Chapitre 3 - Des centres privés de formation professionnelle et d’apprentissage
Art. 27
Un centre privé de formation professionnelle ou d’apprentissage s’entend comme toute structure de formation professionnelle créée à l’initiative d’une personne physique ou d’une personne morale de droit privé.
Art. 28
(1) Sous réserve des conventions et règlements internationaux, régionaux ou communautaires, ou de toute autre législation ou réglementation spécifique, les centres privés de formation professionnelle et d’apprentissage sont placés sous la tutelle du Ministre chargé de la formation professionnelle, qui en assure le contrôle pédagogique et administratif.
(2) Le contrôle prévu à l’alinéa 1 ci-dessus consiste notamment en la vérification de la conformité aux normes fixées par l’administration, des équipements, de l’encadrement, des programmes et des méthodes de formation.
(3) Sous réserve des cas spécifiques prévus à l’alinéa 1 ci-dessus, les modalités d’exercice de la tutelle sur les centres privés de formation professionnelle et d’apprentissage sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la formation professionnelle.
Section 1 - De l’ouverture et de l’extension des centres privés de formation professionnelle et d’apprentissage
Art. 29
(1) Sous réserve des conventions et règlements internationaux, régionaux ou communautaires, ou de toute autre loi spécifique, l’ouverture des centres privés de formation professionnelle et d’apprentissage est soumise à l’agrément préalable du Ministre chargé de la formation professionnelle.
(2) La durée de validité de l’agrément prévu à l’alinéa 1 ci-dessus est de trois ans, éventuellement renouvelable. Toutefois, en cas de violation des lois et règlements en vigueur, ou de non-respect de l’objet et du périmètre des activités prévues par l’agrément, ce dernier peut lui être retiré.
(3) L’agrément est incessible et intransmissible.
(4) L’extension d’un centre privé de formation professionnelle ou d’apprentissage agréé est soumise aux mêmes conditions et modalités que celles ayant prévalu à l’octroi de son agrément.
(5) Les modalités d’attribution, de renouvellement ou de retrait de l’agrément sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la formation professionnelle, en liaison avec les administrations sectorielles concernées.
Art. 30
(1) Peuvent être promoteurs d’un centre privé de formation professionnelle ou d’apprentissage :
- les personnes physiques ou morales, individuellement ou regroupées en syndicats ou en associations ;
- les organisations internationales, conformément aux Accords de siège ou aux conventions et accords internationaux ;
- les organismes privés étrangers de formation professionnelle souhaitant avoir des représentations au Cameroun ou des activités de formation à distance à partir du Cameroun, en dehors des conventions ou accords particuliers et sous réserve de l’agrément du Ministre compétent donné après avis du Ministre chargé des relations extérieures.
(2) Ne peut être autorisée à créer un centre privé de formation professionnelle ou d’apprentissage, toute personne physique ne jouissant pas de ses droits civiques, ou ayant subi une condamnation pour crime ou pour délit contraire à l’éthique, à la probité et aux bonnes mœurs.
Section 2 - Du fonctionnement et de la cessation d’activités des centres privés de formation professionnelle et d’apprentissage
Art. 31
(1) Les centres privés de formation professionnelle et d’apprentissage définissent librement leur organisation.
(2) Toutefois, ils comprennent au moins les organes suivants :
- un Conseil d’établissement ;
- un Responsable de centre ;
- un Responsable pédagogique ;
- un Responsable de la comptabilité.
Art. 32
(1) Tout centre privé de formation professionnelle ou d’apprentissage porte la dénomination validée dans l’acte d’agrément délivré par le Ministre compétent.
(2) La dénomination proposée pour tout centre privé de formation professionnelle ou d’apprentissage doit être conforme au niveau et au type de formations qui y sont dispensées. Cette dénomination doit être précédée de l’expression « Centre de formation professionnelle », ou « Institut de formation professionnelle », ou « Centre d’apprentissage ».
(3) Les centres privés de formation professionnelle et d’apprentissage doivent faire suivre la dénomination inscrite dans leurs enseignes du numéro et de la date de l’autorisation qui leur a été accordée par le Ministère compétent. En outre, ils doivent faire mention des renseignements précités sur tous leurs imprimés et documents administratifs, ainsi que sur tous les actes écrits signés d’eux.
