Décret n° 2020/375 du 20 juillet 2020 portant règlement général de la comptabilité publique

(1) Les Directeurs Généraux, les Directeurs et assimilés des établissements publics nationaux sont les ordonnateurs principaux des budgets de leurs établissements.

(2) Des ordonnateurs secondaires et délégués peuvent être désignés selon les modalités prévues par les textes organisant lesdits établissements.

(3) Sous réserve des dispositions de l’article 72 ci-dessus, l’ordonnateur peut par écrit et sous sa responsabilité requérir l’agent comptable de payer, lorsque celui-ci suspend le paiement de la dépense.

En leur qualité d’ordonnateurs, leurs attributions et leur régime de responsabilité sont identiques à ceux prévus aux articles 13 à 17 du présent décret.

(1) Les comptables publics placés auprès des établissements publics sont appelés agents comptables.

(2) Les agents comptables des établissements publics nationaux sont des comptables principaux. Des comptables secondaires peuvent être désignés selon les modalités prévues par un texte du Ministre chargé des finances.

(3) Les mandataires de l’agent comptable et du comptable secondaire doivent être agréés par les ordonnateurs.

(4) L’agent comptable assiste avec voix consultative aux séances du Conseil d’Administration de l’établissement.

(5) L’agent comptable est soumis au même régime de responsabilité que celui du comptable de l’État, tel que défini aux articles 29 et suivants du présent décret.

(1) Lorsque par application de l’article 72 ci-dessus, l’ordonnateur a requis l’agent comptable de payer, celui-ci défère à la réquisition et rend compte au Ministre chargé des finances. Dans ce cas, la responsabilité de l’ordonnateur se substitue à celle du comptable.

(2) L’ordre de réquisition est transmis à la Juridiction des comptes par le Ministre chargé des finances.

(3) Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, l’agent comptable doit refuser de déférer à l’ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :

• l’indisponibilité de crédit ;
• l’absence de justification de service fait ;
• le caractère non libératoire de règlement ;
• le défaut de fonds disponibles ;
• l’absence de visa du contrôleur financier lorsque ce visa est obligatoire.

(4) Dans le cas de refus de la réquisition, l’agent comptable rend immédiatement compte au Ministre chargé des finances.

(1) Tout agent comptable, gardien des deniers ou valeurs, est astreint à l’obligation de résidence sur les lieux du service.

(2) Les agents comptables assurant la direction des postes comptables des établissements publics bénéficient d’une indemnité dite « indemnité d’assistance technique et financière », indexée sur la catégorie de l’établissement public et supportée par le budget de celui-ci, en raison des activités d’assistance technique qu’ils fournissent aux entités auprès desquelles ils exercent.

(3) Ces activités d’assistance technique concernent les matières budgétaires, économiques, financières et comptables notamment, dans les domaines relatifs à :

• la confection des documents budgétaires et comptables, notamment le compte de gestion ;
• la gestion financière et de la trésorerie ;
• l’analyse budgétaire et le contrôle de gestion ;
• la mise en œuvre des réglementations budgétaires et comptables ;
• le développement économique de l’établissement public.

(4) Les conditions de versement de cette indemnité technique et financière, ainsi que les taux y relatifs sont définis par un arrêté du Ministre chargé des finances.

Les opérations de recettes, de dépenses, de trésorerie et de financement sont autorisées par le Conseil d’Administration ou l’organe délibérant de l’établissement.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont transmises au Ministre chargé des finances. Elles concernent notamment :

• la fixation des tarifs applicables aux services rendus par l’établissement ;
• l’acceptation des dons et legs faits avec charges, conditions ou affectation immobilières ;
• l’aliénation des biens immobiliers ;
• l’octroi de concessions d’outillage public, d’autorisations d’outillage privé ou occupation temporaire du domaine public, lorsque ces actes excédent une durée de vingt années ;
• l’émission d’emprunt ;
• le budget voté.

(1) Les recettes sont liquidées par l’ordonnateur conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

(2) Sous réserve des dispositions du Code Général des Impôts, les recettes des établissements publics sont liquidées par l’ordonnateur sur les bases fixées par les lois et règlements, les décisions de justice et les conventions passées par le Directeur Général.

Les titres de perception émis par l’ordonnateur sont adressés, à l’appui des pièces justificatives, à l’agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux redevables.

Le recouvrement des recettes est confié exclusivement à l’agent comptable et peut être aussi, sous sa responsabilité, confié aux régisseurs, sous réserve des recouvrements effectués au profit de ces établissements par les services fiscaux de l’Etat.

Tout titre de perception donne lieu à une phase de recouvrement amiable. En cas d’échec du recouvrement amiable, il appartient à l’agent comptable d’engager le recouvrement contentieux.

