Décret n° 2020/2592/PM du 19 juin 2020 fixant les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des centres de formation professionnelle et d’apprentissage

Tout centre privé de formation professionnelle ou d’apprentissage peut être placé sous administration séquestre dans l’intérêt supérieur des apprenants.

(1) La mise sous administration séquestre intervient dans l’un des cas suivants :

• troubles graves à l’ordre public ;
• carences pédagogiques, faillite du centre, non-respect des normes de la formation professionnelle entraînant l’arrêt des formations en cours d’année dûment constatés par l’autorité compétente.

(2) Elle est prononcée par la juridiction compétente, sur requête du Ministre chargé de la formation professionnelle et sous réserve des prérogatives reconnues aux administrations sectorielles compétentes, sans préjudice le cas échéant des poursuites judiciaires.

(3) En cas de décès du promoteur d’un centre privé de formation professionnelle ou d’apprentissage, l’Etat peut, à titre transitoire, placer ledit centre sous administration provisoire ou sous séquestre judiciaire, à la demande des ayants-droits du promoteur.

Tout manquement constaté dans l’application des dispositions du présent décret par les centres privés de formation professionnelle et d’apprentissage est sanctionné, soit par la fermeture totale ou partielle dudit centre, à titre temporaire ou définitif, soit par l’interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif, toute activité de formation par le responsable ou personnel mis en cause, selon la nature et la gravité de la faute.

(1) La fermeture provisoire d’un centre privé de formation professionnelle ou d’apprentissage peut être décidée par l’Administration compétente dans l’un des cas suivants :

• troubles graves à l’intérieur du site ou perturbations de l’ordre public par des membres du centre de formation professionnelle ou d’apprentissage ;
• violation des lois et règlements en vigueur en matière de formation professionnelle ;
• non-respect des normes de la formation professionnelle ;
• ouverture du centre privé de formation professionnelle ou d’apprentissage sans agrément ;
• menaces graves sur la sécurité des personnes et des biens.

(2) La fermeture définitive d’un centre privé de formation professionnelle ou d’apprentissage peut être décidée dans l’un des cas suivants :

• à l’issue d’une suspension provisoire d’un an demeurée sans effet, nonobstant les mises en demeure ;
• recrutement des apprenants en formation pendant la période de suspension provisoire ;
• utilisation des locaux du centre privé de formation professionnelle ou d’apprentissage à des fins autres que celles prévues dans l’acte d’agrément, et sans autorisation préalable des autorités compétentes.

(1) Les promoteurs des centres privés de formation professionnelle et d’apprentissage sont passibles des sanctions prévues par le Code pénal pour ce qui concerne les infractions relevant dudit Code.

(2) Sont passibles des sanctions prévues à l’article 321, alinéa 1 du Code pénal, les promoteurs des centres privés de formation professionnelle et d’apprentissage qui se rendent coupables des infractions ci-après :

• l’ouverture d’un centre privé de formation professionnelle ou d’apprentissage sans agrément ;
• le maintien en fonctionnement d’un centre de formation professionnelle ou d’apprentissage fermé à titre provisoire ou définitif ;
• la fermeture pendant le cycle de formation d’un centre privé de formation professionnelle ou d’apprentissage sans autorisation expresse préalable de l’autorité compétente.