Décret n° 2020/375 du 20 juillet 2020 portant règlement général de la comptabilité publique

En matière de recettes, il existe deux catégories d’ordonnateurs : l’ordonnateur principal et les ordonnateurs délégués au niveau des administrations centrales.

(1) Le Ministre chargé des finances est ordonnateur principal unique des recettes du budget général, des comptes spéciaux du Trésor, à l’exception de l’ensemble des opérations de trésorerie et de financement.

(2) Il prescrit l’exécution des recettes, constate les droits de l’Etat, liquide et émet les titres de créances correspondants.

(3) Il peut déléguer ces pouvoirs aux autres chefs de départements ministériels ou assimilés et aux agents de l’administration fiscale.

(1) En matière de dépenses, il existe trois catégories d’ordonnateurs : les ordonnateurs principaux, les ordonnateurs secondaires, au niveau des services déconcentrés de l’Etat, et les ordonnateurs délégués, au niveau des administrations centrales.

(2) Les Ministres et hautes autorités responsables des institutions constitutionnelles sont ordonnateurs principaux des budgets de leurs ministères et institutions, sous réserve du pouvoir de régulation des crédits budgétaires et de gestion de la trésorerie de l’Etat dévolu au Ministre chargé des finances par l’article 63 de la loi n° 2018/012 du 12 juillet 2018 susvisée.

(3) Sont ordonnateurs secondaires, les responsables des services déconcentrés de l’Etat qui reçoivent les autorisations de dépenses des ordonnateurs principaux.

(4) Sont ordonnateurs délégués, les responsables de programmes et, le cas échéant, tout autre responsable désigné par les ordonnateurs principaux ou secondaires pour des matières expressément définies. Cette délégation prend la forme d’un acte administratif de l’ordonnateur principal ou secondaire.

Les ordonnateurs sont accrédités par dépôt de leurs signatures auprès des comptables publics assignataires des opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget dont ils prescrivent l’exécution.

(1) Les ordonnateurs prescrivent l’exécution des dépenses. Sous réserve des dispositions de l’article 15 ci-dessous, ils procèdent aux engagements, liquidations et ordonnancements des dépenses inscrites à leur budget. La liquidation intervient immédiatement après la certification du service fait. L’ordonnancement suit immédiatement la liquidation.

(2) Les actes des ordonnateurs que sont l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement sont retracés dans la comptabilité budgétaire. Ils permettent de suivre le déroulement des opérations budgétaires et d’effectuer le rapprochement avec les écritures des comptables publics.

(3) Les ordonnateurs émettent les ordres de mouvements affectant les biens et matières de l’Etat.

(4) Ils veillent, sous leur propre responsabilité, à la tenue de la comptabilité auxiliaire des matières, valeurs et titres de l’Etat et participent ainsi à la tenue de la comptabilité générale de l’Etat sous le contrôle du comptable public.

(1) En cas d’infraction aux règles et procédures relatives à la gestion des recettes et dépenses des administrations publiques et de leur patrimoine ou en cas de faute de gestion, tous les ordonnateurs encourent, en raison de l’exercice de leurs attributions, les sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur, sans préjudice de celles prononcées par la Juridiction des Comptes après les avoir entendus.

(2) Nonobstant les dispositions de l’article 14 ci-dessus, tout ordonnateur encourt une responsabilité qui peut être disciplinaire, pénale ou civile, sans préjudice des sanctions qui peuvent lui être infligées par la Juridiction des Comptes à raison des fautes de gestion définies à l’article 88 de la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 susvisée.

Les comptables publics visés à l’article 6 ci-dessus sont constitués des comptables supérieurs ou subordonnés, des comptables principaux ou secondaires, centralisateurs ou non centralisateurs.

(1) Le comptable supérieur est placé à la tête d’une circonscription financière. A ce titre, il exerce le pouvoir hiérarchique de contrôle de l’activité de tous les comptables publics de sa circonscription financière : les comptables directs du Trésor, les comptables des administrations financières, les agents comptables, les receveurs municipaux et régionaux.

(2) Ont qualité de comptable supérieur, le Payeur Général du Trésor, les Trésoriers Payeurs Généraux, les payeurs spécialisés et tous les comptables désignés comme tel par un texte particulier.

(3) Ont qualité de comptable principal : l’Agent Comptable Central du Trésor, le Payeur Général du Trésor, les Trésoreries Payeurs Généraux, les Payeurs Spécialisés, les Agents Comptables, les Receveurs Municipaux, les Receveurs Régionaux et tous les comptables désignés comme tel par un texte.

(4) Le comptable principal est astreint à la production d’un compte de gestion soumis à la Juridiction des comptes. Il peut avoir sous sa responsabilité des comptables secondaires.

(5) Les comptables centralisateurs reçoivent les opérations effectuées par d’autres comptables en vue soit de leur centralisation dans leurs écritures après apurement, soit de leur consolidation. Ont qualité de comptable centralisateur, l’Agent Comptable Central du Trésor, le Payeur Général du Trésor, les Trésoriers Payeurs Généraux et tous les comptables désignés comme tel par un texte.

(6) La circonscription financière est le territoire de compétence d’un comptable supérieur. Elle est définie par les textes réglementaires.

Les fonctions d’autorité de réglementation comptable sont incompatibles avec celles de comptable public.

(1) Les comptables en deniers et valeurs sus-évoqués, sont seuls habilités à effectuer les opérations décrites ci-après :

• la prise en charge et le recouvrement des titres de recettes, bulletins de liquidation et ordres de recettes non fiscales qui lui sont remis par un ordonnateur, des créances constatées par un contrat ou un marché public, un titre de propriété ou tout autre titre ou acte dont il assure la conservation, ainsi que l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les administrations publiques sont habilitées à recevoir ;
• la prise en charge, le visa et le règlement des dépenses, soit sur ordre émanant d’un ordonnateur accrédité, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de sa propre initiative, ainsi que la suite à donner aux oppositions et autres significations ;
• la garde et la conservation des fonds, valeurs et titres appartenant ou confiés à l’Etat ou aux autres administrations publiques ;
• le maniement des fonds et les mouvements des comptes de disponibilités ;
• la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ;
• la tenue de la comptabilité des dépenses et recettes dont il est assignataire ainsi que de la tenue de la comptabilité des valeurs inactives, sans préjudice du rôle de l’ordonnateur prévu aux articles 11 et 13 ci-dessus.

(2) En raison des risques liés à la garde et à la gestion des fonds, à la tenue des comptes, à la production des états financiers, à la sanction juridictionnelle des comptes de gestion annuels et à la responsabilité personnelle et pécuniaire qui pèse sur les comptables publics, les services du Trésor bénéficient d’une prime fixée au taux de 0,4 % calculée sur le montant total des titres publics émis et des dépenses budgétaires de l’Etat éligibles, effectivement payées par les postes comptables du Trésor. Un texte particulier du Ministre chargé des finances, dûment visé par les Services du Premier Ministre, fixe les modalités de répartition de cette prime.

(1) Sous l’autorité du Ministre chargé des finances, les comptables directs du Trésor, principaux ou secondaires, exécutent toutes opérations budgétaires, de trésorerie et de financement de l’Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor.

(2) Les comptables des administrations financières des Impôts, des Douanes et des Domaines sont chargés du recouvrement des impôts, taxes, droits, redevances, produits et recettes diverses, ainsi que des pénalités fiscales et frais de poursuites et de justice y afférents dans les conditions fixées par le Code Général des Impôts, le Code des Douanes, la réglementation domaniale de l’Etat et les lois et règlements en vigueur.