(1) Sur délibération de l’organe délibérant, les créances de l’établissement public peuvent faire l’objet :

• d’une remise gracieuse de la dette du débiteur ;
• d’une remise gracieuse des intérêts moratoires ;
• d’une admission en non-valeur, lorsque la créance est irrécouvrable ;
• de rabais, remises, ristournes accordés à des fins commerciales.

(2) Les recettes sont liquidées par l’ordonnateur conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

(1) L’ordonnateur a seul qualité pour procéder à l’engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses de l’établissement public dans la limite des crédits autorisés,

(2) L’ordonnancement s’effectue dans les formes prescrites par le règlement de l’établissement.

Les ordres de paiement émis par l’ordonnateur sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l’agent comptable qui les prend en charge et procède à leur règlement.

(1) Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de la gestion ou de l’exercice auxquels elles se rattachent.

(2) Toutefois, les dépenses budgétaires engagées et liquidées au cours de l’exercice budgétaire peuvent être payées par l’agent comptable après la fin de l’exercice, au cours d’une période complémentaire dont la durée ne peut excéder trente jours.

(1) Sont définies comme opérations de trésorerie, tous les mouvements de numéraires, de valeurs mobilisables et de comptes courants ainsi, que ceux des comptes de créances et de dettes à court terme.

(2) Les opérations de trésorerie comprennent :

• les opérations d’encaissement et de décaissement ;
• l’approvisionnement et le dégagement de la caisse du comptable ;
• la gestion des fonds déposés par les tiers et les opérations faites pour leur compte ;
• l’émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts à court terme.

Les fonds des établissements publics sont déposés chez le comptable au Trésor Public ou dans un compte ouvert à la Banque Centrale, sur autorisation du Ministre chargé des finances. Ils ne sont pas productifs d’intérêts.

L’agent comptable de l’établissement public est seul compétent pour exécuter les opérations de trésorerie et de financement.

(1) Dans l’accomplissement de leurs missions, les agents comptables sont tenus d’effectuer les contrôles prévus aux articles 22 et 23 du présent décret.

(1) La liste des pièces justificatives des opérations de recettes et de dépenses est dressée conformément à la nomenclature des pièces justificatives fixée par la réglementation en vigueur.

(2) En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l’agent comptable, le Ministre chargé des finances peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement sous forme de duplicata en accord avec les services ordonnateurs.

La durée de conservation des pièces justificatives des opérations de trésorerie est de dix ans à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les comptes sont produits au juge des comptes.

(1) La comptabilité budgétaire d’un établissement public a pour objet de retracer les opérations d’exécution de son budget en recettes et en dépenses.

(2) Elle permet de suivre les liquidations, émissions, prises en charge, encaissements et restes à recouvrer en matière de recettes, d’une part, les engagements, liquidations, ordonnancements, paiements et restes à payer en matière de dépenses, d’autre part.

La comptabilité budgétaire des établissements publics est renseignée dans la phase administrative par l’ordonnateur et dans la phase comptable par l’agent comptable.

(1) Les opérations de la comptabilité budgétaire des établissements publics sont justifiées au travers d’un compte administratif établi annuellement par l’ordonnateur.

(2) Le compte administratif est signé par l’ordonnateur qui approuve les montants des ordres de paiement et de recettes pris en charge par l’agent comptable. Il est appuyé des états de développement de recettes et de dépenses budgétaires établis par l’agent comptable.

(3) La comptabilité budgétaire dégage un résultat budgétaire correspondant à la différence :

• entre les recettes encaissées au cours de l’année par les comptables publics, quelle que soit l’année de constatation des droits ;
• et les dépenses décaissées au cours de l’année par le comptable public.

(4) Toutes les dépenses payées, après service fait, sans ordonnancement préalable sont enregistrées dans des comptes d’imputation provisoire de dépenses. Ces opérations doivent être régularisées dans les trente jours et, au plus tard, en fin de gestion par l’émission des ordonnances de régularisation.

(1) Pour tout établissement public, la comptabilité générale retrace l’ensemble des mouvements affectant l’évolution de son patrimoine et de sa situation financière.

(2) Elle est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations.

(3) Elle est tenue par exercice s’étendant sur une année civile.

(4) Elle inclut, le cas échéant, l’établissement de comptes consolidés.

(1) L’agent comptable tient la comptabilité générale de l’établissement public et ou des administrations auprès desquels il est placé.

(2) Le cadre comptable de l’établissement public et de l’administration jouissant de l’autonomie de gestion est fixé par le plan comptable sectoriel des établissements publics qui s’inspire du plan comptable de l’Etat.

(1) A la fin de chaque exercice, l’agent comptable élabore le compte de gestion de l’établissement public ou de l’administration auprès duquel il est placé, accompagné de la balance générale des comptes et des états financiers annuels.

(2) Ce compte de gestion est organisé par un texte du Ministre chargé des finances.

