Décret n° 2020/2592/PM du 19 juin 2020 fixant les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des centres de formation professionnelle et d’apprentissage

(1) Les centres publics de formation professionnelle et d’apprentissage sont créés par décret du Premier Ministre et sont placés sous la tutelle technique du Ministère en charge de la formation professionnelle.

(2) La tutelle visée à l’alinéa 1 ci-dessus consiste à :

• contrôler la gestion administrative, managériale et financière du responsable du centre prévu à l’article 9 du présent décret ;
• fixer, conformément à la réglementation en vigueur, les orientations générales à court et à moyen terme liées aux différents domaines d’activités dudit centre ;
• adopter les projets de contrat-objectifs préalablement définis dans le cadre du projet d’établissement du centre ;
• s’assurer de l’adéquation entre les besoins exprimés par les milieux socioprofessionnels et l’offre de formation ;
• assurer le suivi-évaluation des activités du centre.

(3) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, les centres publics de formation professionnelle et d’apprentissage créés à l’initiative d’autres administrations sont placés sous la tutelle pédagogique du Ministère en charge de la formation professionnelle et sous la tutelle technique du Ministère sectoriel concerné.

(4) Les centres publics de formation professionnelle et d’apprentissage peuvent être créés sous forme de groupement d’intérêt public, conformément à la législation en vigueur.

(5) L’acte de création d’un centre public de formation professionnelle ou d’apprentissage en détermine son lieu d’implantation.

(6) Les filières ou spécialités de formation offertes sont fixées par décision du Ministre qui assure la tutelle technique du centre public de formation professionnelle ou d’apprentissage.

Les instances d’administration des centres publics de formation professionnelle et d’apprentissage sont :

• la direction ;
• le conseil de niveau de formation ;
• le conseil de discipline.

(1) Le centre public de formation professionnelle ou d’apprentissage est placé sous l’autorité d’un directeur, nommé par arrêté du Ministre sectoriel compétent.

(2) Le directeur assure la gestion administrative, financière et pédagogique du centre, conformément à la réglementation en vigueur.

A ce titre, il :

• assure la direction technique, administrative, académique et financière du centre ;
• élabore et exécute le projet d’établissement du centre ;
• met en œuvre les recommandations de la tutelle technique et/ou administrative ;
• signe les attestations de fin de formation ;
• procède au recrutement des apprenants ou des apprentis au niveau local ;
• élabore, adopte et exécute le projet de budget du centre ;
• représente le centre devant diverses instances ;
• assure la communication du centre.

(3) Le directeur du centre de formation professionnelle ou d’apprentissage a rang de Sous-directeur de l’Administration centrale.

Le directeur du centre de formation professionnelle ou d’apprentissage est le gestionnaire des crédits alloués à celui-ci.

(1) Le conseil de niveau de formation du centre de formation professionnelle ou d’apprentissage est chargé d’évaluer le niveau de formation de celui-ci, en vue d’assurer l’adéquation entre les demandes en formation, les offres de formation et les besoins des milieux professionnels.

A ce titre, il :

• coordonne les activités de formation ;
• gère les ateliers pédagogiques ;
• évalue le niveau de mise en œuvre de la formation ;
• propose à la direction les contenus d’adaptation locale ;
• veille à l’organisation de l’évaluation des apprenants.

(2) La présidence des réunions du conseil de niveau de formation est assurée par le directeur du centre de formation professionnelle ou d’apprentissage, dont il rend compte des travaux aux tutelles pédagogique et technique.

(3) Les modalités de fonctionnement du conseil de niveau de formation sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Ministre sectoriel concerné pour chaque secteur d’activités.

(1) Le conseil de discipline du centre de formation professionnelle ou d’apprentissage est chargé de statuer sur les cas de violation des règles de discipline et d’éthique concernant les apprenants dudit centre.

(2) Il est convoqué et présidé par le directeur du centre de formation professionnelle ou d’apprentissage.

(3) La composition, ainsi que modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées par décision du Ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Ministre sectoriel concerné.

(1) L’admission dans un centre public de formation professionnelle ou d’apprentissage est réservée en priorité aux candidats camerounais des deux sexes, remplissant les conditions requises pour suivre une formation professionnelle.

(2) Elle est en définitive constatée par décision de l’autorité dont relève le centre de formation professionnelle ou d’apprentissage concerné. Copie de cette décision est transmise au Ministre chargé de la formation professionnelle.

(3) Des dispositions spécifiques sont appliquées, en tant que de besoin, aux candidats victimes de handicap, conformément aux dispositions du décret n° 2018/6233/PM du 26 juillet 2018 fixant les modalités d’application de la loi n° 2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées.

Les candidats étrangers remplissant les conditions générales prévues à l’article 13 ci-dessus peuvent être admis à suivre des formations dans les centres publics de formation professionnelle et d’apprentissage, conformément aux clauses des conventions liant leurs pays d’origine au Cameroun.

A l’occasion de l’organisation du concours d’entrée dans un cycle de formation, un acte du Ministre assurant la tutelle technique du centre de formation professionnelle ou d’apprentissage concerné détermine la composition des dossiers de candidature, la nature des épreuves, le niveau requis et le montant total des frais de formation.