Art. 33
Tout centre privé de formation professionnelle ou d’apprentissage est tenu de souscrire une police d’assurance pour l’ensemble de ses formateurs, ses apprenants et son personnel d’appui, contre les risques d’accident dont ils poquaient être victimes à l’intérieur du centre ou pendant le temps où ils sont sous la surveillance de ses préposés.
Art. 34
(1) La cessation d’activités d’un centre privé de formation professionnelle ou d’apprentissage peut intervenir :
- par la volonté de son promoteur ;
- à la suite des circonstances exceptionnelles dûment justifiées, à l’instar des guerres et catastrophes naturelles ;
- par le retrait de l’agrément ;
- à la suite d’une fermeture définitive du centre par l’Etat.
(2) Dans tous les cas de cessation d’activités autres que le retrait d’agrément et la fermeture définitive du centre privé de formation professionnelle ou d’apprentissage par l’Etat, le promoteur dudit centre est tenu d’en faire déclaration au Ministre chargé de la formation professionnelle et au Ministre sectoriel concerné.
(3) La déclaration de cessation d’activités, dont copie est remise au Maire de la Commune territorialement compétente, mentionne la cause exacte de la fermeture du centre, l’effectif des apprenants ou apprentis en cours de formation, ainsi que le sort qui leur est réservé, la situation et les suggestions en matière de gestion du patrimoine dudit centre.
Section 3 - Du personnel et du régime des formations des centres privés de formation professionnelle et d’apprentissage
Sous-section 1 - Du personnel
Art. 35
(1) Les responsables administratifs et pédagogiques des centres privés de formation professionnelle et d’apprentissage sont des professionnels de la gestion administrative et de l’ingénierie de la formation professionnelle.
(2) En fonction des filières et niveaux de formation, le personnel formateur doit justifier du niveau de qualification professionnelle et/ou académique requis, d’une expertise professionnelle avérée pour celui issu directement d’une entreprise. Il doit, selon le cas, être habilité par le Ministre ayant délivré l’agrément.
Art. 36
Sans préjudice des conditions particulières définies par le présent décret, nul ne peut occuper un emploi, exercer les fonctions de formateur ou maître d’apprentissage, occuper un poste de responsabilité, être membre ou siéger au conseil d’établissement d’un centre privé de formation professionnelle ou d’apprentissage, s’il ne jouit de ses droits civiques, ou s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour délit contraire à l’éthique, à la probité et aux bonnes mœurs.
Sous-section 2 - Du régime des formations
Art. 37
(1) Le régime de la formation dans les centres privés de formation professionnelle et d’apprentissage est défini librement par ceux-ci, sous réserve du respect des normes spécifiques et curricula de formation en vigueur. Il est approuvé par l’autorité ayant délivré l’agrément.
(2) Chaque cycle de formation est sanctionné par une évaluation, suivant les modalités fixées par l’autorité de tutelle.
(3) La délivrance des diplômes relève de la compétence exclusive de l’Etat.
(4) Les référentiels et programmes de formation sont arrêtés par le Ministre ayant délivré l’agrément, après avis des milieux socioprofessionnels.
Section 4 - De l’octroi des subventions, dons, incitations fiscales et des bourses
Art. 38
(1) Un centre privé de formation professionnelle ou d’apprentissage peut bénéficier de subventions, de dons et d’incitations fiscales particulières, s’il remplit les conditions générales suivantes :
- être régulièrement agréé par l’autorité compétente ;
- disposer des programmes et référentiels homologués en cours de validité et effectivement mis en œuvre ;
- avoir des formateurs ou maîtres d’apprentissage habilités conformément à la réglementation en vigueur ;
- disposer d’infrastructures et d’équipements didactiques adéquats dans les filières ouvertes ;
- avoir au moins cinq ans d’existence sans interruption d’activités ;
- avoir enregistré dans le cadre du suivi post-formation, l’insertion en emploi salarié ou en auto-emploi, d’au moins 80 % des apprenants ou apprentis formés au cours des trois dernières années.
(2) Les conditions spécifiques et les modalités d’attribution des subventions, dons et incitations fiscales prévus à l’alinéa 1 ci-dessus sont définies par arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre ayant délivré l’agrément.
(3) Le centre privé de formation professionnelle ou d’apprentissage, bénéficiaire de subventions de l’Etat ou d’incitations fiscales, est soumis au contrôle des organes compétents de l’Etat, sans préjudice des contrôles techniques et administratifs d’usage du Ministère chargé de la formation professionnelle ou des autres administrations sectorielles compétentes reconnues par les lois et règlements en vigueur.