(3) Ils reversent ensuite le produit intégral de leurs recettes soit au Comptable du Trésor territorialement compétent, soit à l’Agent Comptable Central du Trésor et transmettent leur comptabilité au Comptable principal de rattachement, selon une périodicité définie par la réglementation en vigueur. A ce titre, ils sont comptables subordonnés et font partie du réseau Trésor.

(1) Les comptables publics peuvent avoir sous leur autorité des régisseurs de recettes et d’avances.

(2) Les régisseurs d’avances et de recettes peuvent être habilités à exécuter des catégories particulières d’opérations de recettes et de dépenses dont l’apurement incombe au comptable assignataire qui les intègre dans sa comptabilité.

(3) Ces régisseurs de recettes et/ou d’avances, sont personnellement et pécuniairement responsables de leurs opérations.

(4) Le comptable public de rattachement a l’obligation de contrôler sur pièces et sur place les opérations et la comptabilité des régisseurs. Il est personnellement et pécuniairement responsable des opérations des régisseurs dans la limite des contrôles qui lui incombent.

(5) Les modalités de création, de fonctionnement des régies de recettes et des régies d’avances, ainsi que les conditions de nomination des régisseurs sont fixées par un texte particulier du Ministre chargé des Finances.

(6) Les régies d’avance doivent être plafonnées quant à leur montant et être limitées aux menues dépenses ayant un caractère répétitif et urgent.

(1) Dans l’accomplissement de leurs missions, les comptables publics en deniers et valeurs assurent :

En matière de recettes, le contrôle :

• de la régularité de l’autorisation à percevoir les recettes ;
• des recettes prévues par le budget mais non ordonnancées par l’ordonnateur ;
• de la mise en recouvrement et de la liquidation des créances, ainsi que de la régularité formelle des réductions et des annulations des titres de recettes dans la limite des éléments dont ils disposent ;

En matière de dépenses, le contrôle :

• de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ;
• de l’assignation de la dépense ;
• de l’exacte imputation budgétaire des dépenses conformément aux principes définis par la nomenclature budgétaire et comptable selon leur nature ou leur objet ;
• de la validité de la créance dans les conditions précisées à l’article 23 ci-dessous ;
• du caractère libératoire du paiement, incluant l’existence éventuelle d’oppositions, notamment de saisies arrêts ou de cessions qui lui sont notifiées ;

En matière de patrimoine, le contrôle :

• de la prise en charge en inventaire des actifs financiers et non-financiers acquis ;
• de la conservation des droits, privilèges et hypothèques.

(2) Les contrôles visés à l’alinéa 1 ci-dessus se limitent au contrôle de la régularité formelle, c’est-à-dire à la vérification de l’existence des pièces, signatures et visas requis par la réglementation en vigueur. Il ne peut être imputé aux comptables, les erreurs ou fraudes survenues dans l’assiette ou dans la phase administrative de la dépense qui lui est extérieure.

(1) Le contrôle du comptable public en deniers et valeurs sur la validité de la créance des tiers porte sur :

• la certification par l’ordonnateur du service fait ;
• la production des pièces justificatives prévues par la réglementation ;
• l’exactitude des calculs de liquidation de la créance ;
• l’existence du visa budgétaire sur les mouvements de crédits et les engagements ;
• la production des justifications et, le cas échéant, du certificat de prise en charge à l’inventaire ;
• l’application des règles de prescription et de déchéance de la créance.

(2) En cas d’irrégularités constatées lors des contrôles visés à l’alinéa 1 ci-dessus, le comptable assignataire suspend le paiement avec un rejet dûment motivé par écrit adressé à l’ordonnateur.

(3) L’ordonnateur peut adresser au comptable public un ordre de réquisition auquel il est tenu de déférer, sauf dans les cas prévus à l’article 72 ci-dessous.

Tout comptable public, gardien des deniers ou valeurs, est astreint à l’obligation de résidence sur les lieux du service.

(1) Les comptables publics procèdent à l’arrêté périodique de leurs écritures dans les conditions fixées par voie réglementaire.

(2) Au 31 décembre de chaque année, les comptables publics procèdent obligatoirement à l’arrêté de toutes les caisses publiques.

(3) À chaque arrêté, il est établi un procès-verbal constatant et détaillant l’état de l’encaisse et des valeurs ainsi que celui des comptes de dépôts, justifié par un état de rapprochement.

(4) Les modalités relatives à l’organisation, au déroulement, au délai de dépôt, d’exploitation et de publication des rapports de ces opérations de contrôle sont précisées par un acte réglementaire.

(1) Les comptes de gestion des comptables publics principaux sont produits à la Juridiction des comptes au plus tard le 31 mai de l’exercice suivant celui au titre duquel ils sont établis.

(2) En cas de retard, des amendes peuvent être infligées aux comptables par la Juridiction des comptes. En cas de défaillance du chef de poste comptable, un comptable de remplacement peut être commis d’office par le Ministre chargé des finances pour produire le compte de gestion.

(1) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l’article 19 ci-dessus, et de l’exercice des contrôles prévus à l’article 23 ci-dessus.

(2) Les comptables publics ne sont pas tenus de déférer aux ordres irréguliers qui engagent leur responsabilité personnelle et pécuniaire, sauf réquisition émanant de l’ordonnateur principal dans les conditions définies à l’article 72 ci-dessous. Dans ce cas, la responsabilité de ce dernier se substitue à celle du comptable.

La responsabilité des comptables publics est engagée en cas de :

• constatation de déficit de caisse ou de manquant en denier ou en valeur ;
• défaut de recouvrement des recettes régulièrement ordonnancées ;
• paiement irrégulier d’une dépense en raison d’un manquement aux obligations de contrôles énumérés à l’article 23 ci-dessous ;
• paiement irrégulier d’une indemnisation mise à la charge de l’Etat du fait du comptable public.

(1) La responsabilité pécuniaire des comptables publics s’étend à toutes les opérations du poste qu’ils dirigent depuis la date de leurs installations jusqu’à la date de cessation de leurs fonctions.

(2) Cette responsabilité couvre, dans la limite des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer :

• les opérations des comptables publics secondaires placés sous leur autorité et celles des régisseurs ;
• les opérations des comptables publics secondaires et des correspondants, centralisées dans leur comptabilité ;
• les actes des comptables de fait, s’ils en ont eu connaissance et ne les ont pas signalés à leurs supérieurs hiérarchiques.

(3) Les comptables publics ne sont ni personnellement, ni pécuniairement responsables des erreurs commises dans l’assiette et la liquidation des produits qu’ils sont chargés de recouvrer.

(4) La responsabilité des comptables publics ne peut être mise en jeu en raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve, lors de la remise de service, ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans un délai de six mois.

(5) La reconnaissance des circonstances constitutives de la force majeure exonère le comptable public de sa responsabilité personnelle et pécuniaire qui ne peut plus être engagée.

Tout comptable public peut contracter une assurance pour couvrir sa responsabilité pécuniaire. Toutefois, cette couverture ne peut excéder les neuf dixièmes des sommes demeurant effectivement à sa charge, sauf dispositions contraires résultant des agréments des compagnies d’assurance.

Le comptable public, dont la responsabilité pécuniaire est engagée, a l’obligation de combler immédiatement et à due concurrence, de ses deniers personnels le déficit constaté, la dépense payée à tort et la perte de recette subie, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

(1) La responsabilité pécuniaire d’un comptable public est mise en cause par un acte de débet de nature administrative ou juridictionnelle.

