Chapitre 6 - Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 46
Les centres de formation professionnelle et d’apprentissage existants disposent d’un délai de douze mois, à compter de la date de signature du présent décret, pour se conformer à ses dispositions.
Art. 47
Les centres publics de formation professionnelle ou d’apprentissage créés au sein des établissements publics ou par les Collectivités Territoriales Décentralisées doivent se conformer aux dispositions du présent décret avant leur ouverture.
Art. 48
Des textes particuliers sont pris, en tant que de besoin, pour l’application des dispositions du présent décret.
Art. 49
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 50
Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
