiques convergents ;
- Les questions environnementales, minières, touristiques, agropastorales et culturelles entre autres.
Art. 24
Les conventions de coopération décentralisées entre les collectivités territoriales camerounaises ou leurs regroupements doivent être notifiées au Ministre chargé des collectivités territoriales par l’intermédiaire du représentant de l’Etat compétent.
Art. 25
Le Ministre chargé des collectivités territoriales dispose d’un délai de trente jours, à compter de la date de réception du dossier, pour examiner lesdites conventions. Passé ce délai, ces conventions sont exécutoires de plein droit.