(2) Le débet administratif résulte d’un arrêté du Ministre chargé des finances rendu dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

(3) Le débet juridictionnel résulte d’une décision de la Juridiction des comptes rendue dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

(4) Les arrêtés de débet produisent les mêmes effets et sont soumis aux mêmes règles d’exécution que les décisions de la Juridiction des comptes. Ces arrêtés sont exécutoires après notification et peuvent faire l’objet de recours devant la Juridiction des comptes. Ce recours n’est pas suspensif.

(5) Les débets portent des intérêts au taux fixé par un texte particulier, à compter de la date du fait générateur ou, si cette date ne peut être fixée avec précision, à compter de celle de sa constatation.

(1) En cas de débet administratif, le comptable public, dont la responsabilité a été mise en cause, ne peut obtenir décharge totale ou partielle de sa responsabilité qu’après production de toutes les justifications nécessaires. Cette décharge est accordée par arrêté du Ministre chargé des finances, après avis du Directeur chargé de la comptabilité publique.

(2) En cas de refus partiel ou total de la décharge de responsabilité et sur demande du comptable public, le Ministre chargé des finances peut accorder la remise gracieuse totale ou partielle du débet administratif.

(3) Les actes de débets, de décharges ou de remises gracieuses du Ministre chargé des finances sont transmis à la Juridiction des comptes à l’appui des comptes de gestion.

(1) Dans le cas de débets administratifs, les comptables, dont la bonne foi est établie, peuvent bénéficier d’un sursis de versement pendant l’examen de leur demande de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse. Ce sursis est accordé par le Ministre chargé des finances, après avis du Directeur chargé de la comptabilité publique.

(2) À défaut de décision expresse du Ministre chargé des finances, dans un délai de trois mois à compter de la date de la demande du comptable intéressé, le sursis est réputé accordé.

(3) Le sursis doit être expressément renouvelé tous les ans jusqu’à la décision, soit de décharge de responsabilité, soit de la remise gracieuse, soit de rejet définitif.

En cas de débet juridictionnel, les voies de recours sont celles prévues par les lois en vigueur en matière de jugement des comptes.

En cas de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse, les débets restent à la charge du budget de l’Etat, dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Les régisseurs chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement et de paiement, sont personnellement et pécuniairement responsables de leurs opérations.

(1) Est comptable de fait, toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous le contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement des recettes, le règlement des dépenses et le maniement des fonds ou valeurs appartenant à l’Etat.

(2) La gestion de fait entraîne, pour son auteur déclaré comptable de fait par la Juridiction des comptes, les mêmes obligations et responsabilités que la gestion patente pour le comptable public.

(3) Le comptable de fait peut, en outre, être condamné, par la Juridiction des comptes à une amende, en raison de son immixtion dans les fonctions de comptable public. Cette amende est calculée suivant l’importance et la durée de la détention ou du maniement des deniers. Son montant ne peut dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées.

(1) La cessation de fonctions d’un comptable public donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal de remise de service.

(2) Hormis les cas de décès ou d’absence irrégulière dûment constatés, aucun comptable public ne peut cesser ses fonctions sans qu’il n’ait été établi un procès-verbal contradictoire de remise de service.

(3) La date de cessation de fonctions est la date effective de la remise de service.

(1) En cas de vacance de poste dûment constatée, le Ministre chargé des finances désigne un comptable intérimaire, pour une durée qui ne peut excéder six mois, pour assurer la gestion du poste jusqu’à l’installation du nouveau titulaire.

(2) Le comptable intérimaire a, sous réserve de restrictions expresses faites par l’autorité compétente, les mêmes pouvoirs que le titulaire. Il encourt les mêmes sanctions personnelles et pécuniaires que le comptable titulaire.

(3) Un procès-verbal de remise de service est établi aussi bien à l’entrée qu’à la sortie de fonctions du comptable intérimaire.

(1) La libération des garanties constituées ne peut intervenir que dans les conditions suivantes :

• pour les comptables principaux : après arrêts définitifs de quitus rendus par la Juridiction des comptes sur les différentes gestions dont ils avaient la charge jusqu’à leur cessation de fonction, ou par intervention de la prescription acquisitive qui est de cinq ans à compter de la production du compte de gestion à la Juridiction des comptes ;
• pour les comptables secondaires : après obtention du certificat de décharge délivré par le Directeur chargé de la comptabilité publique, après avis des comptables principaux auxquels ces comptables secondaires sont rattachés.

(2) Le certificat de décharge doit être délivré dans les six mois de la demande expresse de libération de ses garanties présentée par le comptable secondaire, sauf, dans le même délai, en cas de refus écrit et motivé du Directeur chargé de la comptabilité publique.

(3) Le certificat de décharge permet uniquement la libération des garanties, mais n’emporte pas de conséquence quant à l’appréciation de la responsabilité éventuelle du comptable secondaire par le Ministre chargé des finances ou la Juridiction des comptes.

La libération des garanties est accordée par décision du Ministre chargé des finances, sur proposition du Directeur chargé de la comptabilité publique, après constatation que les conditions prévues à l’article 41 ci-dessus sont réunies.

Les recettes budgétaires de l’Etat sont présentées en titres ainsi qu’il suit

Titre I : les recettes fiscales : les impôts, les taxes, droits et autres transferts obligatoires autres que les cotisations de sécurité sociale, notamment :

• les impôts et taxes sur les revenus, les bénéfices et les patrimoines ;
• les impôts et taxes sur les biens et services ;
• les droits de douane ;
• les droits d’enregistrement et de timbre ;
• les autres recettes fiscales.

Titre II : les dons, legs et fonds de concours, notamment :

• les dons de la coopération internationale ;
• les fonds de concours ;
• les legs.

Titre III : les cotisations sociales, notamment les cotisations aux caisses de retraite et de protection sociale.

Titre IV : les autres recettes comprenant notamment les revenus de la propriété, les ventes de biens et services, les amendes, pénalités et confiscations, les transferts volontaires autres que les dons, et les recettes diverses.

(1) La perception de recettes autres que celles prévues à l’article 43 ci-dessus est formellement interdite, à peine pour les agents qui en feraient l’encaissement d’être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition pendant trois années contre tout receveur, comptable ou agent qui en aurait fait la perception.

(2) Sont également passibles des mêmes poursuites, tout agent qui a accordé des exonérations en franchise des recettes définies à l’article 43 ci-dessus, ou effectué gratuitement la délivrance de produits ou services payants de l’Etat.

(3) Il est fait recette au budget de l’Etat du montant intégral de toutes les ressources prévues à la loi de finances, quelle qu’en soit la provenance, et sans contraction entre les recettes et les dépenses, les frais de perception et de régie et les autres frais accessoires étant portés en dépenses audit budget.

(1) Dans les conditions prévues pour chacune d’elles, les recettes sont constatées, liquidées, et ordonnancées avant d’être prises en charge et recouvrées.

(2) La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables et doit indiquer les bases sur lesquelles elle est effectuée.

(3) Toute erreur de liquidation donne lieu soit à l’émission d’un ordre d’annulation ou de réduction de recette, soit à l’émission d’un ordre complémentaire.

(1) Toute créance constatée et liquidée fait l’objet d’un acte formant titre de perception émis par l’ordonnateur du budget concerné qui en a seul l’initiative.

(2) Pour les recettes encaissées sur versements spontanés des redevables, des titres de régularisation sont établis par l’ordonnateur à la demande du comptable public.

Les règles d’exigibilité des créances publiques sont fixées par les lois et règlements en vigueur.

(1) Les actes formant titres de perception sont notifiés aux comptables pour prise en charge selon des modalités déterminées par des textes particuliers.