(3) En cas de mutation qui intervient en cours d’exercice, l’agent comptable sortant produit le compte de gestion pour la période de sa gestion.

(4) Il est déposé par l’agent comptable à la Juridiction des comptes dans les délais légaux.

(1) Le compte administratif, produit à l’appui du compte de gestion, est soumis à l’approbation de l’organe délibérant dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.

(2) Les comptes approuvés, en l’occurrence le compte administratif et le compte de gestion, sont transmis à la Juridiction des comptes pour jugement au plus tard le 31 mai de l’exercice suivant. En cas de retard, des amendes peuvent être infligées à l’agent comptable par la Juridiction des comptes.

(3) En cas de défaillance de l’agent comptable, un comptable de remplacement peut être commis d’office par le Ministre chargé des finances pour produire le compte de gestion.

(4) Les ordonnateurs produisent en plus du compte administratif, un rapport annuel de performance adressé au Conseil d’Administration et au (x) responsable (s) de programme(s) auprès de la tutelle technique à laquelle l’établissement public est rattaché.

(1) La comptabilité d’analyse des coûts fait apparaître, pour les établissements publics, le coût des services rendus ou le prix de revient des biens et produits fabriqués et permet le contrôle du rendement des services.

(2) Elle contribue à la mesure de la performance de ces entités.

(3) La comptabilité d’analyse des coûts est autonome. Elle s’appuie sur les données de la comptabilité générale.

(1) La comptabilité d’analyse des coûts est tenue par l’ordonnateur.

(2) Les modalités d’élaboration de cette comptabilité sont définies par l’organe délibérant sur proposition de l’ordonnateur, conformément aux techniques et méthodes définies par voie réglementaire.

(3) L’agent comptable veille à la cohérence de la comptabilité d’analyse des coûts avec la comptabilité budgétaire et générale des entités dont il a la charge. En cas de difficulté, il informe l’ordonnateur et l’organe délibérant, le cas échéant.

(1) La comptabilité des matières, valeurs et titres est une comptabilité d’inventaire ayant pour objet la description des existants, des biens mobiliers et immobiliers, des stocks et des valeurs inactives autres que les deniers et archives appartenant aux établissements publics.

(2) Elle permet de réceptionner, d’enregistrer, de suivre et de contrôler en quantité et en qualité, les différents biens ayant une propriété physique et matérielle.

(3) La comptabilité des matières, valeurs et titres est une comptabilité auxiliaire tenue en partie simple. Elle décrit l’existant et les mouvements d’entrée et de sortie concernant :

• les immobilisations incorporelles et corporelles ;
• les stocks de marchandises, fournitures ;
• les titres nominatifs, au porteur ou à ordre, et les valeurs diverses appartenant ou confiées à l’Etat, ainsi que les objets qui lui sont remis en dépôt ;
• les formules, titres, tickets et vignettes destinés à l’émission ou à la vente.

(4) Des inventaires et comptes d’emploi sont établis à date fixe et à l’occasion des contrôles effectués par les organes habilités.

(1) Les biens corporels et incorporels acquis avant la date de mise en vigueur du présent décret sont inventoriés, immatriculés, valorisés et enregistrés dans les livres suivant les modalités, méthodes et techniques définies par les textes en vigueur.

(2) Les nouvelles acquisitions sont enregistrées au fur et à mesure des certifications délivrées par les ordonnateurs et des imputations données par l’agent comptable aux comptes appropriés.

(3) Des rapprochements contradictoires périodiques sont effectués entre les données de la comptabilité des matières et celles de la comptabilité générale de l’établissement public.

(1) La comptabilité des matières est tenue par des agents habilités par les ordonnateurs. Ces derniers sont responsables des mouvements qu’ils ordonnent sur les éléments du patrimoine.

(2) L’organisation et le système comptables-applicables à la comptabilité matières sont définis par la réglementation en vigueur.

Les opérations relatives à l’exécution des budgets des établissements publics sont soumises à un double contrôle, administratif et juridictionnel.

Le contrôle administratif comprend :

• le contrôle interne qui regroupe l’ensemble des procédures et méthodes permettant au responsable d’un service de s’assurer du bon fonctionnement de celui-ci et notamment de la bonne maîtrise des risques ;
• le contrôle hiérarchique de l’administration sur ses agents, qui le cas échéant peut s’exercer dans un cadre disciplinaire ;
• le contrôle exercé par les inspections et corps de contrôle qui peut s’exercer sur les services budgétaires et financiers de l’ensemble des établissements publics ;
• le contrôle budgétaire et comptable tel que défini par les lois et règlements en vigueur.

Un contrôleur financier, également nommé par le Ministre chargé des finances le cas échéant, assure le contrôle a priori des dépenses engagées par l’ordonnateur.

Le contrôle juridictionnel des opérations budgétaires et comptables des établissements publics est assuré par le juge des comptes, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.