Décret n° 2020/375 du 20 juillet 2020 portant règlement général de la comptabilité publique

(1) Le présent décret fixe les règles fondamentales régissant l’exécution des budgets publics, la comptabilité, le contrôle des opérations financières, ainsi que la gestion des deniers, valeurs et biens appartenant ou confiés à l’Etat.

(2) Les établissements publics nationaux et locaux, les Collectivités Territoriales Décentralisées, les services ou organismes que la loi assujettit au régime juridique de la comptabilité publique sont également soumis aux présentes dispositions.

(3) Il détermine les conditions dans lesquelles sont effectuées les opérations financières et comptables de l’Etat et des entités publiques. Ces opérations concernent les recettes, les dépenses, les emprunts, la trésorerie, les fonds et valeurs et le patrimoine. Elles sont retracées dans des comptabilités établies selon les lois et règlements en vigueur inspirés des normes internationales admises. Ces comptabilités sont soumises au contrôle des organes compétents.

(4) Les personnes morales visées au présent article sont, au titre du présent décret, désignées sous le terme « entités publiques ».

(1) Le budget de l’Etat est élaboré, arrêté, voté et exécuté conformément aux dispositions de la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques, au présent Règlement Général de la Comptabilité Publique, à la Nomenclature Budgétaire de l’Etat et au Plan Comptable de l’Etat.

(2) Les budgets des entités publiques autres que l’Etat, notamment les budgets des établissements publics et ceux des Collectivités Territoriales Décentralisées, doivent s’inspirer des principes fixés dans la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques, la loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, le présent Règlement Général de la Comptabilité Publique, les plans comptables et les nomenclatures budgétaires sectorielles des collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics.

(3) Les comptes qui retracent les opérations budgétaires, de trésorerie et de financement sont arrêtés, vérifiés et approuvés dans les mêmes conditions.

(4) Les financements accordés aux entités publiques par les bailleurs de fonds internationaux, Etats étrangers ou institutions financières internationales, sont, quels qu’en soient l’objet et la nature, des fonds publics soumis aux principes généraux définis par la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 susvisée.

Les opérations financières et comptables résultant de l’exécution des budgets des entités publiques incombent aux ordonnateurs, aux contrôleurs financiers et aux comptables publics.

(1) Est ordonnateur, toute personne ayant qualité pour prescrire l’exécution des recettes et des dépenses publiques inscrites au budget de l’Etat, ou des entités concernées. Les ordonnateurs constatent les droits et obligations de l’Etat et des autres entités publiques, liquident les recettes, engagent, liquident et ordonnancent les dépenses.

(2) Les ordonnateurs sont principaux ou secondaires et peuvent constituer des ordonnateurs délégués.

(3) Ils assurent la programmation, la répartition et, le cas échéant, la mise à disposition des crédits.

(4) Ils transmettent au comptable public compétent les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces justificatives requises, ainsi que les certifications qu’ils délivrent.

(5) Ils établissent les documents nécessaires à la tenue, par les comptables publics, des comptabilités dont la charge incombe à ces derniers.

(1) Est comptable public tout agent public régulièrement habilité à effectuer, à titre exclusif et au nom de l’Etat ou des autres entités publiques, des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virement interne d’écritures, soit par l’intermédiaire d’autres comptables.

(2) Les comptables publics assument la direction des postes comptables.

(3) Les comptables assignataires sont seuls habilités à effectuer, sous leur responsabilité, certaines opérations de recettes et de dépenses.

(4) Ils sont nommés par le Ministre chargé des finances.

(5) Les comptables placés auprès des Régions, des Communautés Urbaines, des Communes d’Arrondissement, dans les Communautés Urbaines, ainsi que leurs collaborateurs jusqu’au rang de chef de service, les contrôleurs financiers placés auprès desdites collectivités et leurs collaborateurs jusqu’au rang de chef de service, sont nommés par le Ministre chargé des finances. Les comptables desdites collectivités sont choisis parmi les comptables du Trésor.

(6) Les comptables placés auprès des autres communes, ainsi que leurs collaborateurs jusqu’au rang de chef de service, sont nommés par arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées. Ils sont choisis parmi le personnel financier de l’Etat ou des Collectivités Territoriales Décentralisées ayant une qualification dans le domaine de la comptabilité. Dans lesdites collectivités, les comptables font office de contrôleurs financiers, tel que précisé à l’article 115 (2) du présent décret.

(7) Les comptables sont, avant d’être installés dans leur poste, astreints à la constitution de garanties et, lors de leur première installation, à la prestation de serment devant le juge des comptes.

(6) Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs à un ou plusieurs mandataires ayant qualité pour agir en leur nom et sous leur responsabilité. Sauf dérogation autorisée par le Ministre chargé des finances, le mandataire doit être choisi parmi les agents du poste. Le mandataire est accrédité dans les mêmes conditions que le comptable titulaire.

(9) Un comptable titulaire d’un poste peut se voir confier la gestion d’un autre poste en qualité de comptable intérimaire. Le comptable intérimaire est astreint à la constitution des garanties prévues à l’article 7 ci-dessus.

(10) Le réseau des comptables publics est constitué des comptables directs du Trésor, des comptables des administrations financières (Impôts, Douanes et Domaines), des comptables des établissements publics, des comptables des Collectivités Territoriales Décentralisées et tous autres comptables désignés comme tel par un texte particulier.

(11) Les comptables publics sont placés sous l’autorité technique et hiérarchique du Ministre en charge des finances.

(1) Les différentes catégories de comptables publics sont :

• les comptables en deniers et valeurs ;
• les comptables d’ordre.

(2) Les comptables en deniers et valeurs sont des personnes habilitées au maniement et à la conservation des fonds publics, des valeurs qui sont des valeurs de portefeuille, bons, traites, obligations, rentes et actions de société.

(3) Les comptables d’ordre sont ceux qui centralisent et présentent dans leurs écritures et leurs comptes, les opérations financières exécutées par d’autres comptables. Toutefois, les fonctions de comptable d’ordre ne sont pas incompatibles avec celles de comptable en deniers et valeurs.

(1) Les fonctions d’ordonnateur et de comptable sont séparées et incompatibles. Il n’existe pas de lien de subordination entre l’ordonnateur et le comptable public.

(2) Les conjoints, les ascendants et les descendants des ordonnateurs ne peuvent être comptables des entités publiques auprès desquels ces ordonnateurs exercent leurs fonctions.

(3) D’autres cas d’incompatibilités peuvent être définis par des textes particuliers.

(1) Il est interdit à toute personne non pourvue d’un titre légal ou réglementaire d’exercer des fonctions d’ordonnateur ou de comptable public, sous peine de poursuites prévues par la loi.

(2) Le titre légal résulte de la nomination et de l’accréditation d’un ordonnateur ou d’un comptable public conformément aux lois et règlements.

(1) Au sens du présent décret, l’accréditation est l’obligation qui est faite à un agent intervenant dans les opérations financières des organismes publics, de notifier à d’autres agents désignés par les lois et règlements, soit son acte de nomination, soit son spécimen de signature.

(2) L’accréditation s’effectue par diligence de l’agent lui-même dès son installation et sous sa responsabilité.