(2) Ils sont notifiés aux redevables par avis les informant de la date d’échéance et des modalités de règlement et mentionnant les voies et moyens de contestation et de recours.

(1) Les comptables publics sont responsables du recouvrement de la totalité des droits liquidés par les ordonnateurs à partir de la prise en charge par leurs soins.

(2) Ils doivent justifier de l’apurement de ces prises en charge dans les délais et formes prévus par la réglementation en vigueur.

(3) L’apurement résulte soit de recouvrements effectifs, soit de réduction ou de l’annulation de droits préalablement liquidés, soit de leur admission en non-valeur.

(1) Les redevables de l’Etat s’acquittent de leurs dettes par versement d’espèces, par remise de chèques ou effets bancaires ou postaux, ou par versement ou virement dans l’un des comptes de disponibilités ouverts au nom des comptables publics.

(2) Toutefois, dans les cas prévus par la loi, les redevables peuvent s’acquitter par remise de valeurs.

(3) Ils peuvent également dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur s’acquitter par remise d’effets de commerce ou d’obligations cautionnées.

(1) Tout versement en numéraires donne lieu à la délivrance d’une quittance.

(2) Pour les autres modes de paiement, les déclarations de recettes sont délivrées, après exécution du règlement, aux parties. Il n’est pas délivré de reçu lorsque le redevable reçoit en échange de son versement des timbres, formules ou tickets.

Le débiteur de l’Etat est libéré s’il présente un reçu régulier, s’il invoque le bénéfice d’une prescription et que celle-ci est effective, ou s’il établit la réalité de l’encaissement par un comptable public des effets bancaires ou postaux émis au profit du Trésor.

(1) La procédure habituelle en matière de recouvrement est amiable.

(2) Sauf exception tenant soit à la nature ou au caractère contentieux de la créance, soit à la nécessité de prendre sans délai des mesures conservatoires, le recouvrement forcé est précédé d’une tentative de recouvrement amiable.

(1) Les poursuites exercées dans le cadre d’un recouvrement forcé suivent les voies et moyens de droit sur la base d’un titre ayant force exécutoire.

(2) Les avis de mise en recouvrement, les contraintes, les états de liquidation d’impôts et taxes assimilés, les décisions de justice et les arrêtés de débets pris par les autorités compétentes forment des titres ayant force exécutoire.

(3) Les ordres de recette sont rendus exécutoires par les ordonnateurs qui les ont émis. Ils sont, à cet effet, revêtus de la formule exécutoire, datés et signés par les ordonnateurs.

(1) Le recouvrement des titres exécutoires est poursuivi jusqu’à opposition du débiteur devant la juridiction compétente.

(2) Les réclamations et contestations de toutes natures relatives à l’assiette et à la liquidation des droits n’ont pas d’effet suspensif sur les poursuites si elles ne sont pas assorties de garanties acceptées par le Trésor public, à hauteur des sommes contestées.

(1) Les redevables de l’Etat ne peuvent opposer la compensation légale dans le cas où ils se trouvent, dans le même temps, créanciers de l’Etat.

(2) Dans la même situation, préalablement à tout paiement, le comptable public doit opérer la compensation légale au profit de l’Etat entre les dettes et les créances assignées sur sa caisse.

Les règles propres à l’Etat et le cas échéant, à chaque catégorie de créances, fixent les conditions dans lesquelles le recouvrement d’une créance peut être suspendu ou abandonné, ou dans lesquelles une remise de dette, une transaction ou une adhésion à concordat peuvent intervenir.

(1) Les délais de prescription sont fixés par la loi. A défaut de dispositions particulières, ces délais de prescription sont ceux du droit commun.

(2) Les sommes dues par les contribuables pour les impôts, droits et taxes assis ou liquidés en vertu des dispositions du Code Général des Impôts sont prescrites à leur profit après un délai de quatre ans suivant la date d’exigibilité, si aucun acte n’est venu interrompre la prescription. La prescription ci-dessus ne peut être invoquée dans le cas des impôts retenus à la source ou ceux dont le redevable n’est que collecteur.

(3) Les règles propres à chaque catégorie de créances fixent les conditions dans lesquelles le recouvrement d’une créance peut être suspendu ou abandonné et dans lesquelles une remise de dette, une transaction ou une adhésion à concordat peuvent intervenir.

(1) Les régies de recettes peuvent être constituées pour le recouvrement de certaines catégories de recettes. Elles sont créées par un acte du Ministre chargé des finances.

(2) Les modalités de fonctionnement des régies de recettes et de nomination des régisseurs sont fixées par un texte du Ministre chargé des finances. La liste des régies de recettes opérationnelles est publiée en début de chaque année.

(3) Sauf dérogation accordée par le Ministre chargé des finances, les impôts, droits et taxes à caractère fiscal ne peuvent être encaissés par l’intermédiaire d’une régie.

(4) Les actes de création des régies de recettes fixent la nature des produits à encaisser.

(5) Les régisseurs versent les recettes encaissées par leurs soins au comptable assignataire tous les dix jours au maximum ou lorsque le plafond fixé pour l’encaisse est atteint.

(6) Les chèques bancaires sont remis au plus tard le lendemain de leur réception au comptable assignataire.

(7) Au 31 décembre de l’exercice, les caisses des régisseurs de recettes sont obligatoirement clôturées et les encaisses reversées au poste comptable assignataire. Un procès-verbal est adressé aux comptables principaux de rattachement.

(8) Les modalités de constitution des garanties et le régime indemnitaire sont fixés par un texte du Ministre chargé des finances.

Les dépenses de l’Etat sont prévues et autorisées par les lois de finances.

(1) Le circuit de la dépense comprend : l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement.

(2) Toutefois, certaines catégories de dépenses peuvent, dans les conditions prévues par la réglementation, être payées sans ordonnancement et faire, par la suite, l’objet d’une régularisation après paiement, dans un délai maximum de trente jours.

(3) Les dépenses pouvant faire l’objet d’un paiement sans ordonnancement préalable, sont précisées et strictement encadrées par décret pris sur proposition du Ministre chargé des finances.

(1) L’engagement est l’acte par lequel l’ordonnateur, de façon exclusive, crée par un acte formalisé, ou constate, à l’encontre de l’Etat, une obligation de laquelle résulte une charge.

(2) Les formes de l’engagement sont prévues par les règles en vigueur et notamment celles du Code des Marchés Publics.

(3) L’engagement est fait dans la limite des autorisations budgétaires ouvertes par la loi de finances.

(4) Chaque engagement comporte l’imputation budgétaire telle que détaillée par la nomenclature budgétaire en vigueur.

(1) La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant exact de la dépense. Elle ne peut être faite qu’au vu des titres et pièces offrant la preuve des droits acquis par les créanciers.

(2) En ce qui concerne notamment les fournitures, services et travaux, ces titres et pièces sont constitués par les contrats, les mémoires ou factures en original détaillant les livraisons, services ou travaux effectués et les procès-verbaux de réception et de services faits signés par les services techniques compétents et éventuellement par les responsables des services techniques désignés par les ordonnateurs.

Les ordonnateurs ne peuvent arrêter les droits des créanciers, y compris pour ce qui concerne les acomptes sur les marchés de travaux et fournitures et de services, qu’après constatation du service fait, sauf en cas d’avance ou de paiements préalables autorisés par les lois et règlements.

(1) L’ordonnancement est l’acte par lequel, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordonnateur donne l’ordre au comptable assignataire de payer la dette. Cet acte peut prendre la forme d’une ordonnance ou d’un mandat de paiement dont les caractéristiques sont définies par un acte du Ministre chargé des finances.