(1) Les apprenants ou apprentis versent, en fonction de la nature et du niveau de la formation sollicitée, des frais de formation dont le montant est fixé par voie réglementaire.

(2) Les frais de formation du centre de formation professionnelle ou d’apprentissage sont gérés comme des deniers publics.

(1) Outre les recettes générées par les frais de formation, le centre public de formation professionnelle ou d’apprentissage bénéficie annuellement des allocations budgétaires destinées au règlement des dépenses de fonctionnement et d’investissement, conformément à la législation en vigueur.

(2) Les crédits y correspondants sont inscrits au budget du Ministère assurant la tutelle technique dont relève ledit centre.

(3) Les centres publics de formation professionnelle et d’apprentissage ayant un statut particulier peuvent bénéficier de l’Etat, d’une subvention d’équilibre.

(1) Les centres publics de formation professionnelle et d’apprentissage doivent souscrire au profit de leurs apprenants des polices d’assurance couvrant les risques courants, notamment l’accident de travail et de trajet.

(2) Les dépenses liées à la souscription des polices d’assurance sont incluses dans les frais de formation versés par l’apprenant ou l’apprenti au moment de son inscription.

(3) Les apprenants ou apprentis admis en perfectionnement continuent de bénéficier du régime général de sécurité sociale. Leurs cotisations sociales sont prélevées suivant les modalités fixées par les lois et règlements en vigueur.

Les centres publics de formation professionnelle ou d’apprentissage assurent à leurs apprenants ou apprentis la gratuité des premiers soins pour les cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle. A ce titre, ils doivent être équipés d’infirmeries fonctionnelles, ou signer des conventions de soins médicaux avec des formations sanitaires publiques ou privées agréées.

(1) Les différents diplômes délivrés en fin de formation professionnelle sont déterminés par un texte particulier du Ministre chargé de la formation professionnelle.

(2) Les modalités d’organisation des examens sanctionnant la fin de formation professionnelle et de certification sont déterminées par un texte particulier du Ministre chargé de la formation professionnelle, en liaison avec les Ministères sectoriels concernés.

(3) La contexture des parchemins correspondant à la fin de chaque cycle, ainsi que les catégories professionnelles y afférentes, sont fixées par arrêté du Ministre chargé d2 la formation professionnelle, en liaison avec les Ministères sectoriels concernés.

(1) Le personnel des centres publics de formation professionnelle et d’apprentissage est constitué, outre du personnel administratif, des formateurs permanents et vacataires, experts dans les filières de formations offertes au sein de la structure.

(2) Les centres publics de formation professionnelle et d’apprentissage utilisent prioritairement les fonctionnaires et agents de l’Etat affectés, conformément à la réglementation en vigueur en la matière. Toutefois et en fonction des ressources disponibles, ils peuvent recruter un personnel propre dans les différentes catégories prévues à l’alinéa 1 ci-dessus. Dans ce cas, les personnes recrutées bénéficient de contrats de travail signés par le Ministre chargé de la formation professionnelle.

(3) Le personnel formateur et enseignant, permanent et vacataire, mis à la disposition des centres publics de formation professionnelle et d’apprentissage ou recruté dan ; ce cadre, relève du centre qui l’emploie. Il est placé sous l’autorité du directeur du centre et est pris en charge par les ressources dudit centre ou du budget de l’administration de tutelle, conformément à la réglementation en vigueur en la matière.

(4) Les formateurs sont recrutés par le directeur, suivant les besoins du centre.

Chaque centre public de formation professionnelle ou d’apprentissage dispose d’un Règlement Intérieur approuvé par le Ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Ministre sectoriel compétent.

(1) Les ressources financières des centres publics de formation professionnelle et d’apprentissage sont des deniers publics. Elles sont gérées suivant les règles de la comptabilité publique.

(2) Elles sont constituées des

• contributions de l’Etat, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des partenaires des milieux socio-professionnels, le cas échéant ;
• interventions directes spéciales des Ministères sectoriels au titre de l’allocation des bourses de formation ;
• frais de formation ;
• produits des prestations de services ;
• droits d’inscriptions aux activités organisées au sein des centres de formation professionnelle et d’apprentissage ;
• dons et legs.

Les partenaires au développement, nationaux ou étrangers, peuvent contribuer au financement de la formation professionnelle, dans le respect des dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

Dans le cadre de la promotion du partenariat public-privé, les établissements publics, les entreprises publiques, ainsi que les entreprises privées, concourent au financement des activités de formation professionnelle selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

(1) Sous réserve du respect des dispositions relatives au contrat d’apprentissage, les recettes issues des travaux utilitaires ou des stages effectués par des apprenants des • centres de formation professionnelle et d’apprentissage, les sommes perçues dans le cadre des prestations pédagogiques rémunérées et les allocations budgétaires spécifiques, ainsi que les frais de formations, sont enregistrés et déclarés comme fonds propres desdits centres.

(2) Ils sont gérés conformément aux lois et règlements en vigueur en matière de deniers publics et soumis au contrôle des organes compétents de l’Etat.