(2) La liquidation intervient immédiatement après la certification du service fait. L’ordonnancement suit immédiatement la liquidation.

L’ordonnance de paiement énonce l’imputation budgétaire détaillée par la nomenclature budgétaire de l’Etat.

Dans le cadre du contrôle de la régularité de la dépense, les comptables publics sont habilités à réclamer aux ordonnateurs les pièces justificatives prévues par la nomenclature des pièces arrêtée par le Ministre chargé des finances.

(1) Le montant porté sur les ordonnances de paiement est arrêté en chiffres et en lettres.

(2) Les ratures, altérations, surcharges et renvois sont proscrits. Il en est de même de l’usage d’une griffe pour toute signature à apposer sur les ordonnances ou mandats de paiement et pièces justificatives.

Les ordonnances de paiement émises par les ordonnateurs sont transmises aux comptables assignataires.

(1) Le paiement est l’acte par lequel l’Etat se libère de sa dette. Exception faite des cas prévus par la réglementation en vigueur, toute dépense fait l’objet d’une prise en charge comptable préalable.

(2) Sous réserve des exceptions prévues par les lois et règlements, les paiements ne peuvent intervenir avant l’échéance de la dette, l’exécution du service ou la décision individuelle d’attribution d’une subvention, d’une allocation ou d’une avance.

(3) Le délai réglementaire de paiement est de quatre-vingt-dix jours maximum à compter de la date de la liquidation de la dépense par l’ordonnateur. Toute dépense non payée au-delà de ce délai est constitutive d’arriéré et par conséquent passible d’intérêt moratoire.

(4) Un texte particulier du Ministre chargé des finances détermine les modalités de calcul et de règlement des intérêts moratoires à la suite de constitution des arriérés.

Les comptables assignataires sont seuls chargés du paiement des ordonnances et mandats, après que les contrôles énumérés aux articles 22 et 23 ci-dessus ont été effectués.

(1) En cas d’irrégularités constatées lors des contrôles prévus en matière de dépenses, les comptables sont tenus de refuser le visa de la dépense. Il en est de même lorsqu’ils ont pu établir que les certifications délivrées par les ordonnateurs sont inexactes.

(2) Les comptables sont tenus d’adresser aux ordonnateurs une déclaration écrite et motivée de leurs refus de visa accompagnée des pièces rejetées.

(3) Si malgré ce rejet, l’ordonnateur donne l’ordre au comptable, par écrit, d’effectuer le paiement, ce dernier s’exécute, et annexe à l’ordonnance ou au mandat l’original de l’acte de réquisition qu’il a reçu, avec une copie de sa déclaration, les actes de réquisition émis par les ordonnateurs sont transmis à la juridiction des comptes, et à l’appui des comptes de gestion des comptables concernés.

(4) Les comptables ne peuvent déférer à la réquisition de l’ordonnateur dès lors que le refus de visa est motivé par :

• l’indisponibilité de crédits ;
• l’absence de justification du service fait, sauf pour les avances et les subventions ;
• le caractère non libératoire du paiement ;
• l’absence de visa du contrôleur financier lorsque ce visa est obligatoire.

(5) Lorsque le comptable procède au règlement de la dépense sur réquisition de l’ordonnateur, en dehors des cas limitativement visés à l’alinéa 4 ci-dessus, la responsabilité de l’ordonnateur se substitue à celle du comptable.

(1) Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l’Etat, sans préjudice des déchéances spéciales prononcées par les lois et règlements ou consenties par des contrats ou conventions, toutes créances qui, n’ayant pas été acquittées avant la clôture de l’exercice auquel elles appartiennent, n’auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de quatre années à partir de l’ouverture de l’exercice.

(2) Ces dispositions ne sont pas applicables aux créances dont l’ordonnancement et le paiement n’ont pu être effectués dans les délais déterminés, du fait de l’Administration ou par suite de pourvois.

(3) Les dépenses atteintes par la prescription ne peuvent être exceptionnellement ordonnancées que par arrêté du Ministre chargé des finances.

(1) Toutes oppositions ou autres significations ayant pour objet d’arrêter un paiement doivent être faites, sous peine de nullité, entre les mains du comptable assignataire de la dépense.

(2) A défaut, pour le saisissant ou l’opposant, de remplir les formalités prescrites en la matière par la réglementation en vigueur, l’opposition sera réputée nulle et non avenue.

(1) Le règlement des dépenses est fait soit en numéraires pour les dépenses de faibles montants, soit par virement ou par tout autre moyen de paiement dans les conditions fixées par un texte particulier.

(2) Les règlements ne doivent intervenir que sous réserve des dispositions de l’article 59 ci-dessus, relatives à la compensation légale.

Les comptables publics assignataires sont seuls chargés, sous leur responsabilité et conformément à la loi, de vérifier les droits et qualités des parties prenantes et la régularité de leurs acquis et, à cet effet, d’exiger la production de toutes justifications utiles.

Lorsqu’un créancier refuse de recevoir le paiement, le montant correspondant est consigné dans les écritures du Trésor dans l’attente de la solution au litige.

(1) Les régies d’avance peuvent être ouvertes pour le paiement de certaines catégories de dépenses. Elles sont créées par un acte du Ministre chargé des finances.

(2) Sauf dérogation accordée par le Ministre chargé des finances, seuls peuvent être payés par l’intermédiaire d’une régie :

• les menues dépenses de matériel qui ne s’accommodent pas de la procédure normale ;
• la rémunération du personnel régulièrement lié à l’Etat dans la limite des plafonds autorisés ;
• les dépenses liées au fonctionnement des hôtels particuliers des membres du Gouvernement ;
• les dépenses relatives à l’alimentation dans les hôpitaux, établissements pénitentiaires et scolaires, ainsi que d’autres établissements à caractère social ;
• les frais liés aux missions d’inspection, d’assiette, de contrôle, de contentieux et de recouvrement des recettes de l’Etat.

(3) Les conditions de création, de fonctionnement des régies d’avance et de nomination des régisseurs d’avance sont fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.

(1) Il est mis à la disposition de chaque régisseur, une avance dont le montant est fixé par le texte ayant institué la régie.

(2) L’avance est versée par le comptable public assignataire, sur demande du régisseur visée par l’ordonnateur. Le régisseur est tenu de justifier la bonne utilisation de l’avance, conformément à la nature des dépenses indiquées, en produisant les pièces justificatives correspondantes au comptable assignataire qui les apure avant de les intégrer dans sa comptabilité.

(1) Le régisseur effectue le paiement des dépenses en numéraires ou par virement à partir du compte de la régie d’avance ouvert au Trésor public.

(2) Toutes les régies d’avances sont systématiquement contrôlées et clôturées en fin d’exercice budgétaire à la diligence et sous la responsabilité du comptable assignataire.

(1) Sont définies comme opérations de trésorerie et de financement tous les mouvements de numéraires, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts, de comptes courants et de comptes de créances et de dettes à court, moyen et long termes.

(2) Les opérations de trésorerie et de financement comprennent :

• les opérations d’encaissement et de décaissement ;
• l’approvisionnement et le dégagement en fonds des caisses publiques ;
• l’escompte et l’encaissement des traites et obligations émises au profit de l’Etat dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
• la gestion des fonds déposés par les correspondants et les opérations faites pour leur compte ;
• les tirages sur financements extérieurs, l’émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts publics à court, moyen et long termes. Les ressources et les charges de trésorerie et de financement afférentes à ces opérations ne peuvent comprendre ni les primes ni les décotes à l’émission ;
• les opérations de prêts et avances octroyés par l’Etat ;
• l’encaissement des produits de cessions des actifs.

(1) Les opérations de trésorerie et de financement sont exécutées exclusivement par les comptables publics soit à leur propre initiative, soit sur l’ordre des ordonnateurs ou à la demande des tiers qualifiés.

(2) Elles sont décrites sans contraction entre elles et pour leur totalité.

(1) Les fonds détenus par les comptables publics sont gérés selon le principe de l’unité de caisse.

(2) L’unité de trésorerie est le principe selon lequel le Trésor Public a un seul compte courant ouvert à la Banque Centrale, dans lequel toutes les ressources détenues par l’ensemble des comptables publics sont déposées au nom de l’Etat, et duquel tous les décaissements sont effectués.

Les ordonnateurs et autres agents de l’Etat n’ayant pas qualité de comptable public, de régisseur de recettes ou d’avances ne peuvent en aucun cas se faire ouvrir ès qualité un compte de disponibilités.

(1) Hormis les mouvements de numéraires nécessités par l’approvisionnement et le dégagement des caisses des comptables publics, tous les règlements entre comptables publics sont réalisés par compte de transfert ou par virement de compte.

(2) Les comptables publics procèdent à l’encaissement des titres et obligations qu’ils détiennent. Ils les présentent à l’escompte dans les conditions prévues par la réglementation bancaire en vigueur.

(3) Les plafonds des encaisses des comptables publics, ainsi que les conditions et délais de leur dégagement, sont fixés par arrêté du Ministre chargé des finances en ce qui concerne les comptables du trésor et des régies financières des impôts, des douanes et des domaines.

(1) Tous les fonds publics, y compris les ressources extérieures mobilisées au titre des projets, sont déposés dans un sous compte du compte unique du Trésor ouvert dans les livres de la Banque Centrale.

(2) Toutefois, le Ministre chargé des finances peut autoriser l’ouverture de comptes :

• sur le territoire national, dans des banques commerciales situées dans des localités non desservies par des agences de la Banque Centrale ;
• à l’étranger, dans des institutions financières agréées par le Ministre chargé des finances.

Les fonds appartenant au Trésor public sont insaisissables.

(1) La conversion de la dette publique ne peut être opérée que conformément aux autorisations données par une loi de finances.

(2) Les titres émis par l’Etat, détériorés, perdus ou volés peuvent être frappés d’opposition, remplacés ou remboursés dans les conditions fixées par un texte particulier.

(1) Les correspondants du Trésor sont les organismes et particuliers qui, soit en application des lois et règlements, soit en vertu de conventions, déposent à titre obligatoire ou facultatif, des fonds au Trésor public ou sont autorisés à procéder à des opérations de recettes et de dépenses par l’intermédiaire de ses comptables.

(2) Le Ministre chargé des finances fixe les conditions d’ouverture ou de fonctionnement et de clôture des comptes ouverts au nom des correspondants ainsi que le taux et le mode de liquidation de l’intérêt qui peut, éventuellement, leur être alloué. Sauf autorisation donnée par le Ministre chargé des finances, il ne peut être ouvert qu’un seul compte par correspondant.

(3) Aucun découvert ne peut être consenti aux correspondants du Trésor.

(1) Les opérations d’émission, de conversion, de gestion et de remboursement des emprunts, des garanties, des prêts, des avances et autres dettes de l’Etat sont réalisées conformément aux autorisations générales ou particulières prévues par la loi.

(2) Les opérations de gestion des prêts et avances de l’Etat sont effectuées conformément aux dispositions contenues dans la loi de finances annuelle et pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans.

(3) Les prêts et avances sont assortis d’un taux d’intérêt qui ne peut être inférieur à celui payé par l’Etat pour les emprunts et titres du marché obligataire de même échéance ou, à défaut, d’échéance la plus proche.

Les comptables publics sont chargés des opérations de gestion, de conservation, de contrôle et de comptabilité des titres et valeurs de l’Etat, notamment les timbres, les tickets et les vignettes.

Les règles d’évaluation, de classement et de comptabilisation des divers éléments du patrimoine mobilier et immobilier, des stocks, d’amortissement et de provisions pour dépréciation ainsi que les modalités de réévaluation sont fixées par le recueil des normes comptables de l’Etat.

Les opérations de recettes, de dépenses, de trésorerie et de financement, qui sont décrites aux articles 43 à 92 ci-dessus doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans une nomenclature établie par arrêté du Ministre chargé des finances, après avis de la Juridiction des comptes.

(1) Les pièces justificatives produites dans le cadre de la confection des comptes de gestion, sont déposées à la Juridiction des comptes dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

(2) Les pièces justificatives des opérations de trésorerie et de financement sont conservées par les comptables publics principaux de l’Etat. Elles ne peuvent être détruites avant l’examen des comptes concernés ou avant la durée de prescription applicable à l’opération.

(3) La durée de conservation des pièces justificatives évoquée à l’alinéa 2 ci-dessus est de dix ans à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les comptes sont produits à la Juridiction des comptes.

En cas de perte, de vol, de destruction ou de détérioration de pièces justificatives remises aux comptables, ceux-ci établissent un certificat de perte transmis au comptable supérieur qui peut autoriser le comptable subordonné à pourvoir au remplacement des pièces sous forme de duplicata.

La comptabilité de l’Etat a pour objet la description et le contrôle des opérations, ainsi que l’information des autorités de contrôle et de gestion. A cet effet, elle est organisée en vue de permettre :

• la connaissance et le contrôle des opérations budgétaires, des opérations de trésorerie et de financement ;
• la connaissance de la situation du patrimoine et des opérations de régularisation ;
• l’analyse des coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes ;
• la détermination des résultats annuels ;
• l’intégration des opérations dans la comptabilité nationale.

(1) La comptabilité de l’Etat comprend une comptabilité budgétaire et une comptabilité générale.

(2) L’Etat tient également une comptabilité d’analyse des coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes et une comptabilité des matières, valeurs et titres.

Les comptes de l’Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de l’exécution du budget, de l’évolution de son patrimoine et de sa situation financière.

(1) Les ordonnateurs tiennent, conformément à la nomenclature de présentation et de vote du budget, une comptabilité budgétaire qui retrace pour l’exercice budgétaire considéré :

• a. en recettes
• les prévisions budgétaires, les émissions et réductions (annulations ou dégrèvements) de titres effectuées dans l’année de façon à faire ressortir le montant net des recettes mises en recouvrement ;
• les encaissements sur la base des notifications que leur adressent les comptables qui les ont recouvrées.
• b. en dépenses :
• la mise en place et les modifications des autorisations d’engagement et des crédits de paiement au titre de l’exercice budgétaire considéré ;
• la mise en place des plans d’engagement de l’année et de leurs ajustements périodiques ;
• les délégations de crédits ;
• les engagements, liquidations, ordonnancements et paiements réalisés sur chaque programme dans l’année.

(2) La période couverte par la comptabilité budgétaire est la gestion couvrant l’année civile. Toutefois, les dépenses budgétaires engagées et liquidées au cours de l’exercice budgétaire peuvent être payées par le comptable après la fin de l’exercice, au cours d’une période complémentaire dont la durée ne peut excéder trente jours. En outre, à titre exceptionnel, lorsqu’une loi de finances rectificative est promulguée au cours du dernier mois de l’année civile, les opérations de recettes et de dépenses qu’elle prévoit peuvent être exécutées au cours de cette période complémentaire.

(3) Cette comptabilité budgétaire des dépenses est organisée de façon à dégager à tout moment, en cours d’année, et à la clôture de la gestion :

• le montant des autorisations d’engagement disponibles, suite aux dépenses engagées au cours de l’année ;
• le montant des crédits de paiement disponibles suite aux ordonnances prises en charge par le comptable au cours de l’année ;
• le montant des dépenses ordonnancées non payées ;
• le montant des dépenses payées avant service fait, sans ordonnancement préalable, et non régularisées ;
• le montant des autorisations d’engagement non utilisées en fin d’année et donc à annuler ;
• les crédits de paiement à reporter et les crédits de paiement à annuler.

(1) La comptabilité budgétaire retrace les opérations d’exécution du budget de l’Etat en recettes et en dépenses pour l’exercice concerné. Elle est tenue en partie simple, dans la phase administrative par l’ordonnateur et dans la phase comptable par le comptable, selon la nomenclature budgétaire en vigueur.

(2) La comptabilité budgétaire de l’Etat comporte une comptabilité des autorisations d’engagement, une comptabilité des crédits de paiements et une comptabilité des recettes, ainsi qu’une comptabilité des autorisations d’emplois.

(3) Elle enregistre et restitue, pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, les opérations d’ouverture et la consommation des autorisations budgétaires.

Les comptables publics participent à la tenue de la comptabilité budgétaire, en liaison avec l’ordonnateur, leur permettant d’assurer le suivi de l’exécution du budget :

• en matière de recettes, la comptabilité budgétaire retrace par programme, les imputations budgétaires, les prises en charge, les encaissements et les restes à recouvrer ;
• en matière de dépenses, elle retrace par programme, les imputations budgétaires, les prises en charge des ordonnancements, les paiements et les restes à payer suivant la nomenclature en vigueur.

(1) La comptabilité budgétaire dégage un résultat budgétaire appelé solde budgétaire, correspondant à la différence entre les recettes encaissées et les dépenses payées sur le budget général et les comptes spéciaux au titre de l’année considérée.

(2) Toutes les dépenses payées, après service fait, sans ordonnancement préalable sont enregistrées dans des comptes d’imputation provisoire de dépenses. Ces opérations doivent être régularisées dans les trente jours et au plus tard en fin de gestion par l’émission des ordonnances de régularisation.

Les modalités de tenue de la comptabilité budgétaire sont fixées dans le référentiel de la comptabilité budgétaire rendu exécutoire par un arrêté du Ministre chargé des finances.

L’organisation de la comptabilité générale de l’Etat est fondée sur les principes suivants :

• la déconcentration de la comptabilité générale, en vue de la rapprocher du fait générateur et des ordonnateurs, ainsi que de leurs services gestionnaires ;
• l’inscription, au bilan de l’Etat, de tous les flux de gestion portant sur les actifs non financiers, les dettes et créances, en vue de la connaissance du patrimoine public et partant, de la capacité de l’Etat à faire face à ses engagements.

(1) La comptabilité générale de l’Etat a pour objet de décrire le patrimoine de l’Etat et son évolution.

(2) Elle est fondée sur le principe de la constatation des droits et des obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement. Elle est tenue en partie double sur la base du plan comptable de l’Etat.

(3) Les règles applicables à la comptabilité générale de l’Etat s’inspirent des normes comptables internationalement reconnues.

(4) Les comptables publics sont chargés de la tenue et de l’établissement des comptes de l’Etat dans le respect des principes et règles de la profession comptable. Ils s’assurent notamment de la sincérité des enregistrements comptables et du respect des procédures.

La comptabilité générale obéit aux principes énoncés dans le décret portant sur le Plan Comptable de l’Etat.

(1) La comptabilité générale tenue par les comptables publics retrace :

• les opérations budgétaires ;
• les opérations de trésorerie et de financement ;
• les opérations faites avec les tiers et les opérations d’attentes et de régularisation ;
• les mouvements du patrimoine et des valeurs ;
• les flux de gestion internes ;
• amortissements, provisions, produits et charges rattachés.

(2) Elle est organisée de façon à dégager des situations et résultats en cours d’année et en fin de gestion.

(3) Les budgets annexes et les comptes spéciaux obéissent aux principes du plan comptable de l’Etat.

(1) A la fin de chaque année, le Compte Général de l’Etat est produit par le réseau comptable de l’Etat, sous la responsabilité du Ministre chargé des finances. Il comprend la balance générale des comptes de l’Etat et les états financiers suivants :

• le tableau de la situation nette ou le bilan ;
• le compte de résultat ;
• le tableau des flux de trésorerie ;
• l’état annexé dans les conditions définies par le décret sur le Plan Comptable de l’Etat.

(2) La balance générale des comptes est produite mensuellement par le réseau des comptables publics.

(3) Le compte générai de l’Etat est transmis à la Juridiction des comptes au plus tard le 31 mai de l’exercice suivant.

(4) Les observations de la Juridiction des comptes, effectuées dans le cadre de l’exercice de certification, sont adressées au Ministre chargé des finances au plus tard un mois après la réception du compte général de l’Etat par la Juridiction des comptes, soit au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant.

(5) Les corrections sont effectuées par les services compétents et le compte général de l’Etat est renvoyé à la Juridiction des comptes qui adresse son rapport de certification au Ministre chargé des finances au plus tard le 30 août de l’exercice suivant.

(6) La Juridiction des comptes certifie que les états financiers sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de la situation financière de l’Etat.

(1) La comptabilité des matières, valeurs et titres, est une comptabilité d’inventaire permanent ayant pour objet la description des existants, des biens mobiliers et immobiliers, des stocks et des valeurs inactives autres que les deniers et archives administratives appartenant à l’Etat et aux autres organismes publics.

(2) Elle permet de réceptionner, d’enregistrer, de suivre et de contrôler en quantité et en qualité les différents cors ayant une propriété physique et matérielle.

(3) La comptabilité des matières, valeurs et titres est une comptabilité auxiliaire de la comptabilité générale. Tenue en partie simple, elle décrit l’existant et les mouvements d’entrée et de sortie concernant :

• les immobilisations incorporelles et corporelles ;
• les stocks de marchandises, fournitures ;
• les titres nominatifs, au porteur ou à ordre, et les valeurs diverses appartenant ou confiées à l’Etat ainsi que les objets qui lui sont remis en dépôt ;
• les formules, titres, tickets et vignettes destinés à l’émission ou à la vente.

(4) Des inventaires et comptes d’emploi sont établis à date fixe et à l’occasion des contrôles effectués par les organes habilités.

(1) Les biens corporels et incorporels acquis avant la date d’entrée en vigueur du présent décret, sont inventoriés, immatriculés, valorisés et enregistrés dans les livres suivant les modalités, méthodes et techniques définies dans le Recueil des Normes Comptables de l’Etat.

(2) Les nouvelles acquisitions sont enregistrées au fur et à mesure des certifications de services fait délivrées par les ordonnateurs et des imputations données par les comptables aux comptes appropriés suivant les modalités, méthodes et techniques définies dans le recueil évoqué à l’alinéa 1 ci-dessus.

(3) Des rapprochements contradictoires périodiques sont effectués entre les données de la comptabilité-matières et celles de la comptabilité générale de l’Etat.

(1) La comptabilité des matières est tenue par des comptables matières désignés par l’ordonnateur.

(2) Les comptables-matières sont responsables des mouvements sur les éléments du patrimoine dont ils assurent la garde.

(3) L’organisation et le système comptables applicables à la comptabilité matières sont définis par voie réglementaire.

(1) La comptabilité d’analyse des coûts tenue par les ordonnateurs, a pour objet de faire apparaître les éléments de coûts des actions engagées dans le cadre des programmes de mise en œuvre des politiques publiques.

(2) Elle permet de justifier les crédits indispensables à la conduite des actions et de mettre en évidence les éléments nécessaires à la mesure de la performance au sein des programmes.

(3) Elle est destinée à fournir des éléments de comparaison dans l’espace et dans le temps et éventuellement entre différentes structures administratives.

(4) Les modalités de mise en œuvre de cette comptabilité sont définies dans un référentiel rendu exécutoire par arrêté du Ministre chargé des finances.

Sans préjudice des pouvoirs du Parlement, les opérations d’exécution du budget de l’Etat sont soumises à un double contrôle, administratif et juridictionnel.

(1) Le contrôle administratif comprend :

• le contrôle hiérarchique de l’administration sur ses agents qui, le cas échéant, peut s’exercer dans un cadre disciplinaire ;
• le contrôle interne qui regroupe l’ensemble des procédures et méthodes permettant au responsable d’un service de s’assurer du bon fonctionnement de celui-ci et notamment de la bonne maitrise des risques ;
• le contrôle exercé par les institutions et organes de contrôle étatiques ;
• le contrôle financier et comptable.

(2) Un contrôle de régularité et de performance, ainsi que des missions d’audit de la gestion des administrations publiques, des entreprises publiques, des établissements publics, des collectivités territoriales décentralisées, ainsi que des entités privées ayant reçu une subvention, un aval ou une caution de l’Etat ou de toute autre personne morale de droit public, sont menés par les services spécialisés compétents de l’Exécutif.

(3) Les modalités d’organisation de ces contrôles administratifs sont fixées par des textes réglementaires.

(1) Un contrôleur financier est nommé auprès des ordonnateurs principaux, ainsi qu’auprès des ordonnateurs secondaires placés à la tête des services déconcentrés.

(2) Dans les administrations et structures où le contrôleur financier n’est pas formellement désigné, le comptable assignataire fait office de contrôleur financier.

(1) Les contrôles a priori exercés par les contrôleurs financiers portent sur les opérations budgétaires. Tous les projets d’actes des ordonnateurs portant engagement de dépenses, notamment les marchés publics ou contrats, baux administratifs, arrêtés, mesures ou décisions émanant d’un ordonnateur, sont soumis au visa préalable du contrôleur financier.

(2) Ces actes sont examinés au regard de l’imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l’application des dispositions d’ordre financier des lois et règlements, de leur conformité avec les autorisations parlementaires, des conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur les finances publiques.

(2) Le contrôleur financier donne un avis sur la soutenabilité budgétaire des plans d’engagements des dépenses de l’entité publique auprès de laquelle il est nommé.

(1) Le contrôleur financier est personnellement responsable des contrôles portant sur la disponibilité des crédits, sur la vérification des prix par rapport à la mercuriale en vigueur ou tout autre référentiel de prix défini par voie réglementaire et, au titre de la validité de la créance, sur l’exactitude des calculs de la liquidation de la dépense.

(2) Si les mesures proposées lui paraissent entachées d’irrégularités au regard des dispositions qui précèdent, le contrôleur financier refuse son visa. En cas de désaccord persistant, l’ordonnateur peut en référer au Ministre chargé des finances. Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur autorisation écrite du Ministre chargé des finances. Dans ce cas, la responsabilité du Ministre chargé des finances se substitue à celle du contrôleur financier. L’autorisation du Ministre chargé des finances est annexée au dossier de paiement adressé au comptable public, et une copie est immédiatement adressée à la Juridiction des comptes.

Les contrôles effectués par le contrôleur financier et par le comptable public peuvent, pour les dépenses à faible risque, faire l’objet d’une modulation au regard de la qualité et de l’efficacité du contrôle interne, ainsi que du contrôle de gestion mis en œuvre par l’ordonnateur dans des conditions fixées, pour chaque ministère, par le Ministre chargé des finances.

(1) Les contrôles a posteriori sont inopinés ou non, sur pièces ou sur place, sur les actes des ordonnateurs et des comptables. Ces contrôles ont pour objet de vérifier la bonne application des lois et règlements en vigueur en matière de gestion des finances publiques.

(2) Les organes de contrôle a posteriori sont notamment chargés, au nom et pour le compte du Gouvernement, du contrôle de la bonne gestion des fonds publics dans l’ensemble des administrations publiques, ainsi que dans tout organisme privé bénéficiant de ressources publiques. Ils exercent leurs missions d’inspection, de vérification ou d’audit, conduisent leurs investigations et élaborent leurs rapports conformément aux textes qui les régissent et aux normes internationales en vigueur.

(3) Ils évaluent en outre la qualité de la gestion, de l’organisation et du fonctionnement des administrations publiques, ainsi que l’efficacité, l’efficience et l’économie dans la gestion des fonds publics et formulent toute recommandation à cet égard. Ils évaluent également les résultats et les performances des programmes, au regard des objectifs fixés, des moyens mis à disposition, des moyens utilisés et de l’organisation des services des ordonnateurs.

(4) Les rapports des organes de contrôle a posteriori sont transmis au Ministre chargé des finances, après que les administrations et/ou les agents intéressés ont pu en prendre connaissance et exprimé, par écrit, leurs observations sur le rapport.

(5) Une fois définitifs, ces rapports sont transmis au Parlement et à la Juridiction des comptes par le Ministre chargé des finances qui peut également les rendre publics.

Les ministères sectoriels sont tenus de mettre en place des dispositifs de contrôle et d’audit internes leur permettant de garantir la légalité et la sécurité de l’usage de leurs crédits, ainsi que l’efficacité, l’efficience et l’économie de la gestion de leurs dépenses.

(1) La Juridiction des comptes reçoit, chaque année, communication de toute information et documents des services chargés de l’exécution des lois de finances, notamment les comptes de gestion des comptables publics accompagnés des pièces justificatives. Le Ministre chargé des finances lui adresse, tous les trimestres, un état d’exécution des recettes et dépenses de l’Etat. Elle est informée régulièrement des conditions d’application de l’article 70 de la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques sur le contrôle de l’engagement des dépenses.

(2) Elle peut demander communication de toute information ou documents aux services chargés de l’exécution des budgets des collectivités publiques autres que l’Etat. Elle peut procéder à toute enquête sur pièces et sur place auprès de toute personne morale, publique ou privée, bénéficiaire de fonds publics.

(3) Toute personne dans l’exercice de ses fonctions est tenue de communiquer à la Juridiction des comptes, tout document et toute information qu’elle demande, et de se rendre aux convocations qu’elle juge nécessaire en application du présent décret. Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l’exercice de ces pouvoirs est puni d’amende, dans les conditions fixées par les lois et règlements.

(4) En aucun cas, le secret ne peut être évoqué pour refuser de lui communiquer tout document ou toute information qu’elle demande. Toute personne entendue par la Juridiction des comptes est déliée du secret professionnel. La Juridiction des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.

(5) La Juridiction des comptes adresse au Parlement les avis, constats et rapports contenant les analyses et recommandations qu’elle fait au titre de ses missions. Le Président de la Juridiction des comptes peut décider de rendre publics certains de ces avis, constats et rapports.

(1) Le rapport que la Juridiction des comptes transmet au Parlement sur le projet de loi de règlement comporte notamment un avis sur la conformité du budget exécuté au budget voté.

(2) La Juridiction des comptes certifie la régularité, la sincérité et la fidélité des états financiers. Elle évalue la gestion et les résultats budgétaires d’ensemble, ainsi que les comptes rendus d’exécution des programmes.

(3) Elle peut émettre des avis et recommandations sur la gestion des ministères, ainsi que sur leurs programmes, le cas échéant.